Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle relative aux mesures salariales applicables en 2021 au sein de la SFCS" chez SOC DES FOURS A CHAUX DE SORCY
Cet accord signé entre la direction de SOC DES FOURS A CHAUX DE SORCY et le syndicat CGT et Autre et CFDT le 2021-03-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre et CFDT
Numero : T05521000838
Date de signature : 2021-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DES FOURS A CHAUX DE SORCY
Etablissement : 34239979700022
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-17
Protocole d'accord
dans le cadre de la négociation annuelle
relative aux mesures salariales applicables en 2021
au sein de la Société des Fours à Chaux de SORCY
Entre,
La SOCIETE DES FOURS A CHAUX DE SORCY, société par Actions Simplifiée au capital de 152.450 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797, représentée par Monsieur, Directeur d’Usine,
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
- l’Organisation Syndicale CFDT,
représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
- l’Organisation Syndicale F.O.,
représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
- l’Organisation Syndicale CGT,
représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
Il est conclu le présent accord relatif aux mesures salariales applicables en 2021 dans la Société des Fours à Chaux de Sorcy, désignés ci-après S.F.C.S.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord conclu à l'issue des réunions de négociation collective, qui se sont tenues au sein de la S.F.C.S. les 19 février 2021, 09 mars 2021 et 17 mars 2021 en application des articles L 2242-1. et suivants du code du travail, s’applique aux personnels Ouvrier/Etam inscrits aux effectifs et présents à la date de versement des révisions salariales. Il a été conclu dans le strict respect du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes fixé à l’article L.1142-1 du code du travail.
Article 2 – Mesures salariales
2.1 - Augmentation générale des salaires :
Il est prévu une augmentation générale de la Grille de salaires de 1.00% sur les bulletins de paie du 1er mars 2021 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021.
Un montant de 4€ brut sera rajouté au complément personnel de chaque salarié.
Au 01/07/2021 dans le cadre de la réduction des écarts entre les grilles de salaires de Sorcy et Dugny le coefficient dévolution du salaire entre chaque pas de la grille passera de 1% à 2% au-delà du coefficient 285.
2.2 – Attribution de la prime spéciale (Noël, Nouvel An et Pâques) :
La prime spéciale sera attribuée aux personnels d’astreinte ayant été amenés à intervenir sur le site les jours considérés au prorata de la durée de leur intervention sur la base d’un poste de travail de 8h.
2.3 – Engagement de la direction :
La direction s’engage à revoir les fiches de postes avant le 31 décembre 2021 et à ouvrir des négociations afin d’étudier la réduction des écarts entre les grilles de salaire de Sorcy et Dugny
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 4 - Publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt.
Fait à Sorcy, le 17 Mars 2021,
La Direction,
Représentée par Monsieur, Directeur d’Usine
Organisation Syndicale CFDT,
représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
Organisation Syndicale F.O.,
représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
Organisation Syndicale CGT,
représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
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