Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE - Budget oeuvres sociales complémentaire dit "Budget oeuvres sociales 30 Keuros"" chez ONYX SUD EST - SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La société SEAV immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 342 188 299 dont le siège social est situé à Nice, 682 route de Grenoble, et représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical CGT ;

Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical FO ;

Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT ;

D’autre part,

Préambule :

A la demande des représentants du personnel une négociation s’est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales dénommées ci-dessus et représentatives au sein de l’Entreprise concernant le budget oeuvres sociales complémentaire dit “budget oeuvres sociales 30 Keuros”.

Cette négociation a donné lieu à la réunion du 07 décembre 2022 et à celle du 12 janvier 2023.

Article 1 – Suppression du budget complémentaire oeuvres sociales de 30KE

Le budget complémentaire d'œuvres sociales de 30 Keuros (trente mille euros) existant chez SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR et versé annuellement au CSE est définitivement supprimé à compter de l’année 2023. Cette suppression n’entraîne plus d’obligation pour la société SEAV de verser au CSE ce budget d'œuvres sociales complémentaire de trente mille euros pour 2023 et les années suivantes.

Article 2 – Contrepartie à la suppression du budget complémentaire oeuvres sociales de 30KE

En contrepartie de cette suppression, une prime historique annuelle de 450 euros brut sera versée uniquement aux salariés ouvriers et employés de SEAV en contrat à durée indéterminée et présents à la date de signature de l’accord (voir liste des salariés ci-dessous). Les autres salariés en poste ou venant à être recrutés au sein de la société SEAV ne pourront prétendre à percevoir cette prime historique.

Cette prime historique annuelle sera versée au mois de mars de chaque année pour les salariés suivants :

• xxx
• xxx
• xxx
• xxx
• xxx
• xxx
• xxx
• xxx
• xxx
• xxx
• xxx
• xxx

Seront donc notamment déduites de cette prime les absences pour les motifs suivants :

• maladie
• absences autorisées non payées et absences non autorisées non payées
• congés parentaux d’éducation, congés sabbatiques et congés sans solde.

Pour pouvoir se prévaloir de cette prime historique, les salariés présents sur la liste ci-dessus devront faire partie des effectifs au 31 mars de chaque année N. Nul ne pourra se prévaloir de cette prime en cas de départ de la société avant le 31 mars de chaque année N.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SEAV listés ci-dessus.

Article 5 – FORMALITES

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.

La Société déposera cet accord auprès de la dreets de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à chaque organisation syndicale signataire.

A l'issue des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.

Fait à Pierrelatte, le 27 janvier 2023, en 4 exemplaires originaux 

Pour la Société SEAV :

xxx

Président

Pour la CGT :

xxx

Délégué Syndical

Pour FO :

xxx

Délégué Syndical

Pour la CFDT :

xxx

Délégué Syndical