ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

Entre les soussignés :

• SEVRE LOIRE HABITAT

D’une part,

Et

Délégué syndical CFDT de SEVRE LOIRE HABITAT

D’autre part,

PREAMBULE

Depuis de nombreuses années, un service d’astreinte est assuré par certaines catégories de salariés volontaires en complément d’une plateforme téléphonique.

L’article L 3121-11 du code du travail stipule qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

Depuis janvier 2020, l’organisation de l’astreinte a fait l’objet de modifications.

Dans le cadre de l’accord du 12 mars 2020 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont convenu d’engager une négociation dans l’année concernant le fonctionnement des astreintes.

A cet effet, les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités de l’astreinte et ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui sont amenés à exécuter des astreintes.

L’astreinte a pour objectif la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter un sinistre de toute nature, à tout moment, et en particulier en dehors des heures de fonctionnement habituel.

Ce dispositif s’applique sur la base du volontariat aux concierges, chargés de maintenance, responsables de site, chargés d’état des lieux et responsables habitat.

Article 2 – Définition de l’astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

En outre, l’astreinte comprend l’obligation de rentrer les conteneurs les jours fériés suivant un calendrier fixé annuellement.

Article 3 – Organisation des astreintes

Les astreintes sont organisées suivant un planning hebdomadaire.

En conséquence, l’astreinte est organisée par semaine complète, par roulement, les heures d’astreinte à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors des heures d’ouverture des points d’accueil, du lundi 9 heures au lundi suivant.

En semaine, l’agent d’astreinte assure la permanence pendant les heures de coupure et après la fermeture des points d’accueil.

Les personnels d’astreinte sont tenus d'assurer, sauf cas exceptionnel ou pendant les périodes de congés, la continuité du planning en toutes circonstances.

La période d’astreinte implique pour le salarié :

• La présence du salarié dans un périmètre permettant un déplacement rapide sur le lieu d’intervention (dans un temps maximum de 20 minutes),

• Être joignable par téléphone à tout moment sur la durée de l’astreinte.

Le personnel d’astreinte doit être sur la période en pleine capacité de ses moyens pour assurer les interventions et déplacements.

Le planning est organisé chaque année, de manière à ce que chaque salarié concerné bénéficie d’au moins 2 semaines franches sans astreinte, après une semaine d’astreinte. Il peut être dérogé à cette règle en cas de circonstances exceptionnelles après accord du salarié concerné et de la direction.

Le planning prévisionnel des astreintes est établi pour l’année par le responsable habitat en commun avec les personnels d’astreinte et communiqué à chaque salarié concerné avant le 30 novembre de chaque année.

En cas de circonstances exceptionnelles pour le salarié chargé d’assurer l’astreinte, le planning est modifié en remplaçant le salarié par la personne qui suit sur le planning d’astreinte. Le salarié désigné comme remplaçant ne peut se soustraire à cette obligation sauf s’il justifie à son tour d’une impossibilité majeure. Le salarié sera alors informé par le responsable du service de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour évènement familial soudain, congés maladie, accident du travail.

Un document interne décrivant la procédure d’astreinte est annexé au présent accord à titre d’information ; ce document sera régulièrement mis à jour et mis en ligne dans l’intranet.

Intervention des cadres en soutien

Une liste d’appel des cadres permet en cas de besoin d’apporter un soutien dans des situations exceptionnelles nécessitant des décisions relevant de la direction (relogement, sinistres ……).

Article 4 – Indemnisation des astreintes

L’indemnisation des astreintes est composée :

1. D’une partie fixe qui comprend le paiement d’une indemnité et d’un forfait de 2 heures par période d’astreinte. La partie fixe est égale à :

Libellé	Indemnité
Nuit	15,82 €uros
Journée (dont nuit) uniquement WE ou jours non travaillés SLH	79,12 €uros
Férié	158,25 €uros
Semaine dont WE	237,36 €uros
Semaine dont 1 jour férié	379,78 €uros
Week End	158,25 €uros

Précision jours fériés

L’indemnité d’astreinte concernant un jour férié est égale à 158,25 €uros. Elle concerne les jours suivants :

• Jour de l’an,

• Lundi de Pâques,

• 1^er mai,

• 8 mai,

• Jeudi de l’ascension,

• 14 juillet,

• 15 août,

• 1^er novembre,

• 11 novembre,

• 25 décembre.

Le salarié en astreinte :

• Un jour de fête légale bénéficie d’une journée de congé supplémentaire sauf pour celles tombant un jour de week-end.

• Le lundi de la pentecôte sera crédité d’un jour de repos supplémentaire, si le lundi de la Pentecôte a été rendu au titre de la journée de solidarité.

• Un jour de congé exceptionnel ne bénéficiera pas d'une journée supplémentaire de repos mais sera indemnisé sur la base d'une journée d’astreinte.

• Un jour de fermeture exceptionnelle de SLH (donnant lieu à prise de congé, RTT ou récupération) bénéficiera d’une journée de congé supplémentaire.

A l'occasion des négociations annuelles, telles que définies par l'article L 132-27 du Code du Travail, le montant de ces indemnités suivra les évolutions annuelles.

2. D’une partie variable qui rémunère les heures de travail effectif réalisées au-delà du forfait d’heures fixé à 2 heures pour l’ensemble de l’astreinte d’une semaine complète.

En cas de dépassement du nombre forfaitaire d’heures, celles réalisées au-delà du forfait seront rémunérées en heures supplémentaires suivant la législation en vigueur.

Les indemnités et heures supplémentaires éventuelles seront payées selon un état récapitulatif hebdomadaire mentionnant les temps et motifs d’intervention adressé à l’issue de chaque astreinte au service ressources humaines.

3. Le temps de travail pour réaliser des taches programmées et notamment pour rentrer les conteneurs les jours fériés sera intégralement rémunéré indépendamment du forfait d’heures.

5 - définition et calcul du temps d’intervention

Les interventions à distance doivent être privilégiées chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Les durées d’intervention pendant l’astreinte sont décomptées à partir de la demande d’intervention formulée au téléphone par le centre d’appel, par l’entreprise extérieure en charge de l’astreinte téléphonique, jusqu’à la résolution du problème ou au retour à domicile en cas d’intervention sur site.

Les appels téléphoniques de moins de 10 minutes ne sont pas intégrés dans le calcul des temps d’intervention.

Article 6 : Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

Un téléphone portable est mis à la disposition de l’ensemble des personnels qui assurent l’astreinte.

En outre, un véhicule de service équipé est mis à disposition du personnel d’astreinte.

Article 7 : entrée et sortie du groupe d’astreinte :

Le service des astreintes est basé sur le volontariat dans les conditions suivantes :

Entrée

Tout salarié de la catégorie d’emploi prévue à l’article 1 du présent accord peut par écrit demander à intégrer le service d’astreinte. Il doit disposer d’une connaissance technique suffisante pour assurer le service.

Une ancienneté minimum de 1 an est requise pour intégrer le service.

Sortie :

Pour sortir du service d’astreinte un courrier ou courriel doit également être adressé à la Direction Générale avant le 30 septembre.

Les salariés s’engagent pour une année complète et ne peuvent être libérés en cours d’année hors rupture du contrat de travail.

Article 8 : intervention de nuit et temps de repos

En cas d’intervention nocturne et de reprise du travail le lendemain matin, la personne d’astreinte devra obligatoirement respecter 11 heures de repos, décomptées à partir de la fin de son intervention sans récupération pour le salarié de son temps de travail non réalisé sauf si le salarié a pu bénéficier de son repos intégralement avant le début de l’intervention.

Article 9 - durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 10 – dépôt et publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur l’intranet.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé, à compter de sa notification, sur le site internet téléaccords.travail-gouv.fr accompagné des annexes auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 3 exemplaires, dont un remis à chaque signataire

A Cholet, le 17 novembre 2020