Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022" chez LACTALIS LOGISTIQUE

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN

ETABLISSEMENT DE THIAIS

Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN – Etablissement de Thiais représentée par XX, en qualité de Responsable de site.

ET

L’Organisation Syndicale CFTC signataire représentée par son Délégué Syndical, XX, d’autre part.

Préambule

Les parties se sont réunies les lundi 25 Octobre 2021, vendredi 19 Novembre 2021 et lundi 29 Novembre 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

L’employeur a remis le Lundi 25 Octobre 2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe en date du 31/03/2021.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 01/12/2016.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 09/07/2018 et son renouvèlement en date du 24/08/2021.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

• Augmentation du montant des tickets restaurants ;

• Revalorisation du budget d’œuvres sociales du CSE de Thiais ;

• Revalorisation de la médaille du travail ;

• Mise en place d’une salle de sport et de d’échauffements au poste ;

• Mise en place auprès des collaborateurs de la partie logistique, des pulls/polos et chaussures de la gamme des Conducteurs ;

• Faire bénéficier à tous les collaborateurs de chaussettes ;

• Mise en place d’une prime d’habillage ;

• Changer le prestataire des repas lors des formations sur site ;

• Un nettoyage régulier et approfondi des cabines des conducteurs ou la mise en place de housse de siège et matelas.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31 mars 2021

  Les mesures salariales 2021 telles que définies par l’accord Groupe et citées ci-dessous seront appliquées.

Lors de ces réunions, la Direction a indiqué que les propositions de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 prenaient en compte les mesures salariales issues de l’accord signé au niveau du Groupe; Les sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN– Etablissement de Thiais entrant dans le Champ d’application de cet accord.

Pour rappel, les 4 organisations syndicales présentes, et signataires ont validé les points ci-dessous :

• Augmentation générale des appointements de 1% au 1er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er juin 2021 sur la grille des Minima Lactalis.

• Possibilité, au choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème des Titres-restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale » ;

• Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place du télétravail en 2021 ;

• Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la Prévention de l’Absentéisme à compter de 2022 ;

• Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.

• Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne Lactalis datée du 2 septembre 2019, « Mise en place de la prime forfait travail posté ».

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

1/ Revalorisation de la part variable de la gratification pour les médailles du travail

A compter du 1^er Janvier 2022, et concernant les nouvelles demandes de médailles du travail formulées à compter de cette date, la part variable de la gratification pour l’attribution d’une médaille du travail sera revalorisée pour atteindre la valeur de 15 euros par année de service dans l’entreprise.

2/ Fourniture de houssse de siège pour les conducteurs ainsi que de housse de protection de matelas pour les conducteurs en découché

Dans l’attente d’une analyse poussée sur la gamme de housse de siége et de matelas sur le marché pour les cabines des conducteurs, la Direction s’engage à fournir auprès des conducteurs au plus tard le 01/05/2022, une housse de siège pour l’ensemble des conducteurs et une housse de protection de matelas pour l’ensemble des conducteurs en découché afin d’améliorer l’environnement de travail de ces collaborateurs.

3/ Dotation et renouvellement des chaussures de sécurité et des chaussettes

Une étude et des tests d’une nouvelle marque de chausssures de sécurité a été validée par les conducteurs derniérement.

Ainsi et aux vues des demandes des collaborateurs de l’Entrepôt, cette nouvelle marque de chaussures de sécurité sera mise en place également sur la partie Entrepôt.

Une seule marque de chaussures de sécurité sera donc sur l’ensemble du site à côté du 01/01/2022 pour le personnel de l’Entrepôt et les Conducteurs.

Concernant les chaussettes, la dotation est élargie à l’ensemble des collaborateurs de l’Entrepôt.

Une procédure sera mise en place par le service Qualité et Sécurité du Site sur le premier semestre 2022 pour établir la dotation et le renouvellement.

4/ Etude sur un nouveau prestataire repas lors des formations sur le site

La Direction s’engage à rechercher un nouveau prestataire « plateaux repas » lors des formations sur site afin d’améliorer la qualité de vie au travail et proposer un choix plus diversifié auprés des collaborateurs.

Elle s’engage à proposer et à valider avec les élus un nouveau prestataire au plus tard le 30/06/2022 .

5/ Test sur les glacières sac à dos

La Direction s’engage à proposer à quelques collaborateurs de tester des glaciéres « sac à dos » sur le premier semestre 2022.

6/ Echauffements au poste

La Direction s’engage à intégrer dans la feuille de route Qualité de Vie au Travail 2022 la mise en place d’échauffements sur le site.

Concernant l’égalite professionnelle entre les hommes et les femmes

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale

   Aucune demande n’a été faite concernant ce thème

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes en date du 24 août 2021.

   La Direction rappelle à nouveau son attachement au prince d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement.

   La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

   La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

   Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

   La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de CRETEIL.

Fait à Thiais le 29 Novembre 2021,

Pour l’entreprise,

XX

Responsable de site

Pour le Syndicat CFTC

XX