Accord d'entreprise "protocole d'accord négociations annuelles 2021" chez SA EXPLOITATION TRANSPORTS DELFLY GUY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

Entre

La société TRANSPORTS GUY DELFLY SA, au capital de 40 000 Euros dont le Siège Social est à BONDUES 132 rue de Rotterdam

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société TRANSPORTS GUY DELFLY, ci-après désignées :

La CGT et FO

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 24 novembre 2021, le 13 décembre 2021, le 31 janvier 2022 et le 21 février 2022.

La direction, après négociation avec les délégués syndicaux lors de la NAO 2021 et après une année 2021 difficile, marquée par le Covid-19, a décidé, afin de compenser partiellement l’inflation, de répondre favorablement aux attentes des salariés en augmentant le taux horaire des ouvriers, employés et des agents de maitrise, en créant une prime d’assiduité pour récompenser les salariés toujours présents et enfin de regarder chaque année, par palier d’ancienneté, si les salariés sont aptes à passer 150M.

Il appartient à chacun de faire les efforts nécessaires (soin du matériel, respect des exigences clients, baisse de la consommation GO…) pour que ces conditions puissent être maintenues dans les années à venir.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part :

Article 1 – Augmentation Salariale

Les parties conviennent que :

A compter du 01/03/2022, le taux horaire du coefficient 138M sans ADR ou ADR de base passera de 10.57 euros à 11.00 euros.

A compter du 01/03/2022, le taux horaire du coefficient 138M ADR citerne passera de 10.60 euros à 11.20 euros.

A compter du 01/03/2022, le taux horaire du coefficient 150M sans ADR ou avec ADR de base passera de 10.60 euros à 11.20 euros.

A compter du 01/03/2022, le taux horaire du coefficient 150M ADR citerne passera de 10.70 euros à 11.30 euros.

A compter du 01/03/2022, le taux horaire des employés et agents de maitrise sera augmenté de 5 %.

Article 2 – Prime d’assiduité

A compter du 01/03/2022, une prime d’assiduité de 75€ brute mensuelle sera versée à tous les conducteurs, mécaniciens, employés et agent de maitrise.

Cette prime ne sera pas attribuée dès le premier jour d’absence du salarié. (Un retard de plus de deux heures sera assimilé à une journée d’absence).

Les absences liées aux motifs suivants n’entraineront pas la perte de la prime :

- congés payés,

- repos compensateur

- repos donnés par l’exploitation

- formation FCO ou ADR

Pour obtenir la prime, le salarié devra être présent le mois complet. Une personne entrant ou sortant des effectifs en cours de mois ne se verra pas attribuer la prime.

Article 3 – Passage au 150M

Le 01/07/2022, la direction vérifiera si les salariés de plus de 10 ans d’anciennetés méritent de passer au 150M, d’après les critères de l’accord du 09/03/2016.

Le 01/07/2023 la direction vérifiera les salariés de plus de 7 ans d’anciennetés.

Le 01/07/2024, la direction vérifiera les salariés de plus de 5 ans d’anciennetés, et ensuite chaque année au 01/07 seront vérifiés, les salariés de plus de cinq ans d’anciennetés

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé procédure « télé accords ». En outre un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à BONDUES le 05/07/2022.

Pour les organisations syndicales, Pour la Société,

Pour la CGT Pour FO LE DIRECTEUR GENERAL