Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez GEM - GLOBAL EST MEDIAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GEM - GLOBAL EST MEDIAS et le syndicat CFDT le 2020-01-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T05120001910
Date de signature : 2020-01-08
Nature : Accord
Raison sociale : GLOBAL EST MEDIAS
Etablissement : 34291370400215 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2018-12-20) Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-12-16) Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2020-12-16) Un accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2022-01-14) Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2022-02-04) Un accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur (2022-10-21)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-08

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Il est établi, à la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020, le présent procès-verbal d’accord en date du 08/01/2020

Article 1 – Prime exceptionnelle au titre de l’année 2020

Au titre de l’année 2020 :

  • Une prime de 3500 euros bruts sera versée fin janvier 2021 aux commerciaux présents sur toute l’année civile 2020 ayant réalisé sur l’année 2020, 130% de leur objectif annuel de chiffre d’affaires dont 7% de ce chiffre d’affaires sur les produits web.

  • Une prime de 3000 euros bruts sera versée fin janvier 2021 aux commerciaux présents sur toute l’année civile 2020 ayant réalisé sur l’année 2020, 120% de leur objectif annuel de chiffre d’affaires dont 7% de ce chiffre d’affaires sur les produits web.

  • Une prime de 2500 euros bruts sera versée fin janvier 2021 aux commerciaux présents sur toute l’année civile 2020 ayant réalisé sur l’année 2020, 115% de leur objectif annuel de chiffre d’affaires dont 7% de ce chiffre d’affaires sur les produits web.

  • Une prime de 2000 euros bruts sera versée fin janvier 2021 aux commerciaux présents sur toute l’année civile 2020 ayant réalisé sur l’année 2020, 110% de leur objectif annuel de chiffre d’affaires dont 7% de ce chiffre d’affaires sur les produits web.

  • Une prime de 1000 euros bruts sera versée fin janvier 2021 aux commerciaux présents sur toute l’année civile 2020 ayant réalisé sur l’année 2020, 105% de leur objectif annuel de chiffre d’affaires dont 7% de ce chiffre d’affaires sur les produits web.

Ces primes ne sont pas cumulables.

Elles feront l’objet d’une avance de 30% versée en juillet de l’année 2020 dès lors que l’objectif est atteint. Cette avance semestrielle sera déduite de la prime versée en janvier 2021 dès lors que la prime annuelle est supérieure à la prime semestrielle.

Si l’avance de juillet est supérieure à la prime annuelle, cette avance reste acquise.

Article 2 – modification des grilles de variables des assistantes et de la télévente

Au titre de l’année 2020, il est ajouté aux grilles de variables des assistantes commerciales et de la télévente une variable commerciale brute mensuelle dès lors que l’objectif atteint est compris entre 90% et 94%.

% d’atteinte de l’objectif Montant de la prime mensuelle
90% 30
91% 35
92% 40
93% 45
94% 50

Article 3 – prime exceptionnelle

Au titre de l’année 2020, les salariés dont la rémunération annuelle 2019 a été inférieure ou égale à 1,5 smic annuel bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 350 euros bruts.

la prime est versée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019. Elle est versée en janvier 2020.

Le salaire annuel de référence intègre le salaire de base et l’ensemble des primes et indemnités telles que variables commerciales, primes exceptionnelles, primes d’ancienneté entreprise et professionnelle. Pour les salariés en absence maladie seront également intégrés les indemnités journalières de sécurité sociales et de prévoyance.

Pour les salariés en contrat à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

La prime sera également proratisée en cas d’entrée ou sortie en cours d’année.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le texte de l’accord est déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la DIRECCTE du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le texte du présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Reims.

Fait à Reims, le 08/01/2020

Syndicat CFDT, représenté par Rosalind SOKOL

Daniel PICAULT agissant en qualité de Gérant

* * *

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com