Avenant n° 3 à l’Accord Collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN France signé le 14 juin 2019

ENTRE :

La société FRAIKIN FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 33.648.880 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 343 862 652

Dont le siège social est situé 9 rue du débarcadère – 92700 Colombes,

Représentée par …………, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe, dûment habilité aux présentes,

La société FRAIKIN SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 447 898 388

Dont le siège social est situé 9 rue du débarcadère – 92700 Colombes,

Représentée par …………….., de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe, dûment habilité aux présentes,

Ci-après dénommées « l’UES FRAIKIN FRANCE »

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

La C.F.D.T., organisation syndicale représentative représentée par ……………, délégué syndical central,

La C.F.E.-C.G.C., organisation syndicale représentative représentée par ……………… délégué syndical central,

La CGT, organisation syndicale représentative représentée par ……………….., délégué syndical central,

L’UNSA- S.A.L.V.I, organisation syndicale représentative représenté par ………………, délégué syndical central

Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales Représentatives »

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

EST CONCLU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE, AU FONCTIONNEMENT ET AU AUX ATTRIBUTIONS DU CSE AU SEIN DE L’UES FRAIKIN FRANCE

PREAMBULE

Le 14 juin 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives des sociétés composant l’UES FRAIKIN FRANCE ont conclu un accord collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE.

Cet accord collectif s’inscrivait dans le cadre de la première mise en place du CSE à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), et de l’adoption de ses décrets d’application.

S’en est suivie l’organisation des élections des membres du CSE de l’UES FRAIKIN FRANCE.

Par la suite, un avenant n° 1 à l’accord collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE, conclu le 1^er mai 2021 pour une durée indéterminée, a modifié cet accord, dont il fait partie intégrante.

Dans la perspective du renouvellement du CSE de l’UES FRAIKIN FRANCE, dont les mandats, d’une durée de quatre ans, arrivent à expiration le 31 décembre 2023, les Parties se sont réunies, les 06 et 14 septembre 2023, afin de réviser l’accord collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE, ainsi que son avenant n° 1.

C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant n° 3, qui a pour objet de réviser l’accord collectif initial relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE ainsi que l’avenant n° 1 à cet accord.

Les dispositions du présent avenant n° 3 se substituent ainsi aux dispositions de même objet que celles de l’accord initial et de l’avenant n° 1.

Les Parties rappellent, à toutes fins utiles, que l’avenant n° 2 à l’accord collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE, portant dispositions transitoires, et conclu le 1^er mai 2021 pour une durée déterminée, afin de prendre en compte l’intégration de la société VIA LOCATION, cessera de produire effets, conformément à son article 8, au 31 décembre 2023.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Modification de l’article 1 du Chapitre I

L’article 1 de l’accord initial, qui avait été modifié par l’avenant n°1, est modifié comme suit, en lieu et place de la modification apportée par l’avenant n° 1 :

« Article 1 : Détermination du nombre et du périmètre des Etablissements distincts

Les Parties reconnaissent l'existence de quatre (4) établissements distincts au sein de l'UES :

• Siège (« SIE »), composé des sièges des sociétés FRAIKIN FRANCE et FRAIKIN SERVICES ;

• Zone Ouest (« OUE ») ;

• Zone Sud-Est (« SES ») ;

• Zone Nord - Ile de France (« IFN »).

Les établissements correspondant aux Zones Ouest (« OUE »), Sud-Est (« SES ») et Nord - Ile de France (« IFN ») regroupent l'ensemble des agences présentes dans la zone qu'ils couvrent (voir annexe)..

L'établissement du siège couvre le siège des sociétés FRAIKIN FRANCE et FRAIKIN SERVICES.

Les agences rattachées à chacun des Etablissements distincts sont listés en annexe.

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social Economique d'Etablissement (« CSE ») dans chacun de ces établissements distincts.

Un Comité Social et Economique Central (« CSEC ») est par ailleurs mis en place au niveau de l'UES ».

Article 2 – Modification de l’article 3 du Chapitre II

L’article 3.1 de l’accord initial qui est modifié comme suit :

« 3.1 Délégation du personnel

Sous réserve de ce qui sera convenu dans chacun des protocoles d’accord préélectoraux d’établissement, les parties se sont accordées sur un référentiel de nombre d’élus et d’heures de délégation des membres de chacun des CSE tel qu’indiqué dans le tableau suivant :

Instance	Nombre de sièges	Heures de délégation par mois et par titulaire	Heures de délégation (total)
CSE SIE	11 titulaires + 11 suppléants	22	242
CSE IFN	14 titulaires + 14 suppléants	29	406
CSE OUE	14 titulaires + 14 suppléants	29	406
CSE SES	13 titulaires + 13 suppléants	29	377
Total	52 titulaires + 52 suppléants		1431

Les Parties sont expressément convenues que le nombre total d’heures de délégation par élu prévu dans ce référentiel étant plus favorable que celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail, il ne deviendra opposable que pour un nombre de sièges fixé dans le protocole préélectoral au sein du CSE conformément au référentiel ci-dessus. A défaut, les dispositions prévues en la matière par l’article R.2314-1 du Code du travail s’appliqueront au(x) CSE considéré(s).

Ces membres sont élus selon les règles régissant les élections professionnelles au CSE.

Lors de sa réunion constitutive, chaque CSE procèdera à la désignation parmi ses membres élus titulaires à l’exception des adjoints qui peuvent être suppléants :

• d’un Secrétaire ;

• d’un Secrétaire Adjoint ;

• d’un Trésorier ;

• d’un Trésorier Adjoint.

En cas d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire, il est remplacé par le Secrétaire Adjoint ou, à défaut, par un secrétaire de séance désigné à la majorité des présents ayant voix délibérative.

En cas d’absence ou de cessation du mandat du Trésorier, il est remplacé par le Trésorier Adjoint ou, à défaut, par un trésorier de séance désigné à la majorité des présents ayant voix délibérative.

Lors de sa réunion constitutive, chaque CSE procèdera également à la désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (« CSSCT »), dans les conditions prévues à l’article 8 du présent accord. »

Article 3 – Suppression de l’article 9 du Chapitre II relatif aux Représentants de proximité et modification subséquente de l’article 8 du Chapitre II relatif à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les Parties sont convenus de supprimer l’article 9 du Chapitre II de l’accord initial, relatif aux représentants de proximité.

Par voie de conséquence, l’article 8 du Chapitre II de l’accord initial, relatif à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), est modifié comme suit :

« 8.2 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :

• exercer les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• exercer les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’établissement qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;

• procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• traiter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

La CSSCT se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSE, à l’exception de celles qui ne peuvent être déléguées en application des dispositions légales. Ainsi, conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSE.

La CSSCT peut par ailleurs procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSE dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le Secrétaire de la CSSCT au CSE. »

Article 4 – Révision

Si, pendant la durée du présent avenant, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'avenant seraient reconsidérées.

Les Parties conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois (3) mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.

Article 5 – Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entrent à vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Article 6 – Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Colombes, le 29 septembre 2023

En 8 exemplaires originaux

POUR LA SOCIETE FRAIKIN FRANCE POUR LA SOCIETE FRAIKIN SERVICES

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE l’UES FRAIKIN FRANCE :

La C.F.D.T., représentée par ……………………., délégué syndical central,

La C.F.E.-C.G.C., représentée par ……………. délégué syndical central,

La CGT, représentée par …………………, délégué syndical central,

L’UNSA- S.A.L.V.I, représenté par ……………., délégué syndical central

ANNEXE

LISTE DES ETABLISSEMENTS PAR ETABLISSEMENTS DISTINCT DE ZONE (HORS « SIE »)*

La liste établie ci-après se substitue à la liste annexée à l’avenant n° 1 à l’accord collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE.

IDFN	Grand Nord	AMIENS
IDFN	Grand Nord	ARRAS
IDFN	Grand Nord	BEAUVAIS
IDFN	Grand Nord	CHARLEVILLE
IDFN	Grand Nord	COLMAR
IDFN	Grand Nord	COMPIEGNE
IDFN	Grand Nord	DR Grand Nord
IDFN	Grand Nord	EPINAL
IDFN	Grand Nord	ETUPES
IDFN	Grand Nord	EVREUX
IDFN	Grand Nord	LE HAVRE
IDFN	Grand Nord	LENS SR
IDFN	Grand Nord	LESQUIN
IDFN	Grand Nord	LIEVIN
IDFN	Grand Nord	LOMME
IDFN	Grand Nord	METZ
IDFN	Grand Nord	MULHOUSE
IDFN	Grand Nord	NANCY PL
IDFN	Grand Nord	NANCY VUL
IDFN	Grand Nord	REIMS ST LEONARD
IDFN	Grand Nord	REIMS VUL
IDFN	Grand Nord	RONCQ
IDFN	Grand Nord	ROUEN GQ
IDFN	Grand Nord	ROUEN MELIES
IDFN	Grand Nord	SAINT-OMER
IDFN	Grand Nord	ST QUENTIN
IDFN	Grand Nord	STRASBOURG
IDFN	Grand Nord	STRASBOURG BISCHHEIM
IDFN	Grand Nord	VALENCIENNES PROUVY
IDFN	Grand Nord	VALENCIENNES SR
IDFN	IDF	CARROSSERIE REGIONALE
IDFN	IDF	CHILLY
IDFN	IDF	CRETEIL PETITE HAIE
IDFN	IDF	DR IDF
IDFN	IDF	GENNEVILLIERS
IDFN	IDF	GONESSE
IDFN	IDF	GOUSSAINVILLE
IDFN	IDF	HERBLAY
IDFN	IDF	LA COURNEUVE
IDFN	IDF	LISSES
IDFN	IDF	MARNE COLLEGIEN
IDFN	IDF	MARNE LA VALLEE
IDFN	IDF	MASSY PALAISEAU
IDFN	IDF	MOISSY
IDFN	IDF	New Vémars - Paris Nord SR
IDFN	IDF	ORLY
IDFN	IDF	PARIS SUD S-R (RIS ORANGIS)
IDFN	IDF	ROSNY SOUS BOIS
IDFN	IDF	RUNGIS
IDFN	IDF	TRAPPES
OUEST	OUEST	ANGERS
OUEST	OUEST	BREST
OUEST	OUEST	CAEN GRENTHEVILLE
OUEST	OUEST	CAEN
OUEST	OUEST	CHARTRES
OUEST	OUEST	DR OUEST
OUEST	OUEST	LA ROCHE SUR YON
OUEST	OUEST	LE MANS
OUEST	OUEST	LORIENT
OUEST	OUEST	NANTES CARQUEFOU
OUEST	OUEST	NANTES
OUEST	OUEST	NANTES ST HERBLAIN
OUEST	OUEST	ORLEANS FLEURY
OUEST	OUEST	QUIMPER
OUEST	OUEST	RENNES 1
OUEST	OUEST	RENNES 2
OUEST	OUEST	ST BRIEUC
OUEST	OUEST	ST MALO
OUEST	OUEST	TOURS PARCAY
OUEST	OUEST	TOURS
OUEST	OUEST	VANNES
OUEST	SDO	AGEN
OUEST	SDO	ANGOULEME
OUEST	SDO	BAYONNE
OUEST	SDO	BORDEAUX
OUEST	SDO	BORDEAUX BEGLES
OUEST	SDO	BORDEAUX BRUGES
OUEST	SDO	BRIVE
OUEST	SDO	DR SDO Bordeaux
OUEST	SDO	DR SDO Toulouse
OUEST	SDO	LIMOGES
OUEST	SDO	MONTAUBAN
OUEST	SDO	NIORT
OUEST	SDO	PAU BILLERE
OUEST	SDO	PERIGUEUX
OUEST	SDO	POITIERS
OUEST	SDO	TOULOUSE BRUGUIERES
OUEST	SDO	TOULOUSE PORTET
SES	ERA	ANNECY ARGONNAY
SES	ERA	AUXERRE
SES	ERA	BESANCON
SES	ERA	BOURG EN BRESSE
SES	ERA	BOURGES
SES	ERA	CHALON SUR SAONE
SES	ERA	CHAMBERY
SES	ERA	CHATEAUROUX
SES	ERA	CLERMONT FERRAND
SES	ERA	DIJON QUETIGNY
SES	ERA	DR ERA
SES	ERA	GRENOBLE
SES	ERA	GRENOBLE FONTANIL
SES	ERA	LYON SR
SES	ERA	MIONS
SES	ERA	SAINT ETIENNE
SES	ERA	TROYES
SES	ERA	VALENCE
SES	ERA	VALENCE ONYX
SES	ERA	VAULX EN VELIN
SES	ERA	VILLEFRANCHE SUR SAONE
SES	Med	AJACCIO
SES	Med	AUBAGNE
SES	Med	AVIGNON LE PONTET
SES	Med	AVIGNON SORGUES
SES	Med	BASTIA
SES	Med	BEZIERS
SES	Med	CARROS
SES	Med	DR MED (095)
SES	Med	FREJUS
SES	Med	GAP
SES	Med	MANOSQUE
SES	Med	MARSEILLE
SES	Med	MONTPELLIER
SES	Med	NARBONNE
SES	Med	NIMES
SES	Med	PERPIGNAN
SES	Med	TOULON VI
SES	Med	TOULON VUL
SES	Med	VILLENEUVE LOUVET
SES	Med	VITROLLES SR
SES	Med	VITROLLES VI

*Liste des agences rattachées aux CSE d’établissements distincts de Zone. Liste indicative établie au … 2023, étant précisé que cette liste est susceptible d’évoluer, et que le nombre des agences peut évoluer par CSE de Zone de fait de fermeture, rapprochement, ouverture, ou cession d’agences.