Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ HAULOTTE FRANCE" chez HAULOTTE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HAULOTTE FRANCE et les représentants des salariés le 2022-09-20 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06922022756
Date de signature : 2022-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : HAULOTTE FRANCE
Etablissement : 34449827400051 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-20
ACCORD COLLECTIF PORTANT MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ HAULOTTE FRANCE
ENTRE :
La Société HAULOTTE FRANCE, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 344 498 274 dont le siège social est à Parc des Lumières – 601, rue Nicéphore Niepce – 69800 SAINT PRIEST, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale de la société Haulotte France.
Après désignée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société HAULOTTE FRANCE,
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation sur les mesures en faveur du pouvoir d’achat qui s’est déroulée au mois de septembre 2022, il a été convenu entre les parties signataires le versement d’une prime de partage de la valeur, conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ainsi que d’une mesure d’augmentation générale sur des rémunérations.
Le présent accord a pour objectif de détailler les conditions d’attribution et modalités de versement de l’augmentation générale.
Article 1 – champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés de la société Haulotte France.
Article 2 – MESURE D’AUGMENTATION GENERALE DES Rémunérations
Pour les bénéficiaires prévus à l’article 1er ayant une rémunération mensuelle brute de base équivalent temps plein inférieure ou égale à 2500€, il a été décidé l’octroi d’une augmentation générale d’un montant de 35€ bruts (versement à compter de la paye de septembre 2022).
Une condition de 1 mois d’ancienneté au 30 septembre 2022 est requise pour le bénéfice de l’augmentation générale.
ARTICLE 3 – REMUNERATION MINIMALE
La rémunération minimale des salariés est portée à 1700 € brut mensuel pour un équivalent temps plein.
Article 4 – Prime DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été convenu le versement d’une prime de partage de la valeur.
Les modalités précises d’application et de versement de cette prime seront prévues et détaillées dans un accord spécifique conclu en même temps que le présent accord.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de septembre 2022.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, sous réserve de ses dispositions prévoyant une date différente, et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2022.
Article 6 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 7 - Formalités de dépôt ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à toute organisation syndicale y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Une copie du présent accord sera affiché au sein de chacun des établissements de la Société.
Il sera mis à disposition des salariés auprès du service du ressources humaines.
Fait à Saint-Priest
Le 20 septembre 2022
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société,
XXX, Directeur de Filiale
Pour l'organisation syndicale CFDT
XXX, HAULOTTE FRANCE
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