Accord d’entreprise relatif

à la gestion transitoire des mandats des instances représentatives du personnel

Entre

La Société INITIAL

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,

N° SIRET: 343 234 142 00408

Code NAF : 9601A

Représentée par

D’une part,

Et

Représentées par : CGT

CFDT

D’autre part.

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Economique et Social (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont ainsi remplacés par le CSE.

Les parties rappellent qu’à ce jour il existe au sein des établissements de la société Initial, et sauf carence, des comités d’établissement (CE), des délégués du personnel (DP) et des CHSCT. Il existe également un comité central d’entreprise (CCE).

Les parties constatent que les dates des élections de ces instances diffèrent d’un établissement à l’autre.

Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité et d’engager une concertation sur la mise en place de cette nouvelle instance dans une structure complexe comptant de nombreux établissements, les organisations syndicales et la direction ont décidé de formaliser la mise en œuvre harmonieuse des CSE. Le présent accord a donc pour objet la gestion transitoire des mandats des instances en cours.

SOMMAIRE

Chapitre 1. Gestion transitoire des mandats et harmonisation des dates des élections 3

I. Définition de la date de mise en place des CSE d’établissement 3

II. Sort des mandats en cours 3

Chapitre 2. Autres dispositions 6

I. Champ d’application 6

II. Durée de l’accord 6

III. Clause de révision et dénonciation 6

IV. Publicité et dépôt de l’accord 6

1. Gestion transitoire des mandats et harmonisation des dates des élections

Définition de la date de mise en place des CSE d’établissement

Les parties signataires au présent accord constatent que chaque site organise ses élections professionnelles à une date qui lui est propre.

Les parties signataires souhaitent convenir d’une date commune à laquelle tous les établissements de l’entreprise organiseront le 1^er tour et le 2^nd tour éventuel de leurs élections du Comité Social et Economique (CSE).

La durée des mandats des membres du CSE sera d’une durée de 4 ans.

Il est convenu des dispositions suivantes :

Sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral qui sera négocié entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales compétentes, la date envisagée pour le premier tour de l’élection doit être fixée avant le 1^er avril 2019.

Les dates du processus électoral seront fixées en tout état de cause de telle sorte que l’instance CSE soit mise en place au plus tard le 1^er avril 2019.

Par ailleurs, il est rappelé que cette date commune n’empêche pas l’organisation d’élections partielles conformément aux dispositions légales.

Sort des mandats en cours

Afin de prendre en compte les mandats en cours, il est convenu que les mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT seront soient prorogés, soient réduits, afin de parvenir à l’harmonisation de la date des élections pour la mise en place des CSE d’établissements.

Ainsi, afin que les mandats des membres du CSE prennent effet à compter du 1^er avril 2019 comme indiqué dans le paragraphe précédent, les mandats actuels des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT seront

• soit prorogés pour prendre effet jusqu’au 31 mars 2019

• soit réduits pour cesser en date du 31 mars 2019

Le tableau récapitulatif ci-après présente les établissements pour lesquels les mandats seront soit prorogés soit raccourcis.

Etablissements dont les mandats des instances représentatives du personnel actuelles seront prorogés jusqu’au 31 mars 2019

Etablissements dont les mandats des instances représentatives du personnel actuelles seront raccourcis au 31 mars 2019

2. Autres dispositions

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les établissements de la société Initial.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 19 septembre 2018 jusqu’au 15 avril 2019.

Clause de révision et dénonciation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.

Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Boulogne, le 19 septembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales

CGT

CFDT

Pour INITIAL