Accord relatif au forfait mobilités durables

Entre les soussignés,

• SEVRE LOIRE HABITAT, représenté par le Directeur Général,

D’une part,

Et,

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par le Délégué Syndical CFDT de SEVRE LOIRE HABITAT (courrier de désignation du 8 mars 2023)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La direction et l’organisation syndicale souhaitent dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’entreprise Satisf-action 2025 inscrire l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique en incitant, par les mesures proposées, les collaborateurs à utiliser les moyens de transport dits à "mobilité douce" dans le cadre des trajets domicile-travail,

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020, modifiés par la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux indemnités kilométriques vélo (IKV).

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

En mars 2018, dans le cadre d’un accord collectif était instauré « l’Indemnité Kilométrique vélo » remplacée par un « forfait mobilités durables » depuis la parution de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

A compter de son entrée en vigueur, le présent protocole d’accord se substitue donc automatiquement et de plein droit à l’accord indemnité kilométrique vélo.

Article 1 : Types de trajet concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Article 2 : Moyens de transport concernés

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilités durables suivants sont concernés par le présent accord :

• à vélo ou vélo à assistance électrique

• engins de déplacement personnel non thermiques (trottinettes électriques, overboards, gyropodes… )

• en covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

• titres de transports et location de vélos en libre-service

Article 3 : Critère d’attribution

Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilités durables :

• Les salariés en CDI, CDD,

• Les salariés intérimaires,

• Les apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation,

• Les stagiaires réalisant un stage de plus de 4 semaines.

Il est toutefois précisé que pour les salariés travaillant à temps partiel :

• Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50 % de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein,

• Si la durée du travail est inférieure à 50 % de la durée légale du travail, le plafond du forfait mobilités durables est calculé à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.

Article 4 – Critères d’exclusion

Sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables les salariés bénéficiant pour les déplacements visés à l’article 2 d'un véhicule de la flotte Sèvre Loire Habitat (véhicule de fonction ou de service).

Article 5 : Montant du forfait et modalités de versement

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 400 €uros par an.

Dans cette limite, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

Le calcul se fait au semestre. Une note de frais spécifique forfait mobilité en respectant le modèle annexé sera complétée par chaque salarié qui fait une demande d’indemnisation.

Le versement sera fait sur les paies de juillet et janvier suivant le semestre achevé ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.

Pour l’année 2023, il s’élèvera à 200 €uros.

Article 6 – Cumul du forfait « mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement

Conformément à la législation en vigueur, ce forfait peut être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports publics ou services publics de location de vélo sous réserve de respecter la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit actuellement 800 €uros par an et par salarié.

Article 7 – Modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables

Article 7.1 – Covoiturage

Conditions d’attribution

Le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Les salariés qui effectuent du covoiturage peuvent se déclarer en tant que conducteur ou passager.

Le covoiturage peut se faire avec des personnes extérieures à Sèvre Loire Habitat.

Un seul aller-retour par journée travaillée entre la résidence habituelle et le lieu de travail est pris en compte.

• Montant

Un montant forfaitaire de 1,50 €uro par trajet (aller ou retour) sera attribué à chaque covoitureur Sèvre Loire Habitat qu’il soit passager ou conducteur

• Justificatif

Le salarié devra transmettre chaque semestre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du covoiturage.

Article 7.2 - Utilisation du vélo et vélo à assistance électrique

Conditions d’attribution

Les salariés effectuant tout ou partie du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à vélo ou à vélo à assistance électrique peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.

Le vélo ou vélo à assistance électrique peut être la propriété du salarié ou loué par celui-ci.

Montant

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’€uro par kilomètre.

L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo dans le cadre du trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

Un seul aller-retour par journée travaillée entre la résidence habituelle et le lieu de travail est pris en compte.

Justificatif

Le salarié devra transmettre chaque semestre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du vélo ou vélo à assistance électrique.

Article 7.3 – Utilisation des engins de déplacement personnel non thermiques

Conditions d’attribution

Les salariés se déplaçant avec un engin de déplacement personnel non thermique (trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard, etc.) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.

L'engin peut être la propriété du salarié ou loué par celui-ci.

Montant

Le montant de l’indemnité kilométrique lié à l’utilisation d’un engin de déplacement personnel non thermique est fixé à 25 centimes d’€uro par kilomètre.

L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue avec un engin de déplacement personnel non thermique dans le cadre de son trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

Un seul aller-retour par journée travaillée entre la résidence habituelle et le lieu de travail est pris en compte.

Justificatif

Le salarié devra transmettre chaque semestre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un engin de déplacement personnel non thermique.

Article 8 : Prise en charge des tickets de transport en commun à l’unité et des frais de location de vélos en libre-service

Article 8-1 Titres de transport

Les salariés pourront sur justificatif se faire rembourser à hauteur de 50 % les achats de titres de transport pour effectuer des trajets domicile travail, dans le cadre global du forfait mobilités durables.

Les titres de transport en commun achetés à l’unité ou en carnet, sont ceux qui sont hors abonnement relevant de la prise en charge obligatoire à 50 % par l’employeur tel que décrit à l’article 6 du présent accord.

Article 8-2 Location de vélos en libre-service

Les salariés pourront sur justificatif se faire rembourser à hauteur de 50 % les frais de location de vélos en libre-service utilisés pour effectuer des trajets domicile travail, dans le cadre global du forfait mobilités durables.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Article 10 : Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable

L’application du présent accord sera suivi par le CSE et sa mise en œuvre sera inscrite à l’ordre du jour des réunions à minima une fois par an.

Article 11 : Révision et dénonciation

Article 11-1 Révision de l’accord

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit au signataire du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Article 11-2 Dénonciation de l’accord

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment par les parties.

Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

Article 12 : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé :

• en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Angers,

• ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 3 exemplaires

A Cholet, le

Pour Sèvre Loire Habitat Pour le syndicat CFDT

Le Directeur Général Par délégation