Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE L'UES SOCIETES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN ETABLISSEMENT DE THIAIS" chez LACTALIS LOGISTIQUE

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE L’UES sociétés LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN

ETABLISSEMENT DE THIAIS

Entre l’UES Lactalis Logistique établissement de Thiais et la société Transports GUY ROBIN établissement de Thiais représentée par Mme XXX en qualité de Responsable de Site,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : Monsieur XXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 17 Octobre 2022, 7 Novembre 2022 et 14 Novembre 2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 17 Octobre 2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé les accords salariaux Groupe du 24 février 2022 et du 28 septembre 2022.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 24 août 2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

• Pour la CFTC représenté par M XXX

  • Doter chaque collaborateur d’une glacière sac à dos, de couleur plus foncée, renouvelable tous les ans afin d’y mettre les repas personnels des collaborateurs.

  • Avoir des casiers qui ferment pour y entreposer ces glacières.

  • Mise en place de panier repas pour tous à la place du ticket restaurant, d’une valeur de 7 € avec prise en compte du panier repas dans le calcul de la prime fidélité.

  • Avoir des coupons de réduction d’une valeur de 20€ par salarié par mois pour bénéficier de prix avantageux sur les produits Lactalis en GMS.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application des accords salariaux Groupe des 24 férvier 2022 et 28 septembre 2022 :

• Accord du 24 Février 2022 :

  • Augmentation Générale des appointements de 3,2% au 1^er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  • Cette augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er avril 2022 sur la grille des minimas Lactalis.

• Accord du 28 septembre 2022 :

  • Augmentation Générale des appointements de 2,5% et avec un minima de 50€ bruts mensuels pour un temps plein au 1^er octobre 2022 (paie du 11 novembre 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er octobre 2022 sur la grille des Minima Lactalis

• Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sou forme d’Augmentations individuelles, appliquées également au 1^er octobre 2022.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

• Mise à disposition à chaque collaborateur d’une glacière « sac à dos », de couleur foncée, renouvelable à la demande du collaborateur avec retour de l’ancienne glacière.

Cette disposition sera applicable dès la validation du modèle de glacière par les élus et la Direction et au plus tard le 31/12/2023.

• Au 1er Juin 2023, remplacement des tickets restaurant par des paniers repas pour tous les collaborateurs ouvriers et agent de maîtrise dont la prise de repas se fait en horaire décalée ou lorsque le poste occupé impose une prise de repas inférieure à 30 minutes entre 12h et 14h. Les collaborateurs ne répondant pas à ces conditions conserveront les tickets restaurant.

• Au 1er Juin 2023, la part employeur des paniers ainsi que des tickets restaurant passera de 4€50 à 4€80.

• Les collaborateurs du site de Thiais auront la possibilité d’acheter des produits du groupe au tarif groupe selon des modalités restant à définir.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord d’entreprise du du 24 août 2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur selon les dates définies à l’article 2.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait sur 4 pages à Thiais le 22/11/2022

Pour l’entreprise,

Mme XXX, Responsable de Site

Pour le Syndicat CFTC

M. XXX