Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires - salaires, indemnités et primes" chez CHARIER TP (Siège)

charier tp

NAO

SALAIRES, INDEMNITES & PRIMES

Entre les soussignés :

• Pour la Direction : Messieurs X et X,

D’une part,

• Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société CHARIER TP, représentées

• Pour le syndicat CFDT par Messieurs X et X,

• Pour le syndicat CFE-CGC par Madame X,

D’autre part,

Cette réunion « dite phase 3 » fait suite à celles du 26 janvier et du 9 février 2023.

Intéressement & Participation

Pour rappel l’accord d’intéressement a été revu en 2018.

L’objectif donné était que l’intéressement soit plus lisible et accessible aux salariés.

La prime d’intéressement versée est passée de 331 K€ (2018) à 414 K€ (2019), à 682 K€ (2020), puis à 1.161 K€ (forfait social inclus) en 2021.

Elle atteint la somme 819 K€ (forfait social inclus) en 2022.

Pour rappel le calcul de la participation est soumis à une règle fiscale et si on veut déroger à ce calcul, il faut négocier un contrat dérogatoire (cela conditionne les exonérations de charges sociales et fiscales).

1. Elle est calculée à hauteur de la société et non des agences

2. Elle est calculée sur le résultat fiscal et non le résultat comptable.

Le résultat fiscal tient aussi compte des déficits des années précédentes, tant que les déficits des exercices précédents n’ont pas été épongés ;

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est calculée selon la formule suivante : RSP = 1/2 (B - 5C) x S/VA.

RSP : réserve spéciale de participation

B : bénéfice fiscal net

C : capitaux propres

S : salaires bruts VA

Le montant global Entreprise Charier de la prime de participation est passé de 125 K€ (2018) à 639 K€ (2019), à 408 K€ en 2020, à 839 K€ (forfait social inclus) en 2021.

Elle sera de 1.022 K€ en 2022 (forfait social inclus).

***

Les deux primes cumulées sont passées de 456 K€ (2018) à 1.034 K€ (2019), à 1.090 K€ en 2020, à 2.000 K€ (forfait social inclus) en 2021.

Pour 2022 => 1.841 K€ (forfait social inclus).

Il est rappelé que le déclenchement de l’accord d’intéressement débloque l’accord sur l’abondement : + 25% sur les sommes placées (plafond individuel 1.500 €).

Après négociations, la Direction ouvre le présent accord sur les salaires, indemnités & primes.

A défaut d’accord il s’appliquera par décision unilatérale.

1° Évolution des rémunérations & INDEMNITES ET PRIMES Charier TP

1. – 1 SALAIRES

La Direction propose de revaloriser les salaires bruts réels & taux horaires Ouvrier/Etam à compter du 1^er mars 2023, soit + 5,00% dont 1,00% en enveloppe individuelle.

Les rémunérations de la catégorie Cadres étant entièrement individualisées à hauteur de 5,00%.

La Direction précise que l’ensemble des augmentations moyenne sur 12 mois, soit de mars 2022 à mars 2023 s’établit comme suit :

• 3,66% en mars 2022

• 1,50% en octobre 2022

• 5,00% en mars 2023

Soit plus de 10% d’augmentation moyenne sur un an.

En complément, la Direction propose de pérenniser le système « revenu minimum CHARIER », instauré lors des dernières augmentations d’octobre 2022, à savoir qu’aucun salarié ou nouvel embauché ne pourra toucher une rémunération inférieure au SMIC + 5%.

Au 01/03/2023, le SMIC étant à 11,27€/h, le revenu minimum CHARIER est de 11,83€/h et évoluera en fonction de l’évolution du SMIC.

1 – 2 INDEMNITES ET PRIMES DIVERSES

1 – 2 - 1 Indemnité petit déplacement (IPD)

Pour rappel l’indemnité de petit déplacement comprend les indemnités de :

• trajet (si applicable) : qui indemnise la nécessité de se rendre chaque jour sur le chantier, en fonction de la distance entre domicile et chantier,

• transport (si applicable) : qui est versée aux salariés qui se rendent sur chantier avec leur véhicule personnel, son montant est fixé en fonction de la distance du chantier,

• panier (si applicable) : qui indemnise la prise du déjeuner sur chantier.

Une analyse précise a été menée sur le poids des indemnités de petit déplacement sur 2022 par agence et par zone.

L’objectif pour les NAO 2023 portant sur ce sujet étant de mieux comprendre où portez potentiellement les efforts en termes d’augmentations de façon à ce qu’elles touchent les usages les plus conséquents.

Cette analyse a aussi permis de mettre en avant des écarts entre agences, très souvent liés à l’histoire de nos entreprises, et un objectif de les faire disparaître, dans un souci d’équité, ou à minima de les réduire.

Sur la base de ces différents constats et objectifs l’augmentation moyenne des IPD pour CHARIER TP serait de 7,31% au 01/03/2023.

Pour rappel les IPD avaient été revalorisés de plus de 7% en 2022 (mars et octobre).

La Direction souhaite souligner un point important concernant le panier repas (inclus dans les IPD), pour le personnel de la classification Ouvrier sur chantier, qui passe à 15,76€ contre 15,16€ par repas soit une augmentation de près de 4%.

De plus, il est convenu entre les parties que pour les distances > 50 kms et lorsque le salarié utilise un véhicule de l’entreprise, la règle est la suivante lorsqu’il n’y a pas de découcher :

Le R6 (ex R5+) est égal à R5 + (R5-R4) 50/60 kms

Le R7 (ex R5++) est égal à R5 + (R5-R4) * 2 60/70 kms

Le R8 (ex R5+++) est égal à R5 + (R5-R4) * 3 70/80 kms

Le R9 (ex R5++++) est égal à R5 + (R5-R4) * 4 > 80 kms

Quand le salarié regagne son domicile le soir, il est considéré être en petit déplacement.

Il y a donc un critère de « découchage » qui détermine le régime applicable :

− si le salarié regagne son domicile le soir : il est en petit déplacement.

− si le salarié ne regagne pas son domicile le soir : il est en grand déplacement.

De plus on ne retient pas la notion de grand déplacement si les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1H30 (trajet aller).

1 – 2 - 2 Indemnité grand déplacement (IGD)

La Direction propose de revaloriser les IGD de 5% au 01/03/2023.

Pour rappel les IGD avaient été revalorisés de plus de 7% en 2022 (mars et octobre).

GD « spécial Paris » et hors solutions d’hébergement proposées par l’Entreprise (départements : 77+78+91+95).

En conformité avec les règles URSSAF actuelles, les IGD "Paris" ne s'appliquent, afin de ne pas être soumis à charges sociales, qu'uniquement pour les chantiers situés sur les départements 75+92+93+94.

Néanmoins, et dans une logique de préserver l'attractivité des activités en grands déplacements plus particulièrement en lien avec nos chantiers actuels, l'Entreprise CHARIER a pris la décision de continuer à appliquer ces montants pour les chantiers situés sur les départements 77+78+91+95.

Dans ces cas, l'écart entre les IGD "Paris" et les IGD "Province" pour les chantiers situés dans les départements 77+78+91+95, et correspondant donc à la partie soumise à charges sociales, sera compensé par l'Entreprise CHARIER pour les salariés concernés et permettant ainsi de ne pas pénaliser leur rémunération.

Dans le même temps l'Entreprise CHARIER a alerté la FNTP sur ce sujet en demandant une modification des règles URSSAF afin que l'ensemble des départements de la région Ile de France soient intégrés par l'URSSAF dans les IGD "Paris".

Frais de péage

La Direction décide de maintenir la prise en charge des frais de péage, sur justificatifs originaux, payés sur note de frais et validé par le Responsable d’Exploitation, pour les déplacements au-delà de 250kms et suivant la périodicité des voyages périodiques (1 voyage / 2-3 semaines).

La Direction précise que le co-voiturage est à privilégier.

Suivant la distance des chantiers les situations seront regardées au cas par cas.

Voyages Périodiques

La Direction décide de maintenir la prime mise en place en 2022 sur les voyages périodiques.

On utilise, comme référence, le prix moyen du carburant de la base DIREM sur l'année 2022. En cas de dépassement de ce prix moyen le coût du voyage périodique est recalculé.

La différence entre l'ancien et le nouveau voyage périodique est appliquée sous forme de prime.

La prime sera appliquée pour les personnes en grand déplacement au-delà de 250kms.

Concernant les indemnités de grands déplacements, la Direction rappelle les critères d’exonération.

Le salarié est présumé être en grand déplacement lorsqu'il accomplit une mission professionnelle et qu'il est empêché de regagner sa résidence en raison des deux conditions suivantes :

• la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) ;

• et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

Lorsque le salarié est en situation de grands déplacements la Direction prend en charge

• soit les frais directs ;

• soit une allocation forfaitaire dite de GD qui couvre les dépenses supplémentaires des frais nourriture/logement.

La déduction relative aux indemnités de GD reste limitée aux déplacements dont la durée continue ou discontinue dans un même lieu n'est pas supérieure à 3 mois de date à date.

Des aménagements sont néanmoins prévus pour tenir compte des déplacements d'une durée supérieure :

• lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation sur un même chantier au-delà de 3 mois et jusqu'à 2 ans sur un même lieu de travail, la limite d'exonération fixée subit un abattement de 15 % à compter du 1^er jour du 4^e mois ;

• lorsque la durée est supérieure à 24 mois, la limite d'exonération est minorée de 30 % à compter du 1^er jour du 25^e mois et dans la limite de 4 ans.

Pour apprécier la distance résidence-lieu de déplacement et la durée du trajet, l'administration se réfère au lieu de résidence habituelle du salarié.

Un salarié est donc en grand déplacement lorsqu’il y a obligatoirement un « découché ».

L’exonération de cotisation et l’indemnité de grand déplacement ne vaut que si le salarié n’a effectivement pas regagné son domicile et a forcément engagé des frais supplémentaires à l'occasion de ce déplacement.

Rappel : les grands déplacements sont remboursés sur la base soit des frais réels soit d’une allocation forfaitaire correspondant à chaque type de dépenses (voir éclatement des dépenses).

Il est également rappelé en séance que pour tout retour en Grands Déplacements en jour de semaine avec un découcher le dernier jour le salarié se verra octroyer un GD complet.

Prime d’éloignement

Conformément à l’avenant de spécialité pour les ouvriers des TP en grand déplacement lorsqu’il y a découché et que l’ensemble des frais est pris en charge par l’entreprise il est versé une prime d’éloignement réévaluée en 2023 à 13,78€ soit une augmentation de 6%.

La prime d’éloignement est indexée sur le pourcentage d'évolution du salaire minimum annuel de la classification de l'ouvrier professionnel de niveau II, position 1 (coefficient 125) par rapport au salaire minimum annuel de la même position des ouvriers de la région administrative travaux publics à laquelle est rattaché le salarié soit 6% de revalorisation (minima Pays de la Loire).

1 – 2 - 3 Ticket restaurant

Pour le personnel aux tickets restaurants, le montant total passe à 10,35€/ticket contre 9,85€ soit une augmentation de 5%, la répartition sera la suivante à compter du 1^er mars :

• Part patronale 6,21€/ticket

• Part salariale 4,14€/ticket

1 – 2 - 4 Autres primes

En préambule il est indiqué que l’objectif recherché dans le cadre de ces NAO 2023, et celles à venir, est de viser à réduire les écarts sur les primes entre les différentes sociétés.

La prime « congés décalés » bloquée sur trois ans 2022/2023/2024 est ouverte aux Ouvriers/ETAM.

Cette prime “CHARIER” est versée lorsque l’entreprise demande à un salarié de prendre ses congés payés d’été en dehors de la période des vacances scolaires (juillet-août).

Prime établie avec les instances représentatives du personnel le 24/03/1989, dans le cas de congés différés pour des raisons techniques et/ou de sécurité, après accord des intéressés à l’extérieur des vacances scolaires d’été (juillet/août). Elle est versée avec la paye de septembre de chaque année.

Exemple : un ouvrier aurait dû être en CP les 3 premières semaines d’août. L’entreprise lui demande de travailler les 2 premières semaines, puis d’être en CP les 2 dernières semaines d’août et la 1^ère de septembre. L’entreprise lui doit seulement les CP non pris en juillet août, soit 5 jours.

Le calcul se fait sur la base 15 jours ouvrés (3 semaines en juillet/août) ou 14 si les CP du salarié intègrent le 15/08 férié hors samedi ou dimanche.

Même si l’agence est fermée 2 semaines, les salariés ont droit à une prime de congés décalés.

La Prime de congés décalés doit être validée par le Responsable d’Entité.

Cette prime ne subit aucune modification sur 2023.

La prime de poste est versée lorsque le temps du repas du midi est inférieur ou égal à 30 minutes

Décision du CCE Charier TP du 18 avril 2016 : la prime de poste est versée lorsque le salarié est en horaire continu en poste double soit 2X8 ou 3X8.

Si à la suite d’une demande du Responsable d’Entité et que pour des raisons de chantier le temps du repas du midi est inférieur ou égal à 30 minutes alors l’horaire est continu et le temps de pause pour déjeuner est payé en temps de travail ainsi qu’une prime de poste.

De façon opérationnelle, c’est l’encadrement de chantier qui décide de l’attribution de cette prime.

Cette prime ne subit aucune modification sur 2023.

La prime mobilité est versée aux salariés acceptant une mobilité permanente vers une agence ou filiale de l’entreprise Charier distante de plus de 50 kilomètres d’agence à agence quel que soit le statut du salarié, ainsi que la prise en charge de son déménagement sous présentation de trois devis déduction faite des autres aides extérieures (CAF, Action logement…).

Cette prime ne subit aucune modification sur 2023.

Prime TRAVAUX SALES

Prime T1 :

Cette prime est destinée au personnel dont les travaux sont effectués autour des ateliers d’épandage et de malaxage de liant hydraulique (chaux, ciment, liant routier). Il s’agit des chauffeurs de niveleuses, bull, compacteur et personnel à pied complémentaire.

Cette prime est également attribuée au personnel des ateliers de mise en œuvre de produits bitumineux, il s’agit des chauffeurs de finisseurs, répandeuses, gravillonneurs, balayeuses, compacteurs et du personnel à pied évoluant autour de cet atelier.

Cette prime est également destinée aux salariés évoluant à temps plein (plancher minimum 4 heures) dans des travaux sciage, tronçonnage, utilisation du marteau-piqueur, des travaux de boue, des travaux de foration, minage, le suivi des concasseurs à pied.

Cette prime s’applique également au grand nettoyage exceptionnel de machines d’une durée > ou = à 2 heures.

Cette prime est également attribuée aux personnels mécaniciens en atelier/chantier pour tenir compte des travaux salissants.

Cette prime s’applique également au personnel conduisant un bull > ou égal au D7 lors des travaux de ripage.

A partir du 01/03/2023 cette prime est revalorisée de 5% passant de 7,06€/jour à 7,41€/jour.

Prime T3 :

Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel (C/E/O) réalisant l’épandage et le malaxage des matériaux traités au liant hydraulique, des travaux de dépose d’amiante.

A partir du 01/03/2023 cette prime est revalorisée de 4% passant de 11,77€/jour à 12,24€/jour.

Prime de marée et de double marée

A partir du 01/03/2023 la prime de marée passe de 18,50€ à 22,62€ soit une augmentation de plus de 22%.

A partir du 01/03/2023 la prime de double marée est revalorisée de 4,75% passant de 43,18€ à 45,23€.

Prime de nettoyage des vêtements de travail

A partir du 01/03/2023 cette prime est revalorisée de 2,34% passant de 8,55€ à 8,75€.

Prime amiante

Prime de masque horaire -> 3,57€/heure contre 3,44€/heure soit une augmentation de 4%

1 – 3 TUTORAT

Pour rappel le tuteur a la charge d’accueillir, d’informer, d’organiser, de suivre le jeune, montrer, expliquer, transmettre son savoir, mais aussi apprécier, évaluer.

Il est rappelé que depuis le 1^er juillet 2022 les primes de tutorat relatives au tuteur hiérarchique et au tuteur relais ont été supprimés.

A compter de cette date, seul le tuteur opérationnel peut prétendre à indemnisation (pour le personnel de production, il s’agit du tuteur qui est au côté de l’alternant sur le terrain).

L’indemnisation est portée à 68,00 € au lieu de 65,00 € soit une augmentation de 4,62%.

Pour rappel le tuteur opérationnel est le formateur du jeune, il transmet son savoir-faire, ses connaissances.

En complément la Direction propose que cette prime soit aussi attribuée au collaborateur qui accompagnerait une personne en situation d’insertion professionnelle (cf clauses sociales) sur une période à minima de 3 mois.

Ces primes ne sont pas cumulables.

Règles pour les stages d’école :

Prime tuteur : compte-tenu de la volonté constatée des parties de reconnaître le tutorat en entreprise et la formation des jeunes, la Direction accordera une prime annuelle de 300 euros brute par tuteur d’un stagiaire de plus de 2 mois en continu indiqué sur le contrat ou la convention (au prorata du temps passé / 25 euros par mois).

Cette valeur étant versée par mois de tutorat pour un contrat ou convention supérieure ou égale à 2 mois en continu.

Indemnisation stagiaire :

GRATIFICATION MENSUELLE POUR LE STAGIAIRE	Profil	NIVEAU D’ETUDES
A discrétion	A	Niveau Bac (Ex : Bac pro…)
A discrétion Stage de moins de 2 mois	B	Stage ouvrier 1ère année d’ingénieur 1ère année BTS/DUT
615 euros* dès le 1er mois Stage de plus de 2 mois	B
615 euros* dès le 1er mois Stage de plus de 2 mois	C	Universitaires Bac + 2/3 2ème année BTS/DUT 1ère année école ingénieur
800 euros dès le 1er mois	D	Universitaires Bac + 4 = MASTER I 2ème année école d’Ingénieur
1200 euros dès le 1er mois	E	DESS = MASTER II 3ème année école d’Ingénieur DEA/DOCTORAT/MASTERE

*exo

Nota-bene :

1. à partir du niveau E le stagiaire cotise (idem employeur) et donc commence à générer des trimestres pour la retraite.

2. à cette somme s’ajoutent, lorsqu’il y a lieu, les indemnisations des frais professionnels : tickets restaurants, paniers, indemnités de déplacements…

L’accord est ouvert à la signature jusqu’au 10/03/2023

Fait à Couëron, le 27 février 2023

Pour la Délégation Syndicale CFDT : La Direction

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Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC :

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