Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle relative aux mesures salariales applicables en 2022 au sein de la SFCS" chez SOC DES FOURS A CHAUX DE SORCY
Cet accord signé entre la direction de SOC DES FOURS A CHAUX DE SORCY et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2022-01-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T05522001005
Date de signature : 2022-01-27
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DES FOURS A CHAUX DE SORCY
Etablissement : 34239979700022
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-27
Protocole d'accord
dans le cadre de la négociation annuelle
relative aux mesures salariales applicables en 2022
au sein de la Société des Fours à Chaux de SORCY
Entre,
La SOCIETE DES FOURS A CHAUX DE SORCY, société par Actions Simplifiée au capital de 152.450 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797, représentée par Monsieur , Directeur d’Usine,
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
- l’Organisation Syndicale CFDT,
représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
- l’Organisation Syndicale F.O.,
représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
- l’Organisation Syndicale CGT,
représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
Il est conclu le présent accord relatif aux mesures salariales applicables en 2022 dans la Société des Fours à Chaux de Sorcy, désignés ci-après S.F.C.S.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord conclu à l'issue de la réunion de négociation collective, qui s’est tenue au sein de la S.F.C.S. les 27 janvier 2022, application des articles L 2242-1. et suivants du code du travail, s’applique aux personnels Ouvrier/Etam inscrits aux effectifs et présents à la date de versement des révisions salariales. Il a été conclu dans le strict respect du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes fixé à l’article L.1142-1 du code du travail.
Article 2 – Mesures salariales
2.1 - Augmentation générale des salaires :
Il est prévu une augmentation générale de la Grille de salaires de 2.80% sur les bulletins de paie du 1er février 2022 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.
2.2 – Attribution de la prime spéciale (Noël, Nouvel An et Pâques) :
La prime spéciale sera attribuée aux personnels d’astreinte ayant été amenés à intervenir sur le site les jours considérés au prorata de la durée de leur intervention sur la base d’un poste de travail de 8h.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 4 - Publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt.
Fait à Sorcy, le 27 janvier 2022,
La Direction,
Représentée par Monsieur , Directeur d’Usine
Organisation Syndicale CFDT,
représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
Organisation Syndicale F.O.,
représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
Organisation Syndicale CGT,
représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
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