accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés

La société DE DIETRICH SAS, au capital de 30.978.980€, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 344 344 908 000 68, XXX en sa qualité de Directeur du Site de Zinswiller

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXX

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXX

L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXX

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de valoriser les bas salaires dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés DD SAS présents sur la période de référence, du 18 mars au 30 juin 2020 et qui exercent leurs fonctions au sein de l’usine de Zinswiller ou du siège de Schiltigheim sur la période de référence.

Les salariés et les intérimaires arrivés en cours de période se verront appliquer un prorata de la prime.

Cette prime sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure ou égale à 3 SMIC mensuels au titre du mois de versement.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 100 € (cent euros) pour les salariés cadres

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 € (cinq cents euros) (indiquer le montant) pour les salariés non cadres.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois d’août soit au plus tard le 31/08/2020.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, soit la date fixée par les parties et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Article8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 9 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique a été informé de l’instauration de cette prime lors de la réunion ordinaire du 16 juillet 2020.

Fait à Zinswiller, le 29 juillet 2020

En 4 exemplaires, dont un remis à chaque signataire.

DE DIETRICH SAS

XXX

Directeur du Site de Zinswiller

Pour la CFDT, M. XXX

Pour la CFE-CGC, M. XXX

Pour FO, M. XXX