Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PROFIL DU FUTUR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

REUNION DU 28 FEVRIER 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PROFIL DU FUTUR

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 280 000 Euros

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR,

sous le numéro 342 435 062

et dont le siège social est situé à HORBOURG-WIHR (68180) - 8 rue de Fortschwihr.

Ladite Société représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• CGT représentée par XX

• FO68 représentée par XX

D’autre part,

Les parties signataires arrêtent ce qui suit

Il est rappelé que la direction a procédé à une augmentation générale de 50€ en juillet 2022, pour l’ensemble du personnel en CDD et CDI inscrit à l’effectif au moment du versement, en anticipation des NAO 2023, pour faire face à l’inflation exceptionnelle connue sur l’année 2022. Cette augmentation représente 2% d’augmentation de la masse salariale.

La Direction de la Société PROFIL DU FUTUR, et les organisations syndicales se sont rencontrées les 09, 20, 23 et 28 février 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail définie aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail

Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2023 :

Pour l’ensemble du personnel de PROFIL DU FUTUR en CDI et CDD, inscrit aux effectifs de la société au 1 mars 2023, à l’exception du personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie pour les dispositions relevant des augmentations générales et liée au mérite et aux compétences :

• AUGMENTATION GENERALE

4 % sur le salaire de base à partir du 1er janvier 2023

• AUGMENTATION LIEE AU MERITE ET AUX COMPETENCES

1 % de la masse salariale de base brute attribué à compter du 1er Mai 2023 (une fois les entretiens annuels entièrement finalisés)

• INDEMNITE KILOMETRIQUE

L’indemnité kilométrique pour le trajet domicile-travail est réévaluée à hauteur de 0,17 € par kilomètre. Application au 1^er mars 2023.

• PRIME DE VACANCES

Versement à compter de juin 2023 et de manière pérenne, d’une prime de vacances de 200€ sur paie du mois de juin, pour l’ensemble du personnel de PROFIL DU FUTUR en CDI et CDD, inscrit aux effectifs de la société au 1^er juin de l’année concernée. Le montant de la prime sera proratisé en prenant compte de la durée d’inscription aux effectifs et du taux d’activité de chaque bénéficiaire, sur la période allant du 1^er juin N-1 au 31 mai N.

Pour les salariés ayant été embauchés en CDI et CDD sur cette même période à la suite d’une mission en intérim, la durée prestée en intérim sera prise en compte comme une période de présence aux effectifs, au prorata temporis et au taux d’activité sur la période allant du 1^er juin N-1 au 31 mai N.

• TITRES RESTAURANTS

Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant :

Nouvelle valeur faciale : 9.55€ avec prise en charge à 60% pour l’employeur et 40% part salarié. Ainsi l’employeur participera à hauteur de 5.73 € par titre et le salarié à 3.82€. Application au 1^er mars 2023.

• EGALITE PROFESSIONNELLE

L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes conclu en 2021 court sur une période de 3 ans. Il reste donc pleinement applicable et continuera de produire ses effets en 2023. Par conséquent les parties conviennent de laisser ce dernier produire ses effets sur cette année 2023. Un suivi sera de nouveau présenté lors des N.A.O. 2024, et l’accord pourra faire faire l’objet d’une renégociation.

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Pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, les dispositifs d’augmentations générales et individuelles sera au moins égal à l’ensemble des mesures prévues pour les OETAM.

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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Horbourg-Wihr, le 8 mars 2023

En quatre exemplaires

Directeur Général Pour CGT Pour FO68