SOMMAIRE

1 Définitions 4

2 Salariés concernés par l’astreinte 4

3 Organisation de l’astreinte 5

4 Indemnisation de l’astreinte 5

5 Temps d’intervention en astreinte 5

6 Articulation des interventions avec les dirées maximales du travail 5

7 Moyens mis à disposition pendant l’astreinte 6

8 Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord 6

9 Révision et dénonciation de l’accord 6

10 Publicité 6

ACCORD

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES

ENTRE :

La SEMAG représentée par xxxxxxxxxxx

ET :

Les organisations syndicales signataires de l’accord :

-UGTG représentée par xxxxxxx ;

FO représentée par xxxxxxx

D’autre part,

D’un commun accord des parties, il est convenu ce qui suit :

Préambule

La SEMAG met en place une astreinte décisionnelle, c’est-à-dire une permanence d’urgence avec un double objectif : la sécurité des biens et des personnes et la continuité des services à caractère vital.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette astreinte, la X sera supplée par un organisme prenant en charge la permanence d’urgence (interventions techniques liées à un incident urgent) ainsi que les évènements grave (évènement survenu sur le patrimoine de la X et dont les conséquences ou risques en termes de sécurité des biens ou des personnes, d’importance des dégâts ou d’inconfort (dysfonctionnement des services à caractère vital) nécessitent qu’une intervention technique soit effectuée sans délai, même hors des heures ouvrées).

L’astreinte X s’appliquera aux évènements majeurs, c’est-à-dire un évènement dont la gravité ou les conséquences nécessitent qu’un collaborateur de la X soit prévenu voire intervienne en dehors des heures ouvrées.

Les parties conviennent de la nécessité d’encadrer le recours à l’astreinte par le présent accord.

Définition

Le code du travail définit l’astreinte comme la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

C’est une période qui n’est pas considérée comme un temps de travail effectif et au cours de laquelle le salarié à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité en veillant à ce que le délai d’intervention ne soit pas allongé par rapport à ce qu’il aurait été si le salarié avait été à son domicile.

Compte tenu des moyens de communication mis à la disposition des salariés pour accomplir cette mission, il n’est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile. Le salarié reste libre d’avoir des occupations personnelles pendant l’astreinte dans un périmètre géographique ou dans la limite d’un délai d’intervention de 45 minutes par rapport au siège de la X.

Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas les périodes de repos quotidien et hebdomadaire.

Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congés payés. Un salarié ne peut être en astreinte plus de 15 jours consécutifs.

Salariés concernés par l’astreinte

Les salariés susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par la Direction Générale eu égard à leurs fonctions dans l’entreprise et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.

Les salariés qui seront identifiés pour réaliser les astreintes devront être informés des conditions en matière d’organisation de l’astreinte, de prises de repos et des compensations financières de l’exercice de l’astreinte. Ils bénéficieront à ce titre d’une clause dans leur contrat de travail ou d’un avenant mentionnant leur intégration au régime d’astreinte.

Organisation de l’astreinte

L’astreinte sera organisée par la Direction de la Gestion Locative via un planning semestriel. La programmation individuelle des périodes d’astreintes sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance de minimum 15 jours, pouvant être ramenée à 1 jour Franc en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans le souci de préserver l’équilibre vie privée vie professionnelle, les astreintes seront organisées par roulement avec maximum 2 semaines consécutives d’astreintes.

L’astreinte se déroulera sur une base hebdomadaire (7 jours consécutifs), du lundi 17h30 au lundi 08h00 en dehors des horaires de travail.

Indemnisation de l’astreinte

Les périodes d’astreintes n’étant pas du temps de travail effectif à l’exception des interventions, elles donnent lieu au versement d’une compensation financière d’un montant de 250€ bruts par semaine d’astreinte hors intervention.

En cas de jours fériés chômés, l’indemnisation sera augmentée de 50€ par jour férié chômé pendant la semaine d’astreinte.

Temps d’intervention en astreinte

Les durées d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont décomptées de la prise d’intervention au téléphone jusqu’au retour au domicile. Ce temps consacré à l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif.

Articulation des interventions avec les durées maximales du travail

La période pendant laquelle le salarié est en situation d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif doit être pris en compte dans le calcul de la durée du repos quotidien et/ou hebdomadaire :

• Le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives

• Le repos hebdomadaire d’une durée de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives.

Les durées maximales de travail s’imposent aux salariés en référence horaire qui interviennent pendant une astreinte, celles-ci sont fixées à :

• 10 heures de travail effectif par jour

• 48 heures par semaine

• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Moyens mis à disposition pendant l’astreinte

Le salarié d’astreinte aura à sa disposition un téléphone d’astreinte ainsi qu’une mallette d’astreinte contenant les procédures à suivre et les noms et contacts des sociétés pouvant intervenir durant l’astreinte.

Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de 3 mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

Publicité

L’accord est conclu en 4 exemplaires originaux dont :

• Un exemplaire électronique déposé à la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Guadeloupe) ;

• Un exemplaire adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Guadeloupe ;

au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait aux Abymes, le  15 décembre 2020

Pour l’Entreprise Pour les Syndicats