Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2020" chez SA EXPLOITATION TRANSPORTS DELFLY GUY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

Entre

La société TRANSPORTS GUY DELFLY SA, au capital de 40 000 Euros dont le Siège Social est à BONDUES 132 rue de Rotterdam

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société TRANSPORTS GUY DELFLY, ci-après désignées :

La CGT et FO

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 18 décembre 2020, le 08 janvier 2021, le 24 février 2021, le 19 mars 2021, le 15 avril 2021 et le 02/06/2021.

La direction, après négociation avec les délégués syndicaux lors de la NAO 2020 et après une année 2020 difficile, marquée par le Covid-19, a décidé, une fois de plus, de répondre favorablement aux attentes des salariés en augmentant le taux horaire des 138M, des 150M, des employés, et des agents de maitrise, en augmentant le temps de service des conducteurs et en modifiant la prime d’ancienneté.

Il appartient à chacun de faire les efforts nécessaires (soin du matériel, respect des exigences clients, baisse de la consommation GO…) pour que ces conditions puissent être maintenues dans les années à venir.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part :

Article 1 – Augmentation Salariale

Les parties conviennent que :

A compter du 01/07/2021, le taux horaire du coefficient 138M sans ADR ou ADR de base passera de 10.25 euros à 10.35 euros.

A compter du 01/07/2021, le taux horaire du coefficient 138M ADR citerne passera de 10.50 euros à 10.60 euros.

A compter du 01/07/2021, le taux horaire du coefficient 150M sans ADR ou avec ADR de base passera de 10.50 euros à 10.60 euros.

A compter du 01/07/2021, le taux horaire du coefficient 150M ADR citerne passera de 10.60 euros à 10.70 euros.

A compter du 01/07/2021, le taux horaire des employés et agents de maitrise sera augmenté de 2 %.

Article 2 – Augmentation du temps de service

A compter du 01/07/2021, le temps de service sera égale à 90 % de l’amplitude (au lieu de 88 %).

Le calcul du temps de service en mode G4 sera supprimé.

Article 3 – Modification de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté passera à 10% pour les plus de 20 ans de présence, 12% pour les plus de 25 ans de présence et à 14% pour les plus de 30 ans de présence dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de LILLE.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à BONDUES le 18/06/2021.

Pour les organisations syndicales, Pour la Société,

Pour la CGT Pour FO LE DIRECTEUR GENERAL