Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CHALLENGE SÉCURITÉ 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE HAULOTTE FRANCE" chez HAULOTTE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU CHALLENGE SÉCURITÉ 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE HAULOTTE FRANCE

ENTRE :

La Société HAULOTTE , immatriculée au R.C.S. de Saint Etienne sous le numéro 332 822 485 dont le siège social est situé à Parc des Lumières – 601, rue Nicéphore Niepce – 69800 SAINT PRIEST, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale,

Après désignée l’Entreprise,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société HAULOTTE FRANCE,

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction et les Représentants du Personnel de l’entreprise, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés au sein d’Haulotte France, ont toujours mis en œuvre des actions d’information, de sensibilisation, de formation et de protection des collaborateurs et des intervenants extérieurs afin de développer et de promouvoir une culture de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles au sein de la société.

C’est dans la continuité des actions déjà conduites au sein des différents établissements de la société depuis plusieurs années, que des discussions se sont ouvertes entre la Direction et le Représentant du Personnel de l’entreprise.

Au cours de ces discussions, les parties ont réaffirmées une nouvelle fois leur attachement aux principes de santé et sécurité au travail.

Les parties ont également constatées que la tendance du nombre d’accidents du travail avec arrêt et sans arrêt au cours des dernières années n’était pas le reflet des efforts individuels et collectifs en matière de santé et de sécurité.

Enfin, aux cours de ces échanges, la Direction et le Représentant du Personnel de l’entreprise ont conclus que les modalités du challenge sécurité reconduit depuis plusieurs années avec quelques évolutions, avaient perdues en impact sur le développement de la culture sécurité.

Forts de ces bilans, la Direction et le Représentant du Personnel de l’entreprise ont construit conjointement un nouveau dispositif du challenge sécurité permettant de redynamiser l’effort individuel et collectif en matière de sécurité et de culture sécurité.

Ce nouveau dispositif a été testé sur le second semestre de l’année 2020 puis reconduit pour les années 2021 et 2022.

La Direction et le représentant du personnel de l’entreprise ont conjointement décidé de renouveler ce challenge sécurité pour une année supplémentaire.

Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement de ce challenge sécurité.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société Haulotte France, à ses salariés ainsi qu’aux intérimaires appelés à intervenir durant la durée d’application de cet accord.

ARTICLE 2 : DEFINITION D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL

Est considéré comme un accident du travail avec arrêt au sens de cet accord, un accident intervenu au temps et lieu de travail, déclaré à la CARSAT par le biais du CERFA n° 14463*03, générant un arrêt de travail, quel que soit le périmètre où travaille la victime.

Est considéré comme un accident du travail sans arrêt au sens de cet accord, un accident intervenu au temps et lieu de travail, déclaré à la CARSAT par le biais du CERFA n° 14463*03, ne générant pas d’arrêt de travail, quel que soit le périmètre où travaille la victime.

En cas de contestation du caractère professionnel qui aboutit à la requalification de « non professionnel » de l’accident par la CARSAT, le challenge est acquis pour la période concernée si aucun autre accident professionnel n’est intervenu sur cette période.

ARTICLE 3 : DETERMINATION DES PERIMETRES

ARTICLE 3-1 : DETERMINATION DES UNITES DE TRAVAIL :

Les parties conviennent de piloter le challenge sécurité selon les Unités de travail constituées par :

• Unité de Travail « Maintenance » ;

• Unité de Travail « Administratif ».

Les Unités de Travail sont détaillées dans les articles 3.2.1 et 3.2.2.

ARTICLE 3-2 : DETERMINATION DES SECTEURS AU SEIN DES UNITES DE TRAVAIL :

Les personnels des Unités de travail sont repartis dans différents Secteurs au regard des besoins de l’organisation.

Il est entendu qu’un Secteur pourra être défini comme le regroupement de plusieurs secteurs opérationnels, et qu’un Secteur ne pourra être composé de moins de 8 personnes, sauf exception, validée par le Responsable Ressources Humaines du site, liée au caractère hétérogène des activités opérationnelles.

Il est convenu que :

• L’accident intervenu au salarié temporairement affecté à un Secteur / une Unité, impacte le versement de la gratification du Secteur / de l’Unité d’accueil, incluant également le salarié accidenté.

• Dans le cas d’un accident intervenu à un salarié de passage sur un Secteur / une Unité, c’est également le Secteur / l’Unité où l’accident intervient qui est impacté, ainsi que le salarié accidenté.

• Dans tous les cas, des exceptions liées au bon sens pourront être apportées.

3.2.1 : DETERMINATION DES SECTEURS AU SEIN DE L’UNITE DE TRAVAIL « MAINTENANCE »

a.1 Atelier de Saint-Priest : Technicien d’atelier et Responsable d’Atelier

a.2 Atelier de Cesson : Technicien d’atelier et Responsable d’Atelier

a.3 Techniciens Itinérants : Technicien itinérant et Inspecteur Technique

a.4 Chauffeurs Démonstrateurs : Chauffeur Démonstrateur

3.2.2 : DETERMINATION DES SECTEURS AU SEIN DE L’UNITE DE TRAVAIL « ADMINISTRATIF »

Le personnel dit « Administratif » est réparti selon les secteurs suivants

b.1 Service Clients : Chargé d’Affaires pièces de rechange, Conseiller Technique, Assistant Service, Responsable Support Clients, Coordinateur Technique

b.2 Finance : Comptables

b.3 Customer Operations : Assistant commercial et ADV et Assistant Customer Operations

b.4 Commerce : Commercial

b.5 Membres du Comité de Direction

ARTICLE 4 : PERIODICITE D’APPRECIATION DE LA REUSSITE DU CHALLENGE SECURITE

La réussite du challenge sécurité s’apprécie au sein de chaque Unité de travail ou Secteur par semestre : premier semestre du 01 janvier 2023 au 30 juin 2023 ; deuxième semestre du 01 juillet 2023 au 31 décembre 2023.

La gratification attribuée sera celle du Secteur où le collaborateur aura été affecté le plus longtemps sur la période concernée par le challenge.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU CHALLENGE

L’attribution de la gratification du challenge sécurité n’est due que pour les salariés ou intérimaires sous contrat le dernier jour ouvré (hors fermeture de site) de l’échéance de la période du challenge.

L’attribution de la gratification challenge sécurité requiert au minimum 1 mois d’ancienneté consécutive à l’échéance de la période du challenge.

L’attribution de la gratification est versée une fois les conditions d’ancienneté acquise, prorata temporis de l’ancienneté par mois complet au cours de la période du challenge sécurité.

ARTICLE 6 : MODALITES D’APPRECIATION DE LA REUSSITE DU CHALLENGE

6-1 : PRINCIPES POUR LE PERSONNEL DE L’UNITE DE TRAVAIL « MAINTENANCE »

La réussite du challenge est subordonnée à l’appréciation de deux critères cumulatifs.

Ainsi, la réussite des actions de prévention en matière de sécurité ouvre droit à l’étude des résultats en matière de sécurité.

La gratification du challenge sécurité sera attribuée, si et seulement si, l’intégralité de ces critères est atteinte.

1 – Les actions de prévention en matière de sécurité

Chaque salarié est acteur de sa sécurité et celle de son équipe en participant activement aux actions de prévention.

Ainsi, au sein du Secteur, les résultats des actions de prévention sont considérés comme atteints lorsque :

• Les fiches « 8D Flash Incident/Accident » :

• Les fiches sont ouvertes, par le manager, dans un délai de 24 h maximum,

• Le taux de réalisation des actions correctives et / ou de prévention prévue dans la période atteint 50 %.

ET

• L’outil d’animation de remontées des risques est efficace c'est-à-dire que le taux global de clôture de remontés des risques prévus dans la période du challenge atteint 50 %.

2 – Les résultats en matière de sécurité

L’engagement de tous en matière de sécurité doit se traduire par l’amélioration des résultats en matière de sécurité, c'est-à-dire par la baisse des indicateurs.

Ainsi, la réussite du challenge sécurité est considérée comme acquise en l’absence de tout accident de travail avec arrêt au sein du personnel du Secteur, sur la période définie pour le challenge sécurité. Chaque salarié bénéficiera alors d’une gratification complète dans les conditions ci-après définies.

A défaut, en cas d’accident de travail avec arrêt au sein du personnel du Secteur, la gratification sera partielle et modulée en fonction des résultats dans les conditions suivantes :

• Si le nombre d’accident de travail avec arrêt sur la période de challenge sécurité est égale à 1 alors le montant de la gratification sera de 80%. Si le nombre d’accident de travail avec arrêt sur la période de challenge sécurité est égale à 2 alors le montant de la gratification sera de 40%.

• Si le nombre d’accident de travail avec arrêt sur la période de challenge sécurité est supérieur à 2 alors le montant de la gratification sera nul.

ARTICLE 6.2 : PRINCIPES POUR LE PERSONNEL DE L’UNITE DE TRAVAIL « ADMINISTRATIF »

La réussite du challenge est subordonnée à l’appréciation de deux critères cumulatifs.

Ainsi, la réussite des actions de prévention en matière de sécurité ouvre droit à l’étude des résultats en matière de sécurité.

La gratification du challenge sécurité sera attribuée, si et seulement si, l’intégralité de ces critères est atteinte.

1 – Les actions de prévention en matière de sécurité

Chaque salarié est acteur de sa sécurité et celle de son équipe en participant activement aux actions de prévention.

Ainsi, au sein du Secteur, les résultats des actions de prévention sont considérés comme atteints lorsque :

• Les fiches « 8D Flash Incident/Accident » sont ouvertes, par le manager, dans un délai de 24 h maximum ;

ET

• Le taux de réalisation des actions correctives et / ou de prévention des fiches « 8D Flash Incident/Accident » prévue dans la période atteint 50 %.

2 – Les résultats en matière de sécurité

L’engagement de tous en matière de sécurité doit se traduire par l’amélioration des résultats en matière de sécurité, c'est-à-dire par la baisse des indicateurs.

Ainsi, la réussite du challenge sécurité est considérée comme acquise en l’absence de tout accident de travail avec arrêt au sein du personnel dit « Administratif » de l’Unité de travail, sur la période définie pour le challenge sécurité. Chaque salarié bénéficiera alors d’une gratification complète dans les conditions ci-après définies.

A défaut, en cas d’accident de travail avec arrêt au sein du personnel dit « Administratif » de l’Unité de travail, la gratification sera partielle et modulée en fonction des résultats dans les conditions suivantes :

• Si le nombre d’accident de travail avec arrêt sur la période de challenge sécurité est égale à 1 alors le montant de la gratification sera de 80%.

• Si le nombre d’accident de travail avec arrêt sur la période de challenge sécurité est égale à 2 alors le montant de la gratification sera de 40%.

• Si le nombre d’accident de travail avec arrêt sur la période de challenge sécurité est supérieur à 2 alors le montant de la gratification sera nul.

ARTICLE 7 : GRATIFICATION EN CAS DE REUSSITE DU CHALLENGE

En cas de réussite au challenge sécurité, à l’issue de la période concernée, des chèques cadeaux seront remis à chaque salarié dans les conditions fixées ci-dessous.

Une fois les conditions d’éligibilité définies ci-dessous sont acquises, le montant de ces chèques sera :

• Pour le personnel au sein de l’Unité de travail « Administratif » : de 30 euros lorsque les modalités d’appréciation de la réussite du challenge prévoient une gratification intégrale. Il sera de 25 euros pour une gratification de 80% et 15 euros pour une gratification de 40%.

• Pour le personnel au sein de l’Unité de travail « Maintenance » : de 120 euros lorsque les modalités d’appréciation de la réussite du challenge prévoient une gratification intégrale. Il sera de 100 euros pour une gratification de 80% et 50 euros pour une gratification de 40%.

En cas de proratisation du montant de la gratification, il est convenu que ce dernier sera arrondi au montant supérieur de la valeur faciale minimale d’un chèque cadeau.

Cette remise de chèques cadeaux sera réalisée dans le mois civil suivant la fin de la période d’appréciation de la réussite du challenge.

ARTICLE 8 : BONUS EXCEPTIONNEL AU TITRE DE L’EXERCICE 2023

Le montant de la gratification du second semestre sera majoré de 20 euros si le nombre d’accident de travail avec arrêt sur l’ensemble de l’année est nul sur l’ensemble de l’Unité de travail.

ARTICLE 9 : INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des membres du CSE via une présentation annexée au présent accord.

Article 10 – DISPOSITIONS FINALES

Article 10-1 : Durée de l’accord – Révision

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2023 aux dates d’effet qu’il précise.

Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets le 31 décembre 2023.

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

La procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,

• toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois jours suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10-2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Priest,

Le 13 mars 2023

En 3 exemplaires originaux

La Société,

XXX

L'organisation syndicale CFDT,

XXX