Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez SPI - SOCIETE DE PROTEINES INDUSTRIELLES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2021
RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES d’ENTREPRISE

ENTRE

La Société de Protéines Industrielles (S.P.I.),

SASU au capital de 4774 798.38 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 343 562 617, dont le siège est situé à Le Flachec, Berric (56 350)

Représentée par agissant en qualité de représentant légal de la Société.

Ci-après désignée la Société

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignée la CFDT

D’autre part

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprises prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur accompagné de la Responsable Ressources Humaines a organisé des réunions avec le Délégué Syndical accompagné d’un membre du personnel du Comité Social et Economique aux dates suivantes :

• 19 Mars 2021

• 2 Avril 2021

• 15 Avril 2021.

Il a été abordé les thèmes suivants :

• les rémunérations,

• l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

• la Gestion des Emplois et des parcours professionnels.

L’entreprise a notamment présenté :

• la situation économique du Groupe et du site de Berric, le contexte dans lequel s’inscrivent les Négociations 2021,

• la stratégie RISE 2025 de Diana Food et les orientations stratégiques pour le site de Berric, en rappelant les 3 axes du projet « SCOPE »,

• la situation des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’absentéisme et notamment le nombre d’arrêts sur les années 2018, 2019 et 2020.

En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent en 2020 pour la deuxième année consécutive. L'inflation s'établit ainsi pour 2020 à +0,5 %. Hors tabac, les prix à la consommation sont à +0,2 % en 2020. (source INSEE)

Conformément aux discussions de 2020,

1 – tous les salaires de base mensuels ont progressé de 30 € (en ETP) au 1^er Avril 2020,

2 – la majoration des heures de nuit a été revalorisée de 2%, passant ainsi de 25 à 27 % à compter du 1^er avril 2020.

3- dans le cadre du volet santé de la politique Développement Durable de Diana, il a été décidé la prorogation de la prise en charge des jours de carence jusqu’aux prochaines négociations annuelles de 2021 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2021, dans les conditions prévues dans l’accord NAO de 2019.

4- la mise en place d’une prime carburant calculée sur la base de 1 centime d’euros par kilomètre effectué pour se rendre de sa résidence habituelle à la SPI, dans la limite d’un aller et retour par jour travaillé calculé sur une base de 200 jours travaillés par année civile ; dans la limite de 200 € par an.

Pour l’année 2021, la délégation du personnel s’est orientée sur 5 axes de négociation principaux :

• Une augmentation des salaires de base de 45 € brut par mois (base temps plein)

• Une revalorisation des majorations d’heures de nuit de 27% à 30%

• Une revalorisation de la compensation de changement d’équipes de 25 € à 30 € brut par nuits perdues

• Une prise en charge de la part patronale de la mutuelle pour les Retraités

• Une prise en charge entérinée de la carence suite à sa mise en place à titre expérimental en 2019 reconduite en 2020.

La Direction a fait la contre-proposition suivante :

1/ Augmentation mensuelle de 15 € brut par mois à compter du 1^er avril 2020

2/ Prise en charge des 3 jours de carence entérinée

3/ Revalorisation de la compensation de changement d’équipes de 25 € à 30 € brut

Suite au refus par la délégation de cette première proposition, des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.

Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI au 31 décembre 2020, relevant de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la Société des Protéines Industrielles SASU, sachant que la rémunération de la catégorie Cadre fait l’objet d’une individualisation.

Article 2 - L’augmentation générale

Suite aux différents échanges et d’un commun accord entre les parties, tous les salaires de base mensuels seront majorés de

. 20 euros brut au 1^er avril 2021 (base temps plein).

. 5 euros brut au 1^er décembre 2021 (base temps plein).

Les grilles de salaire pour l’année 2021 seront annexées au présent accord.

Article 3 – Volet Santé

L’évolution du nombre d’arrêts de travail depuis la mise en place de la disposition visant à prendre en charge les 3 jours de carence n’a pas montré d’abus, le taux d’absentéisme n’a pas connu de hausse significative et ce, malgré le contexte sanitaire particulier du fait du Covid.

Il est en conséquence décidé d’entériner la mesure de prise en charge du délai de carence sur présentation d’un arrêt de travail telle que définie dans l’accord NAO de 2019.

Article 4 – Revalorisation de la compensation de changement d’équipes

Conformément à l’accord relatif à la mise en place d’une compensation suite à un changement d’équipes du fait de l’employeur entrainant la perte de majorations de nuit et de prime de panier,
la compensation forfaitaire prévue au titre dudit accord est revalorisée de 5 € passant ainsi de 25€ à 30 € brut par nuit perdue.

Article 5 - Dépôt / publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et auprès du Conseil de Prud’hommes de Vannes, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Berric le 20 Avril 2020, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société SPI SASU Pour l’organisation syndicale CFDT

GRILLE DES SALAIRES DE BASE – ANNEE 2021