SOCIETE STÉPHANOISE D’ABATTAGE

Proces verbal D’ACCORD PARTIEL DE CLOTURE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

portant sur la remuneration, le temps de travail,

et le partage de la valeur ajoutee

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société STÉPHANOISE D’ABATTAGE, au capital de 6 136 020 d’euros,

Dont le siège social est situé : allée de la halle – 42350 LA TALAUDIERE

N° RCS SAINT ETIENNE : 342 862 059

Code APE/NAF : 1011 Z

N° SIRET : 342 862 059 00025

Représentée par XX

Agissant en qualité de Président du Directoire

d’une part,

ET :

• XX, agissant en qualité de délégué syndical de la société STÉPHANOISE D’ABATTAGE, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en application des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du code du travail :

En préambule, il est précisé que les parties signataires du présent Procès-Verbal sont convenues de situer dans un premier temps leur NAO d’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Calendrier des réunions et remise des informations nécessaires à la négociation

Les parties se sont rencontrées lors des réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 28 avril 2022

• 8 juin 2022

• 22 juin 2022

Un support reprenant les informations nécessaires à la négociation a été remis aux partenaires de la négociation.

Article 2 : Rémunération

Lors de la réunion de négociation qui s’est déroulée le mercredi 22 juin 2022, les parties à la NAO ont formulé les propositions suivantes :

1. Pour le syndicat CGT

1. Augmentation générale de 5% sur l’ensemble des salaires pour faire face à l’augmentation du coût de la vie ;

2. Instauration d’une prime de panier par jour travaillé

3. Renégociation de l’accord d’aménagement du travail afin que les heures supplémentaires soient payées de manière plus souple dans le cadre de l’annualisation ;

4. Versement de la prime MACRON (PEPA) : 500 euros

5. Augmentation du budget œuvres sociales à 2%

6. Participation de l’entreprise pour un montant de 100 euros aux chèques vacances

7. Négociation de l’accord d’intéressement arrivé à échéance au 31 décembre 2021. Les membres du CSE souhaitent négocier un accord plus favorable pour les salariés

8. Valorisation de la prime de présence ponctualité (PPP) :

2. Pour la Direction

1. Revalorisation des salaires minima en application de l’avenant n°92 de la convention collective et augmentation des salaires au-dessus de la grille du même % correspondant au même niveau échelon à compter du mois d’avril 2022

2. Revalorisation des salaires minima en application de l’avenant n°93 de la convention collective et augmentation des salaires au-dessus de la grille du même % correspondant au même niveau échelon à compter du mois de septembre 2022 au plus tard.

3. Reconduite du dispositif PPP pour la période de 11 mois à titre exceptionnel allant du 1^er juillet 2022 au 31 mai 2023.

4. Signature d’un accord d’intéressement conclu pour une période trois ans soit sur la période 2022 à 2024

5. Négociation d’un accord d’entreprise à durée indéterminée prévoyant la mise en place d’un régime d’astreinte pour le service maintenance et les équipes encadrantes

Après avoir négocié sur ces différents thèmes, les parties sont parvenues à un accord partiel.

1. Revalorisation des salaires minima en application de l’avenant n°92 de la convention collective et augmentation des salaires situés au-dessus de la grille du même % correspondant au même niveau échelon à compter du mois d’avril 2022.

2. Revalorisation des salaires minima en application de l’avenant n°93 de la convention collective et augmentation des salaires au-dessus de la grille du même % correspondant au même niveau échelon à compter du mois de septembre 2022 au plus tard.

3. Evolution du dispositif PPP pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 31 mai 2023

4. Signature d’un accord d’intéressement conclu pour une période trois ans soit sur la période 2022 à 2024

5. Négociation d’un accord d’entreprise à durée indéterminée prévoyant la mise en place d’un régime d’astreinte pour le service maintenance et les équipes encadrantes

6. La Direction a convenu d’augmenter le budget des œuvres sociales en passant le pourcentage de 1 % à 1.5% de la masse salariale brute mensuelle et ce à compter du mois de juin 2022.

Article 3 : Autres thèmes abordés lors de la NAO

3.1. Temps de travail 

Trois avenants à l’accord d’aménagement du temps de travail du 29 juillet 2013 ont été conclus en date des 8 novembre 2018, 23 novembre 2018 et 26 octobre 2021.

3.2. Répartition de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement sera conclu avant le 30 juin 2022.

3.3. Rémunération et déroulement de carrière des femmes et des hommes

Un accord d‘entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes est en cours de négociation.

Par ailleurs, il n’est pas constaté d’écarts ou de situations de discrimination au sein des différentes catégories de personnels concernés entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité du présent PV de clôture de la NAO

Le présent procès-verbal de clôture de la NAO constatant l’accord partiel entre les parties signataires s’appliquera à compter du jour de sa signature et pour une durée déterminée de 12 mois.

Il sera déposé à la DIRECCTE Unité Territoriale de la Loire.

Ce dépôt sera effectué par les soins de la Direction conformément aux dispositions des articles L2231-5-1 et R2231-1 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT ETIENNE.

Il fera l’objet d’un affichage pour information à l’attention du personnel, et un exemplaire en sera remis au comité d’entreprise, ainsi qu’aux délégués du personnel de l’entreprise.

Fait à LA TALAUDIERE, le 22 juin 2022

Pour la société STÉPHANOISE D’ABATTAGE SA

Représentée par XX

Agissant en qualité de Président du Directoire

Pour le syndicat CGT

XX*

Délégué syndical d’entreprise,

* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »

Annexe 1

Définition des modalités de la Prime de Présence Ponctualité : période de calcul de juin 22 à mai 23

1. Maintien de la Prime de Présence et de Ponctualité (PPP) sur une durée déterminée sur une période de 11 mois et ce à titre exceptionnel du 1^er juillet 2022 au 31 mai 2023

Un accord entre les parties signataires du présent procès-verbal de clôture de la NAO est intervenu concernant l’évolution/maintien de la Prime de Présence et de Ponctualité. Cet accord à durée déterminée prévoit le maintien et l’évolution de la prime de présence et ponctualité instaurée en 2017.

Préambule

La Prime de Présence et de Ponctualité a pour objectif d’encourager et de récompenser la présence et la ponctualité du salarié en entreprise.

Période de calcul :

La prime sera calculée sur la période allant du 1^er juillet 2022 au 31 mai 2023.

L’évolution de la Prime de Présence et de Ponctualité se substitue pour une nouvelle durée d’un an à la prime de qualité et la prime d’assiduité semestrielle instaurées lors de la Négociation Annuelle des Salaires (NAO) de 2013, accord signé en date du 22 juillet 2013 avec M. RIGAUD, délégué syndical d’entreprise CGT.

3-1 Personnels bénéficiaires

Les personnels bénéficiaires sont les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) à l’exclusion du personnel affecté aux travaux administratifs.

3-2 L’articulation de la PPP

La PPP se décompose en 3 éléments distincts :

3. une prime mensuelle de 50 euros bruts pour un salarié à temps complet, ce montant étant versé au prorata pour un salarié à temps partiel

4. un bonus annuel individuel

5. un bonus annuel collectif

3-3 Les absences

3-3-1 Les périodes d’absence qui ouvrent droit à la PPP :

Les congés payés d’origine légaux et conventionnels, le repos compensateur de remplacement, les congés pour événements familiaux, les congés de formation dans le cadre du plan de formation, et d’une manière générale les congés paternité, les congés maternité.

3-3-2 Les périodes d’absence qui n’ouvrent pas droit à la PPP :

Ne sont pas assimilés à du temps de présence les autres périodes d’absence telles que la maladie d’origine professionnelle ou non, ou bien encore les accidents du travail, les accidents du trajet.

3-4 Période de calcul et dates de versement de la prime mensuelle de 50 euros bruts

La prime de 50 euros bruts est versée mensuellement.

3-5 Conditions à remplir par le salarié pour pouvoir bénéficier de la PPP mensuelle

En matière d’ancienneté, le salarié est bénéficiaire le mois qui suit son acquisition de 6 mois d’ancienneté révolus.

Ex : le salarié est entré dans les effectifs le 15 janvier 2019, il sera bénéficiaire du dispositif à compter du 1^er août 2019

Pour être bénéficiaire, le salarié doit être présent sur le mois ou être absent pour l’un des motifs ouvrant droit à PPP définis ci-dessus.

A contrario, ne bénéficie pas de la prime mensuelle de 50 euros bruts, le salarié ayant été absent et ce dès la première journée d’absence pour un motif n’ouvrant pas droit à PPP. Les absences à cheval sur deux mois ne seront totalisés qu’une seule fois et ce dans la limite de 31 jours, 30 jours, 29 jours ou 28 jours suivant la nature du 2^ème mois.

3-6 Conditions de versement du bonus individuel et du bonus collectif

• à titre exceptionnel, être présent sur toute la période de calcul de juillet de l’année n à mai de l’année n+1

• et respecter la condition d’ancienneté de 6 mois prévue ci-avant appréciée au 1^er juillet de l’année n

• être présent à l’effectif au 31 mai de l’année n+1

Il n’y a pas de versement en cas de départ de l’entreprise en cours de période quel qu’en soit le motif.

3-7 Bonus individuel annuel :

Il existe deux montants de bonus individuel, en fonction de la présence du salarié sur la période :

- Bonus individuel de 220 euros brut pour un salarié à temps complet ;

- Bonus individuel de 100 euros brut pour un salarié à temps complet.

Ces montants ne sont pas cumulatifs.

Ils sont versés au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

3-7-1 Octroi du bonus annuel de 220 euros brut

Pour être bénéficiaire du bonus annuel de 220 euros brut, le salarié doit avoir bénéficié de la prime mensuelle de 50 euros brut au cours des 11 mois de la période de calcul allant du 1^er juillet 2022 au 31 mai 2023.

Pour les salariés bénéficiant d’un départ à la retraite au cours de la période, il sera octroyé le bonus individuel au prorata de la présence du collaborateur si ce dernier n’a pas eu d’absence n’ouvrant pas droit à PPP.

3-7-2 Octroi du bonus annuel de 100 euros brut

Pour être bénéficiaire du bonus annuel de 100 euros brut, le salarié doit avoir bénéficié de la prime mensuelle de 50 euros brut au cours des 11 mois de la période de calcul allant du 1^er juillet 2022 au 31 mai 2023.

Pour les salariés bénéficiant d’un départ à la retraite au cours de la période, il sera octroyé le bonus individuel au prorata de la présence du collaborateur, si ce dernier n’a eu qu’une seule absence n’ouvrant pas droit à PPP

3-8 Bonus collectif annuel :

Pour être bénéficiaire du bonus collectif, il est nécessaire d’avoir le bonus individuel sur 12 mois. Le mode calcul du bonus collectif annuel est calculé de la manière suivante :

• le montant du bonus collectif est 100 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 80%

• le montant du bonus collectif est 200 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 90%

• le montant du bonus collectif est 300 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 95%