Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de Nouvelle Calédonie" chez TDF TELEDIFFUSION DE FRANCE - T D F (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TDF TELEDIFFUSION DE FRANCE - T D F et le syndicat UNSA et CFDT et CGT le 2021-04-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et CGT
Numero : T09221025232
Date de signature : 2021-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : T D F
Etablissement : 34240439903453 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord de réduction des mandats en cours des représentants du personnel (2019-01-09)
Accord relatif au cadre de la représentation du personnel des délégués du personnel en Nouvelle-Calédonie et Polynésie (2019-01-09)
Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) (2019-01-09)
Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de Polynésie (2021-05-31)
Accord relatif au cadre de la représentation du personnel des DP en Nouvelle Calédonie et Polynésie (2021-09-22)
Accord relatif à la subvention de fonctionnement du CSE et au financement des activités sociales et culturelles (2023-02-01)
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LES MOYENS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL (2023-02-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-09
Direction des Ressources Humaines
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE NOUVELLE-CALEDONIE
Entre les soussignés :
La Société TDF SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 166.956.512 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Pour l’UNSA,
D’autre part,
Est intervenu le présent avenant :
Préambule
Au cours de l’année 2019, TDF SAS a procédé à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise.
Afin de prendre en considération le droit local de la Nouvelle Calédonie, un Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des délégués du personnel en Nouvelle Calédonie en date du 7 février 2019 été conclu avec les Organisations Syndicales CFDT, CGT et UNSA.
Cet accord précise notamment que la durée des mandats serait de 2 ans, contrairement aux membres du CSE dont les mandats sont de 4 ans.
Depuis cette désignation, l’instance de DP de la Nouvelle Calédonie s’est régulièrement réunie de manière périodique conformément aux obligations légales et conventionnelles en vigueur.
Les mandats des délégués du personnel de l’instance de Nouvelle Calédonie arrivent à échéance le 24 avril 2021.
Or, les prochaines élections professionnelles sont prévues au printemps 2023.Avant d’envisager un alignement de la durée des mandats des délégués du personnel de Nouvelle Calédonie sur celle du CSE, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité procéder à une prorogation temporaire des mandats afin d’échanger localement avec les salariés concernés par cette prorogation.
Article 1 – Principe de prorogation des mandats
A titre exceptionnel, les parties au présent accord décident de proroger les mandats en cours des délégués du personnel de l’instance de Nouvelle Calédonie, ces mandats devant en principe arriver à échéance le 24 avril 2021.
Article 2 – Durée de la prorogation des mandats
La prorogation de mandats prévue au titre de l’article 1er présente par nature un caractère temporaire.
La prorogation est mise en œuvre jusqu’au 31 mai 2021 et pourra faire l’objet d’une nouvelle prorogation.
Ainsi, à la date du 31 mai 2021 et à défaut de nouvelle prorogation, les délégués du personnel de l’instance de Nouvelle-Calédonie visé au présent article prendront dès lors fin de plein droit.
Article 3 – Nature et durée du présent accord
Le présent accord a la nature d’un accord collectif.
Le présent accord entre en vigueur le 9 avril 2021. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mai 2021, et arrivera automatiquement à échéance sans autre formalité lorsque son objet aura été réalisé.
Article 4 – Modalités de révision du présent accord
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord conformément aux conditions légales en vigueur.
Un avenant sera alors signé par les parties.
Article 5 – Dispositions finales
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 9 avril 2021
Directeur des Ressources Humaines
CFDT / TDF CGT / TDF
UNSA / TDF
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