Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un dispositif d'astreintes à durée indéterminée" chez LA STEPHANOISE D'ABATTAGE (Siège)

SOCIETE STÉPHANOISE D’ABATTAGE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTES

A DUREE INDETERMINEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société Stéphanoise d’Abattage SA, au capital de 6 136 020 d’euros,

Dont le siège social est situé : allée de la halle – 42350 LA TALAUDIERE

N° RCS SAINT ETIENNE : 342 862 059

Code APE/NAF : 1011 Z

N° SIRET : 342 862 059 00025

Représentée par XX

Agissant en qualité de Directeur de site

D’une part,

ET :

• XX, agissant en qualité de délégué syndical de la Société Stéphanoise d’Abattage, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

D’autre part,

Préambule :

Afin de sécuriser la continuité des activités de l’entreprise, il est apparu indispensable de mettre en place sur le site de la Société Stéphanoise d’Abattage, un dispositif d’astreintes de certains membres du personnel, disposant des compétences et formations nécessaires, et volontaires pour ce faire, en liaison avec les missions confiées à un prestataire extérieur, dans les domaines du déclenchement d’alarmes intrusions, incendie, « alarmes froid ».

Il est rappelé qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Il est précisé également qu’en date du 24 Janvier 2022 avait été conclu un accord à durée déterminée d’un an. Cet accord expérimental a permis de valider la pertinence du dispositif. C’est donc dans ce cadre qu’est conclu cet accord à durée indéterminée.

Les parties se sont donc réunies et ont convenu des dispositions qui suivent conformément aux dispositions des articles L.3121-5 et suivants du Code du Travail.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le dispositif d’astreinte ainsi mis en place au sein de la société ne concernera limitativement que :

• Les cadres ;

• Les personnels du service maintenance :

• choisis par la Direction en raison de leurs formations, qualifications et expériences professionnelles ;

• eux-mêmes volontaires pour accomplir de semblables astreintes ;

• et résidant dans un rayon de 50 kilomètres du site de la Société Stéphanoise d’Abattage afin d’être à même de pouvoir intervenir si besoin est dans le meilleur délai possible.

Article 2 – DESCRIPTIF ET ORGANISATION DES ASTREINTES

Sauf cas particulier du samedi, ou sur demande spécifique de la Direction elle-même ou de l’un de ses représentants, les interventions au cours des périodes d’astreintes ne seront déclenchées que sur appel téléphonique, sur le téléphone portable dit téléphone portable d’astreinte, du prestataire extérieur ayant pour missions de réceptionner et d’identifier les déclenchements d’alertes intrusions, incendie ou d’alertes températures, et d’y apporter dans un premier temps la suite appropriée.

Chacun des salariés acceptant le dispositif d’astreintes sera donc amené par l’intermédiaire de la Direction, à communiquer ses coordonnées personnelles de lieu de résidence et de contact téléphonique, à défaut de couverture par le réseau GSM.

Ces interventions seront organisées de la manière suivante :

• L’astreinte des salariés concernés consistera à devoir rester disponible et joignable par téléphone durant la période et les plages horaires d’astreintes préalablement définies par la Direction et portées à la connaissance de chaque salarié concerné, et ce en dehors de son temps habituel de travail ;

• Elle consistera en une contrainte géographique nécessitant que tout salarié concerné et donc susceptible d’intervenir, se situe pendant les jours et plages horaires d’astreinte dans un rayon de 50 kilomètres de distance du site de la Société Stéphanoise d’Abattage ;

• Elle sera effective les nuits et les fins de semaine du lundi matin au lundi matin de la semaine suivante (horaires définis en fonction des horaires collectifs), ou le cas échéant jusqu’au mardi matin inclus en cas de jour férié tombant un lundi ;

• La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ;

• Le salarié d’astreinte se verra remettre, un téléphone portable, un ordinateur portable, ainsi qu’un support comportant :

• Les coordonnées des personnes susceptibles d’être contactées dans l’urgence (membres de la Direction de l’entreprise et du groupe, prestataires de la Société Stéphanoise d’Abattage dans les services concernés et également les services de police et de gendarmerie ainsi que de secours) ;

• Les documents regroupant les principales données techniques nécessaires aux interventions sur site ;

• Ainsi qu’un cahier permettant de noter aussi précisément que possible, lors de chaque intervention les détériorations ou dysfonctionnements constatés ainsi que les mesures correctives prises par l’intervenant ;

• Quand le salarié d’astreinte interviendra sur site, il préviendra la société prestataire des services de sécurité au moment de son entrée et de sa sortie de site et devra indiquer sa durée d’intervention ;

• Le décompte individuel des semaines d’astreinte sera mentionné dans un document récapitulatif remis au salarié en fin de mois, validé par son Responsable, et qui précisera notamment :

  • Le nom du salarié ;

  • La semaine d’astreinte effectuée ;

  • Le nombre d’appels téléphoniques avec le jour, l’horaire de début et de fin d’appel ;

  • Le nombre d’interventions avec le jour, l’horaire de début et de fin d’intervention ;

  • La durée d’intervention à distance, le cas échéant ;

  • La durée d’intervention sur site.

Article 3 – MODALITES FINANCIERES DE L’ASTREINTE POUR LE PERSONNEL DECOMPTANT SON TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES

En contrepartie de la contrainte supplémentaire liée à l’astreinte, sont prévues les modalités suivantes :

1. Conséquences des périodes d’intervention sur le décompte de la durée du travail et la rémunération

Conformément à l’article L.3121-5 du Code du Travail, la durée d’intervention pendant la période d’astreinte sera considérée comme un temps de travail effectif. Elle comprendra les temps d’intervention à distance par téléphone et d’intervention sur site de même que les temps de déplacement aller-retour à partir du lieu où se trouvera le salarié pour se rendre sur le site de la Société Stéphanoise d’Abattage.

Les temps d’intervention feront l’objet dès lors, des compensations financières suivantes :

• Décompte d’un forfait minimum de 10 minutes de temps de travail effectif pour tout appel téléphonique reçu lors de l’astreinte. Pour tout appel et intervention en distanciel (connexion au PC) de plus de 10 minutes, le temps d’appel sera décompté au réel.

• Décompte d’un forfait minimum d’une heure de temps de travail effectif pour toute intervention sur site effectuée pour une levée de doute. Ce forfait prendra en compte globalement le temps de déplacement aller/retour pour se rendre sur le site et le temps de présence. Pour toute intervention de plus d’une heure, le temps d’intervention sera décompté au réel ;

• Paiement à 125% pour une intervention du lundi à 00h00 au samedi à minuit ;

• Paiement à 200% pour une intervention un dimanche ou un jour férié.

2. Compensation financière de l’astreinte

L’astreinte, elle-même, en dehors de tout temps d’intervention sera forfaitairement rémunérée par une prime d’astreinte, dont le montant sera fonction de la durée de l’astreinte :

• 110 euros bruts pour une semaine complète d’astreinte ;

• 165 euros brut pour une semaine complète d’astreinte comprenant un jour férié précédant ou suivant le weekend d’astreinte ;

En cas d’absence le jour J du salarié planifié pour l’astreinte, le salarié assurant le remplacement percevra :

• Pour l’astreinte (hors intervention obligatoire du samedi) du week-end (du vendredi soir au lundi matin), 50 euros bruts par week-end ;

• Pour l’astreinte au cours de la semaine du lundi après-midi au vendredi matin, 15 euros bruts par journée d’astreinte.

3. Prise en charge des frais de déplacement

Les salariés, qui utiliseront leur véhicule personnel, lors d’une intervention sur site, dans le cadre de leur astreinte, verront leurs frais de déplacement remboursés suivant les règles en vigueur dans l’entreprise, et dans la limite des indemnités kilométriques basée sur 5CV.

4. Temps de repos

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L3132-2 et L.3136-2 du Code du Travail.

Lorsqu’une urgence rend l’intervention nécessaire, le salarié a droit à son repos intégral à compter de la fin de l’intervention, sauf si ce même salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du Travail.

5. Spécificités de l’intervention du samedi Sur SITE

Le personnel d’astreinte un samedi devra obligatoirement effectuer un passage en dehors de tout appel, pour s’assurer du bon fonctionnement des installations et de l’absence d’anomalie.

Le temps passé à cette intervention du samedi sera rémunéré selon les modalités définies ci-avant avec un montant minimum de 70 euros bruts.

En cas de samedi tombant un jour férié, le montant minimum de la rémunération de ce temps d’intervention atteindra 120 euros, ou 160 euros s’il s’agit du 25 décembre, 1^er janvier ou 1^er mai.

Les salariés, qui utiliseront leur véhicule personnel, lors d’une intervention sur site, dans le cadre de leur astreinte, verront leurs frais de déplacement remboursés suivant les règles en vigueur dans l’entreprise, et dans la limite des indemnités kilométriques basée sur 5CV.

Article 4 – MODALITES FINANCIERES DE L’ASTREINTE POUR LE PERSONNEL DECOMPTANT SON TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS

1. Conséquences des périodes d’intervention sur le décompte de la durée du travail et la rémunération

Conformément à l’article L.3121-5 du Code du Travail, la durée d’intervention pendant la période d’astreinte sera considérée comme un temps de travail effectif. Elle comprendra les temps d’intervention sur site de même que les temps de déplacement aller-retour à partir du lieu où se trouvera le salarié pour se rendre sur le site de la Société Stéphanoise d’Abattage.

2. Compensation financière de l’astreinte

L’astreinte, elle-même, en dehors de tout temps d’intervention sera forfaitairement rémunérée par une prime d’astreinte, dont le montant sera fonction de la durée de l’astreinte :

• 110 euros bruts pour une semaine complète d’astreinte ;

• 165 euros brut pour une semaine complète d’astreinte comprenant un jour férié précédant ou suivant le weekend d’astreinte ;

En cas d’absence le jour J du salarié planifié pour l’astreinte, le salarié assurant le remplacement percevra :

• Pour l’astreinte (hors intervention obligatoire du samedi) du week-end (du vendredi soir au lundi matin), 50 euros bruts par week-end ;

• Pour l’astreinte au cours de la semaine du lundi après-midi au vendredi matin, 15 euros bruts par journée d’astreinte.

3. Prise en charge des frais de déplacement

Les salariés, qui utiliseront leur véhicule personnel, lors d’une intervention sur site, dans le cadre de leur astreinte, verront leurs frais de déplacement remboursés suivant les règles en vigueur dans l’entreprise, et dans la limite des indemnités kilométriques basée sur 5CV.

4. Temps de repos

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L3132-2 et L.3136-2 du Code du Travail.

Lorsqu’une urgence rend l’intervention nécessaire, le salarié a droit à son repos intégral à compter de la fin de l’intervention, sauf si ce même salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du Travail.

Article 5 – DUREE DU PRESENT ACCORD – Entrée en vigueur

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 11 juillet 2022.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, unité territoriale de la Loire, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de la société Stéphanoise d’Abattage prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Un tel avenant de révision ne pourra lui-même être ratifié que par accord majoritaire et dans les conditions précisées à l’article L 2232-12 du Code du travail.

Article 6 - Clause de suivi et de rendez - vous

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de faire le point sur sa mise en œuvre à périodicité annuelle lors de la NAO relative à la rémunération, à la durée effective du temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord d’entreprise sera déposé à l’initiative de la Direction de la société via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs.

Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de St Etienne.

Il fera également l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.

Fait à La Talaudière, le 11 juillet 2022

En quatre exemplaires originaux

Pour la société Stéphanoise d’Abattage

XX

XX

Délégué syndical CGT