Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TERME DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES FRAIKIN FRANCE" chez FRAIKIN FRANCE (Siège)

ENTRE :

La société FRAIKIN FRANCE

inscrite au RCS de de Nanterre sous le numéro 343 862 652

dont le siège social est situé 9 – 11 rue du débarcadère – 92700 Colombes

La société FRAIKIN SERVICES

inscrite au RCS de de Nanterre sous le numéro 447 898 388

dont le siège social est situé 9 – 11 rue du débarcadère – 92700 Colombes

représentées par xxx

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale Fraikin France

Ci-après dénommée « l’UES Fraikin France »

D’une part,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

xxx

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part.

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), appelé à se substituer aux comités d’établissement, doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Jusqu’à présent, la Société était composée de quatre établissements distincts au sens de la législation sur le comité d’entreprise et le CHSCT, et de plusieurs établissements distincts au sens de la législation sur les délégués du personnel.

Sans préjudice de la mise en œuvre de cette ordonnance, le terme des mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’UES Fraikin France était initialement fixé au :

• siège :

  • 15 décembre 2018 pour le comité d’établissement et les délégués du personnel ;

  • 17 février 2019 pour le CHSCT ;

• zone Sud – Est : 2 juin 2020 ;

• zone Ouest : 2 juin 2020 ;

• zone Nord – Ile-de-France : 2 juin 2020.

Afin d’organiser la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui impactent la durée des mandats en cours, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à venir négocier le présent accord en vue de faire coïncider les mandats des instances représentatives existantes avec la mise en place du CSE au sein de l’UES Fraikin France dans le respect des dates prescrites par l’ordonnance.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit, sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la conclusion du présent accord¹ :

1. Objet de l’accord : date de cessation des mandats et prorogation des mandats des représentants du personnel du siège

Les parties reconnaissent que le terme des mandats des représentants du personnel au sein des établissements zone Sud – Est, zone Ouest et zone Nord – Ile-de-France, qui devait initialement intervenir le 2 juin 2020, interviendra finalement le 31 décembre 2019 en application des dispositions de l’article 9 II de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

En application des dispositions de l’article 9 III de ladite ordonnance, les Parties conviennent par ailleurs de proroger le mandat des représentants du personnel en cours au niveau du siège de manière à ce que leur échéance coïncide avec ceux en vigueur au sein des autres établissements et avec la date de mise en place du CSE au sein de l’UES Fraikin France.

Les Parties conviennent ainsi d’une prorogation de ces mandats jusqu’au 31 décembre 2019. 

La Direction engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles permettant la mise en place du futur CSE au sein de l’UES Fraikin France puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance commune des différents mandats en cours au 31 décembre 2019.

2. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 décembre 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans possibilité de renouvellement.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de satisfaire les conditions de validité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail.

3. Révision

La révision de l’avenant s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

4. Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

5. Publicité de l’accord

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet.

Il sera également tenu à la disposition des salariés au sein du service des ressources humaines.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Colombes, le 4 octobre 2018

Pour l’UES Fraikin France

xxx

Pour les Organisations Syndicales

xxx