Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2021

- La société KEOLIS SUD LORRAINE, société au capital de 2 575 005.00 euros dont le siège social est sis 01 Rue de la Sablière 54136 à Bouxières-aux-Dames, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 343 348 694, prise en la personne de M. XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur

Ci-après dénommée KEOLIS SUD LORRAINE

d’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

- le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

- le syndicat F.O, représenté par XXXXXXXXXXX, délégué syndical

d’autre part

1. Préambule

En application des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du Travail et au calendrier proposé par la Direction aux Organisations Syndicales, les réunions prévues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération et au temps de travail, telle que définie à l’article susvisé, se sont tenues aux dates suivantes :

• 09 décembre 2020

• 20 janvier 2021

• 03 février 2021

• 24 mars 2021

• 31 mars 2021

• 14 avril 2021

Au cours de ces réunions, des informations ont été communiquées aux délégués syndicaux afin de pouvoir leur permettre d’appréhender et mener au mieux les négociations.

Ces documents ont fait l’objet d’une présentation et de discussions.

Cette négociation annuelle s’est inscrite dans un contexte socio-économique extrêmement fragilisé par la crise sanitaire, économique et sociale liée à la propagation du Coronavirus sur le territoire français.

Cette crise a un impact direct sur le ralentissement de notre activité de transporteur de voyageurs.

Toutefois, et soucieux de pouvoir maintenir un dialogue social de qualité, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social et organisationnel qui prennent en considération les spécificités de l’entreprise et de ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.

A la suite de nombreuses discussions et de concessions réciproques concernant certains points de négociation, un accord a été conclu.

2. Champ d’application de la négociation

La négociation, objet du présent procès-verbal, concerne l’ensemble du personnel lié à l’entreprise KEOLIS SUD LORRAINE par un contrat de travail.

3. Salaires et Primes

3.1. Salaires

Compte tenue de la situation économique décrite ci-dessus et notamment :

• Du résultat de l’entreprise qui est déficitaire de 133 000€ en 2020

• Du niveau d’inflation qui est très faible (0.21%)

• Et du niveau de GVT (0.31%) qui va entraîner des augmentations mécaniques des salaires

La Direction ne peut réserver une suite favorable aux demandes d’augmentation de salaires des Organisations Syndicales.

3.2. Prime d’ancienneté

• Pour les conducteurs

Les taux de majoration conventionnels pour ancienneté de la Branche transport routier de voyageurs seront appliqués dans l’entreprise à compter du 1^er janvier 2021 (abandon de la distinction entre les taux de majoration ancienneté « entreprise » et les taux de majoration ancienneté dits conventionnels « OTRE »).

• Pour les autres catégories de personnel

Le personnel ouvrier maintenance, employé, agent de maîtrise et haute maîtrise est rémunéré sur une base forfaitaire qui intègre l’ancienneté avec la condition de respecter les minimas des salaires mensuels garantis prévus par les accords de branche (transport routier de voyageurs)

3.3. Prime dite de «Prime Bus»

La Direction convient, par soucis de cohérence, d’élargir les conditions d’attributions de la prime Bus au service dit « Flexo soirée » opéré sur le réseau STAN.

3.4. Suppression de la prime BES conducteurs et création des primes de Non Accidents (PNA) et prime qualité de service (PQS) pour les conducteurs

A compter du 1^er mai 2021, la prime BES est supprimée. Elle est remplacée par 2 primes :

• Une prime de non- accident d’exploitation (PNA)

et

• Une prime qualité (PQS)

Ces primes feront l’objet de 2 rubriques distinctes sur le bulletin de salaire.

• Conditions d’attribution de la PNA :

Montant : 32€ bruts/mois pour les conducteurs

(32€ bruts/mois pour les conducteurs des lignes TER)

• Versement :

• 100% de la prime si aucun accident responsable sur le mois

• 50% de la prime en cas d’accident avec responsabilité partagée au cours du mois

• Proratisation en fonction du temps de présence effectif du salarié sur le mois

Le montant de la prime est proratisé pour toutes les absences y compris en cas de CP et hors RTT (RT2 et RD1). Elle subit un abattement à raison de 1/26ème par journée non travaillée dans le mois.

Par ailleurs, la société s’engage à redistribuer le montant non versé au titre de la PNA aux salariés conducteurs n’ayant pas eu d’accident d’exploitation (responsable ou à torts partagés) au cours de l’année. Le versement sera effectué en fin de période annuelle soit sur la paie de janvier de l’année suivante.

Le montant global redistribué fera l’objet d’une communication en réunion de CSE une fois par an.

• Conditions d’attribution de la prime Qualité (PQS) :

Montant : 15€ bruts/mois pour les conducteurs

(22€ bruts/mois pour les conducteurs des lignes TER)

• Versement :

La prime est intégralement attribuée si les conditions ci-après sont toutes remplies à savoir :

• Si le port de la tenue est respecté

• Si la caisse est bien restituée dans les délais impartis

• Si l’entretien du véhicule est correctement réalisé

• Si les horaires sont respectés tant aux départs des têtes de lignes que jusqu’au dernier arrêt de chargement.

• S’il y a respect des consignes de sécurité

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la prime ne sera pas attribuée.

• Proratisation en fonction du temps de présence effectif du salarié sur le mois

Le montant de la prime est proratisé pour toutes les absences y compris en cas de CP et RTT. Elle subit un abattement à raison de 1/26ème par journée non travaillée dans le mois.

4. La Subrogation

A compter du 1^er juin 2021, il est décidé de supprimer la subrogation pour permettre aux salariés en arrêt de travail maladie ou accident du travail d’être indemnisés directement par la Caisse d’Assurance Maladie. Cette solution ne fait pas obstacle au versement du complément de salaire versé par l’employeur.

Une information sera réalisée auprès du personnel.

Lors des prochaines NAO, les délégués syndicaux pourront, à la majorité, décider de rétablir la subrogation s’ils le souhaitent.

5. Compte Epargne Temps

Par dérogation aux dispositions de l’art. 1.3 de l’accord du 26/01/2011 relatif à l’aménagement du temps de travail, le nombre de jours de RTT placés sur le Compte Epargne Temps (CET) sera plafonné à 56 jours (au lieu de 49 jours) pour tous les salariés âgés de plus de 55 ans qui le souhaiteront et ce, à compter de l’année 2021.

6. Abonnement téléphonie et internet

Keolis Sud Lorraine étudie la possibilité de permettre aux conducteurs qui le souhaitent d’utiliser à des fins professionnelles leur téléphone portable personnel de type smartphone, et avoir ainsi accès aux applications métiers de Keolis, l’entreprise fournira une puce téléphonique avec un forfait communication et internet dans les conditions suivantes : communications exclusivement nationale – forfait internet illimité. Cependant, tout dépassement du forfait souscrit par l’entreprise sera à la charge de son utilisateur

En contrepartie, la ligne professionnelle actuellement en service sera résiliée et le téléphone devra être restitué. Le salarié concerné devra impérativement communiquer son numéro de téléphone à l’entreprise

7. La lisibilité des candidatures

La Direction s’engage à mettre en place un suivi efficient des candidatures. Toutes les candidatures seront transmises au service ressources humaines qui en assurera le suivi.

Par ailleurs, un affichage sur écran dynamique sera réalisé pour informer les salariés des postes à pourvoir en interne.

Enfin, la Direction étudie la possibilité de diffuser l’ensemble de ces offres sur un site intranet.

8. Le temps de travail

8.1. Commissions Graphiques et Techniques

La Direction propose de réunir 2 commissions graphiques et 2 commissions techniques par an. Le calendrier de ces réunions sera fixé en début d’année : une réunion de chaque commission sur le mois d’avril et une réunion sur le mois d’octobre. L’entreprise lancera une consultation auprès du personnel pour déterminer les participants à ces réunions.

8.2. Chainage et Chronométrage

Le chainage et chronométrage de certaines lignes de la Région 54 qui ne semblent plus adaptés seront réalisés. Les élus du CSE seront associés à cette démarche notamment pour alerter sur les lignes nécessitant ce travail.

8.3. La remise des plannings sur le centre de Bouxières aux Dames et Pont à Mousson

La Direction s’engage à faire le maximum pour que les plannings et les quatorzaines des conducteurs leur soient remis au plus tard le jeudi de la semaine précédente.

8.4. La prise de service des Conducteurs de Réserve

Les affectations des conducteurs de réserve seront réalisées en privilégiant autant que possible la domiciliation du conducteur et en optimisant, dans la mesure du possible, les kilomètres réalisés par chacun d’entre eux.

A cet effet, la Direction s’engage à afficher un tableau des kilomètres pris en compte entre les différents lieux de prise de service.

8.5. Prises de services et coupures

L’entreprise s’engage à rechercher autant que possible des solutions pour trouver des lieux aménagés pour les prises de services et les coupures qui s’effectuent parfois dans des lieux isolés,

Concernant le pôle intermodal de Nancy, lorsque la salle des conducteurs n’est pas accessible, les coupures sont payées à 50%.

8.6. Les rétroviseurs réglables et dégivrants

La Direction a d’ores et déjà tenu compte de ces équipements pour les prochaines commandes de véhicules.

9. Egalité Hommes – Femmes et Diversité

La société réaffirme ses principes en matière d’égalité, de diversité et de l’insertion professionnelle.

1. Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l'entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.

2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des

travailleurs handicapés

Dans le cadre des recrutements, la direction s'engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs handicapés tout en veillant à ce que l’organisation du travail mise en place tienne compte de la situation de handicap.

10. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties s’engagent à se revoir l’année prochaine dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

11. Publicité du procès-verbal

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » et sera accessible sur le site Internet.

Bouxières-aux-Dames, le 14/04/2021

Pour la Direction :

XXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le Syndicat UNSA

XXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat FO

XXXXXXXXXXXXXX