ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société SIMAFEX, SAS dont le siège social est situé 16 Avenue des Fours-à Chaux 17230 MARANS- France,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX:

• Syndicat Chimie-Energie Poitou-Charentes - CFDT, 23 Rue Orillard, 86000 POITIERS,

• FO, 6 Rue Albert 1^er 17000 LA ROCHELLE,

d'autre part,

Préambule

L’astreinte est un système mis en place pour faire face à des situations imprévues dans les plages non couvertes par les horaires en régime de jour, avant 9h et après 16h.

La motivation principale de l’astreinte est la sécurité des personnes, des biens et des procédés, la protection de l’environnement et dans la mesure du possible la continuité des opérations de production.

L’objectif de l’entreprise est de limiter le recours à l’astreinte en déployant un programme de prévention, d’amélioration, de formation des personnels et de maintenance des équipements afin de limiter les déviations impactant la sécurité et la qualité. 

1. Rappel des dispositions légales

Textes :C. trav., art. L. 3121-9 et s. ; C. trav., art. R. 3121-3 ; C. trav., art. R. 3124-4.

1. Définition de l'astreinte

L'astreinte est caractérisée par deux éléments :

• Le salarié ne réalise aucun travail pendant la période d'astreinte. Toute intervention de sa part met fin à l'astreinte pour devenir du temps de travail effectif.

• L'astreinte se déroule hors du lieu de travail.

  2. Définition du temps d'intervention en astreinte

Les durées d'intervention effectuées dans le cadre de l'astreinte sont décomptées de la prise d'intervention au téléphone jusqu'au retour au domicile

Ce temps consacré à l'intervention est considéré comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacements.

Le salarié doit veiller à ce que le délai d'intervention ne dépasse pas 45 minutes maximum pour être en mesure d'intervenir dans un délai qui réponde aux obligations de SIMAFEX.

Compte tenu des moyens modernes de communication mis à la disposition des salariés pour accomplir cette mission, il n'est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile.

Le salarié reste libre d'avoir des occupations personnelles pendant l'astreinte dans un périmètre géographique ou dans la limite d'un délai d'intervention déterminé qui lui a été précisé.

L'astreinte est fondée sur des travaux, actions ou prises de décisions urgents ne pouvant être différés ou reportés à l'heure de reprise du travail.

Dans ces conditions, les interventions réalisées durant le temps d'astreinte interrompent le repos.

Les périodes d'astreinte n'ont pas vocation à être utilisées pour des interventions programmées ou programmables.

2. Responsables de l’astreinte

• Responsable de l’astreinte Maintenance = Responsable des Services Techniques,

• Responsable de l’astreinte Cadre = Directeur de l’usine.

Le Responsable de l’astreinte fait partie intégrante de l’organisation et du fonctionnement de l’astreinte.

A ce titre, en lien avec l’organisation mise en place, il en assure aussi bien l’organisation que l’animation ainsi que les restitutions d’interventions et la collecte d’informations utiles à l’exploitation.

Dans ce cadre, le Responsable de l’astreinte est le mieux à même d’apporter des solutions efficaces permettant d’aboutir à une optimisation et une rationalisation de l’astreinte (réduction des facteurs de sortie et des fréquences de sortie).

Les salariés susceptibles d'assurer des astreintes sont identifiés par le Responsable de l'astreinte eu égard à leurs fonctions dans l'entreprise et à la nature des interventions qu'ils sont susceptibles d'accomplir en dehors des horaires habituels de travail.

Pour s'assurer que les salariés disposent des compétences, le Responsable de l'astreinte devra :

• S'assurer que les salariés aient la connaissance, la maîtrise des équipements sur lesquels ils interviennent,

• S'assurer que les salariés concernés disposent des habilitations nécessaires pour effectuer les interventions sur les ouvrages et équipements relevant de leur périmètre d’astreinte,

• vérifier que la formation des salariés retenus soit adaptée aux missions à accomplir dans ce contexte particulier d'intervention. Il fera, le cas échéant, compléter cette formation par les mises à niveau correspondant aux évolutions technologiques et contractuelles,

• Informer les salariés retenus des conditions en matière d'organisation de l'astreinte, de prises de repos et de compensations financières de l'exercice de l'astreinte.

3. Salariés concernés par l’astreinte

Hormis les ouvriers-employés, l’ensemble des salariés peut être concerné par l’astreinte, c'est-à-dire les TAM et les Cadres.

Lors de son embauche, le salarié doit être informé que l'astreinte qu'il va assurer ou qu'il sera amené à assurer ultérieurement est indissociable de son contrat de travail.

A ce titre le salarié se verra préciser :

• Les principes guidant l'astreinte,

• Les contraintes liées à l'exercice de l’astreinte,

• Les obligations et devoirs du salarié en astreinte,

• Les modalités de rémunération et de contre-partie.

Le salarié se verra remettre un exemplaire du présent accord.

Dès lors que les astreintes ont été régulièrement mises en place, le salarié ne peut refuser de s'y soumettre. Il n'est pas nécessaire d'inclure dans le contrat de travail la possibilité d'effectuer des astreintes. Le régime conventionnel s'applique de plein droit à la relation de travail, sans que le salarié puisse prétendre à une modification de son contrat de travail soumise à l'accord des deux parties.

4. Objectif et typologie des astreintes

Ce dispositif répond aux impératifs du Plan d’Organisation Interne de SIMAFEX, il est complété également par la procédure astreinte P-DG-003 qui définit le champ d’application des astreintes, les responsabilités et les modalités d’intervention.

Il vise à assurer la sécurité des personnes, des biens et des procédés, la protection de l’environnement et dans la mesure du possible la continuité des opérations de production, sur l’établissement (site et secteur Lagunes).

Ce dispositif comporte 2 catégories d’astreintes :

• Astreinte Maintenance

• Astreinte Cadre

Au cours des arrêts techniques, les astreintes seront maintenues en fonction des besoins et du fonctionnement des équipements.

Astreinte Maintenance :

Elle est destinée en priorité à mettre en sécurité les personnes, les biens et les procédés, assurer la protection de l’environnement et dans la mesure du possible la continuité des opérations de production en cas de dysfonctionnements des équipements rencontrés par les opérateurs au cours des fabrications, en dehors des plages horaires assurées par les Services Techniques.

En fonction des circonstances et si toutes les conditions d’une intervention efficace sont réunies, elle peut intervenir pour relancer le fonctionnement de ces équipements afin d’assurer la continuité de la fabrication.

Elle peut solliciter l’intervention de Sociétés prestataires extérieures dans le cadre des contrats de maintenance mis en place.

Astreinte Cadre :

Elle est destinée en priorité à mettre en sécurité les personnes, les biens et les procédés, assurer la protection de l’environnement et dans la mesure du possible la continuité des opérations de production en garantissant la qualité et le rendement des produits fabriqués.

Elle est sollicitée pour tout problème majeur impliquant en particulier le déploiement du Plan d’Organisation Interne.

5. Organisation de l’astreinte

   3. Modalité d’information et de désignation du personnel d'astreinte

Chaque collaborateur concernés par l’accord et dont les organisations sont soumises à des astreintes bénéficiera d’une présentation personnalisée du présent accord.

Pour rappel, le présent accord s'applique aux salariés de SIMAFEX identifiés au paragraphe 3 et dont les organisations sont soumises à des astreintes.

Cependant, les astreintes seront programmées en ayant recours en priorité à des salariés volontaires correspondant aux exigences de la mission, et il appartiendra au Responsable de l'astreinte de veiller à une répartition homogène entre les salariés.

À défaut d'un nombre suffisant de volontaires, le Responsable de l'astreinte pourra désigner les salariés parmi le personnel concerné par l'astreinte mise en place dans le cas où l'organisation de cette astreinte ne permettrait pas d'assurer une rotation du personnel sur huit semaines minimum.

Un roulement devra être mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Le planning des astreintes pourra être établi en tenant compte notamment des situations personnelles spécifiques et justifiées.

4. Dispenses d’astreinte

L'entreprise s'engage à prendre en compte dans la détermination du personnel d'astreinte, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l'astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés.

Les salariées enceintes ou allaitantes seront à leur demande, dispensées d’astreinte.

Les salariés âgés de 52 ans et plus seront, à leur demande, dispensés d’astreinte.

5. Les équipes d’astreinte

Afin d’alléger la contrainte des astreintes pour chaque participant, le nombre d’astreintes est réduit et l’augmentation du nombre d’intervenants compétents sera recherchée.

Au cours des arrêts techniques, les astreintes Maintenance et Cadre seront maintenues en fonction des besoins et du fonctionnement des équipements.

6. Les conditions de recours à l'astreinte

Face à une situation imprévue dans une plage non couverte par les horaires en régime de jour, pouvant avoir un impact sur la sécurité des personnes, des biens et des procédés, la protection de l’environnement et sur la continuité des opérations de production, le chef de poste, ou les agents de sécurité pendant les périodes d’arrêts techniques, doit prévenir l’astreinte.

Chaque appel et intervention doivent être répertoriés par le personnel d’astreinte sur un formulaire (Annexe 1 et 2) qui sera remis à la fin de l’astreinte au responsable de l'astreinte.

Remarque : Toute intervention effectuée dans le prolongement de la journée de travail, n'est pas traitée en intervention dans le cadre de l'astreinte, mais est traitée dans le cadre des heures supplémentaires.

7. Délai d'intervention sur site

L'intervention sur site doit se faire le plus rapidement possible, en principe, dans les 30 minutes à 45 minutes qui suivent l'appel.

En conséquence, les personnes susceptibles d'être d'astreinte doivent se munir du téléphone portable d'astreinte et se mettre dans la situation de recevoir des appels (transfert d'appel ou communication d'un autre numéro de téléphone).

8. Planification des périodes d'astreinte

L’astreinte Maintenance et l’astreinte Cadre se déroulent

du lundi 12 h 00 au lundi suivant 12 h 00.

Le planning d'astreinte est établi par le responsable d’astreinte, après concertation avec le personnel concerné et sa hiérarchie, dans le cadre de l'année calendaire, par période de six mois minimum.

Ces plannings seront affichés dans les services concernés et au plus tard trois mois avant le début du planning suivant.

Le planning d'astreinte s'impose de plein droit au personnel concerné de l'établissement.

La planification des astreintes doit faire de sorte de créer une répartition homogène entre les salariés. Il a été convenu qu'un salarié ne peut être d'astreinte plus de 2 week-ends consécutifs sauf circonstances exceptionnelles.

En principe, les périodes d’astreinte associées au délai de prévenance, ne peuvent coïncider avec un jour de RTT. Toutefois, pour des circonstances exceptionnelles et après accord du salarié, les astreintes pourront être exceptionnellement effectuées pendant un jour de RTT.

Les périodes d'astreinte ne peuvent, sous aucun prétexte, être effectuées pendant les congés payés.

9. Indisponibilité du salarié d'astreinte

Indisponibilité planifiée :

A titre exceptionnel, en cas d'impossibilité d'effectuer l'astreinte, toute personne pourra transférer tout ou partie de sa période d’astreinte à une autre personne du même groupe d’astreinte.

Un autre salarié pourra être amené à le remplacer sur la base du volontariat.

Cette demande devra être acceptée par le Responsable d’astreinte et enregistrée sur le planning.

Indisponibilité non planifiée :

En cours de période d'astreinte, tout salarié se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son astreinte devra immédiatement en avertir le poste de garde afin que des mesures correctives appropriées puissent être prises.

En tout état de cause, le chef de poste devra être informé de la situation et des corrections apportées.

10. Moyens mis à disposition pour l’astreinte

Les moyens d'intervention suivants seront mis à la disposition du collaborateur :

• Les numéros de téléphone utiles

• Un téléphone portable mutualisé dans le Service ou affecté au salarié

Et si nécessaire :

• Poste de travail portable affecté au salarié ou mutualisé dans le Service afin de pouvoir se connecter aux systèmes informatiques.

6. Contreparties et rémunération

   11. Indemnisation du temps d’astreinte

Chaque semaine en astreinte donnera lieu au paiement d'un forfait de 200 Euros bruts.

Ce forfait sera augmenté de 50 Euros bruts, par jour férié tombant sur l'un des cinq jours ouvrés, ou pont mobile compris dans la semaine d'astreinte.

Le jour de Noël, le jour de l'An et le 1^er mai en astreinte, même s'ils tombent le Samedi ou le Dimanche, donneront lieu à cette majoration de 50 Euros bruts.

Ce forfait inclura jusqu'à deux interventions par téléphone.

12. Indemnisation du temps d’intervention

Le temps d’intervention comprend :

• Le temps passé au téléphone au-delà du deuxième appel téléphonique

• Le temps de déplacement

• Le temps passé sur le site

Temps passé au téléphone

A partir de la 3ème intervention téléphonique, le salarié en astreinte percevra un forfait de 40 Euros bruts par intervention.

Temps de déplacement et temps passé sur site

Pour les interventions nécessitant un déplacement jusqu’à l’établissement (site et secteur lagunes), le salarié en astreinte utilisera son véhicule personnel et obtiendra le remboursement de ses frais kilométriques.

Ces frais de déplacement liés aux interventions feront l’objet d’une note de frais et seront remboursés sur la base du kilométrage réel effectué et des tarifs en vigueur dans l’entreprise.

Ces déplacements professionnels seront couverts par la police d’assurance de l’entreprise.

Le salarié percevra pour la durée de son intervention, à partir de l'appel téléphonique et jusqu'à son retour à son domicile :

• 125% de son taux horaire en période blanche : hors horaire de présence normale du salarié en astreinte, avant 20H et après 6H

• 200% de son taux horaire en période rouge : hors horaire de présence normale du salarié en astreinte, après 20H et avant 6H, et les samedis, dimanches et jours fériés.

Par exception, et avec l’accord du Responsable de l’astreinte, une récupération du temps passé peut être envisagée, en lieu et place du paiement, sur la base de 125% du temps passé en période blanche et 200 % du temps passé en période rouge.

Afin d’assurer la bonne organisation du travail et l’objectif de la récupération, celle-ci doit se faire au plus près de l’astreinte, au plus tard dans les 4 semaines suivantes, préférentiellement le vendredi après-midi. A défaut, le temps d’intervention sera rémunéré.

7. Temps de travail et astreintes

   13. Respect des durées maximales de travail

L'organisation des astreintes veillera à garantir au salarié au cours de la semaine civile concernée :

• Une durée maximale de travail effectif journalier de 10 heures pendant 3 jours consécutifs,

• Une durée maximale de travail effectif hebdomadaire de 46 heures,

• Un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour toute période minimale de 6 heures de travail effectif.

Toutefois, des dérogations pourront être prévues, dans le respect des limites légales ou conventionnelles, à savoir :

• La durée maximale journalière de travail effectif pourra être ponctuellement portée à 12 heures dans le respect des limites hebdomadaires.

• La durée maximale hebdomadaire pourra être de 48 heures pour chacune des semaines civiles comprenant une période d'astreinte.

  14. Temps de repos dits repos « physiologiques »

Tous les salariés bénéficient de temps de repos qui sont appelés, dans le présent accord, repos «physiologiques ».

La période pendant laquelle les salariés sont en situation d'astreinte n'étant pas du temps de travail effectif, elle doit être prise en compte dans le calcul de la durée du repos quotidien ou hebdomadaire qui sont les suivantes :

• Le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives séparant deux journées de travail,

• Le repos hebdomadaire, donné en priorité le dimanche, d'une durée de 24 h consécutives auquel s'ajoute le repos quotidien de 11h, soit 35h consécutives au total.

Par principe, les travaux nécessitant une intervention durant la période d'astreinte ne peuvent être différés à la reprise de service et constituent à ce titre des « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement ».

Dans ces conditions, ces interventions réalisées pendant les périodes d'astreinte suspendent ces repos « physiologiques » en application des dérogations suivantes :

• Dérogation au repos quotidien de onze heures consécutives (D. 3131-5 du Code du Travail)

• Suspension du repos hebdomadaire (art 3132-4 du Code du Travail) et dérogation au repos dominical (art. L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du travail)

• Dérogation aux durées maximales du travail (D 3121-17 et suivants du Code du Travail)

Ces dispositions respecteront les principes suivants

• La durée maximale journalière de travail effectif pourra être portée à 12 heures pour permettre la réalisation des interventions dans le cadre des astreintes,

• La durée maximale hebdomadaire pourra être portée à 48 heures, sans pouvoir porter la durée moyenne hebdomadaire sur une période de 8 semaines consécutives à plus de 42h,

• Dans le cadre des dérogations précitées, et pour des raisons de sécurité, le Responsable de l’astreinte pourra définir une période de repos physiologique de durée suffisante, dans le prolongement de la période. Par exemple, pour les personnels ayant effectué une ou plusieurs interventions : 2x 2h ou plus de 4h consécutives…..

Le temps de repos minimal peut avoir pour conséquence de décaler l'heure de la reprise de travail. Dans ce cas de figure, les heures non effectuées du fait de ce décalage seront rémunérées et le salarié pourra quitter son poste à l'heure à laquelle il termine son poste habituellement.

8. Dispositions relatives à l’évolution de la situation personnelle

L’évolution de la situation personnelle sera prise en compte pour l’aménagement des astreintes.

Toutefois, la possibilité d'aménager ou de quitter la sujétion d'astreinte est liée à l'organisation en place et ne doit pas avoir pour conséquence de modifier ou d'alourdir la sujétion pour les autres salariés.

Ainsi une attention particulière sera portée sur le risque de report de la contrainte que ces mesures pourraient engendrer sur le reste du groupe d’astreinte, notamment sur la fréquence d'astreinte dans le groupe concerné.

Pour autant la Direction s'engage à étudier chaque demande de sortie ou d'aménagement de l'astreinte concernant des salariés.

L'engagement d'une telle démarche doit reposer sur l'initiative personnelle du salarié.

Le salarié devra formuler et motiver sa demande par écrit auprès du Responsable de l’astreinte au moins 6 mois à l'avance de sa sortie d'astreinte projetée.

Dans le cas d'un refus d'une demande, celui-ci devra être motivé.

Si le retrait du salarié de l'astreinte est confirmé, l'indemnisation correspondante sera supprimée.

9. Sortie temporaire ou définitive de l'astreinte

   15. Sortie temporaire

Le salarié ayant perdu temporairement les capacités d'effectuer l'astreinte, du fait d'une inaptitude partielle de travail à durée limitée, sera exempté de la sujétion d'astreinte pendant la période d'incapacité qui aura été prescrite par la Médecine du Travail. L'avis d'inaptitude temporaire rendu par le médecin du travail devra mentionner expressément cette suspension temporaire de l'astreinte ainsi que sa durée.

Sera considérée comme temporaire la suspension inférieure à 6 mois.

A l'issue de cette période, et après validation par le Médecin du Travail de l'aptitude du salarié à l'astreinte, il sera, à nouveau, intégré au roulement d'astreinte.

La sortie du roulement d'astreinte sera également prononcée lorsqu'un salarié aura perdu pour une durée déterminée et compatible avec l'organisation du groupe d’astreinte les habilitations et permis nécessaires à la réalisation des interventions résultant de l'astreinte. Pendant cette période, il ne bénéficiera pas des éléments de rémunération / d'indemnisation liés à la sujétion d'astreinte.

16. Sortie définitive

Le cas résultant d'une inaptitude partielle de travail à assurer l'astreinte qui serait ou deviendrait définitive après décision de la Médecine du Travail conduira à la sortie définitive du roulement d'astreinte des salariés concernés.

Le cas résultant de l'impossibilité à recouvrer la / les habilitations et/ou permis nécessaires à la réalisation des interventions résultant de l'astreinte, dans un délai compatible avec l'organisation de l’entreprise conduira l'employeur à prononcer la sortie définitive du roulement d'astreinte des salariés concernés.

10. Suivi de l’accord

Un bilan de l’accord sera réalisé chaque fin d’année.

Les Responsables de l’astreinte présenteront en CSE :

• Le nombre d’astreintes effectués,

• Le nombre d’appel reçus,

• Le nombre, la durée et la nature des interventions effectuées,

• Les solutions apportées,

• Les difficultés éventuelles rencontrées.

11. Durée

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 3 décembre 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables.

La demande de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

12. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision du présent accord sont définies conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

13. Notification et dépôt

Le présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DiRECCTE de La Rochelle.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de La Rochelle.

Chacun des exemplaires, déposés à la DiRECCTE de la Région et remis au conseil de prud'hommes de La Rochelle sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Marans, le 10 octobre 2018

En 6 exemplaires,

ANNEXE 1 : formulaire d’astreinte maintenance

ANNEXE 2 : formulaire d’astreinte cadre