Accord d'entreprise "PLAN EGALITE HOMMES FEMMES" chez FER.MA.DIS (Siège)

PLAN EGALITE HOMMES FEMMES

Entre les soussignés,

- la société Fermadis SAS dont le siège social est sis Z. A. du Parc à La Ferté-Macé 61600, inscrite au registre du commerce de Condé sur Noireau sous le n° B344 681 473, représentée par M. , Président,

d'une part,

Madame représentant l'organisation syndicale CFTC,

Préambule

Dans la continuité du précédent plan d'action, les parties se sont rencontrées pour réaffirmer leur volonté de poursuivre les objectifs prévus afin d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, « les partenaires sociaux du commerce à prédominance alimentaire reconnaissent pleinement que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité, d’équilibre social et d'efficacité économique. Dans l'entreprise en effet, garantir la mixité et le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a un impact sur la performance, en jouant sur les leviers de la créativité, de la motivation et de l’attractivité ».

Ainsi, l'accès à l'emploi, le recrutement, l'insertion, la formation et l’évolution professionnelle des salariés, sans distinction de sexe, de situation familiale, d’état de grossesse, et plus généralement sans aucune forme de discrimination, constituent un axe fort de la politique sociale de notre branche.

Le présent accord est conclu dans le cadre des obligations de l'entreprise au titre de l'article L.2242-9 du Code du Travail modifié par la loi du 8 août 2016.

Conformément aux dispositions de l'article R2242-2 modifiées par le décret 2016-868 du 29 juin 2016, le présent accord vise à fixer les objectifs permettant d'atteindre l’égalité professionnelle sur au moins trois domaines d'actions mentionnées au 1° bis de l’article L2323-8 du Code du Travail et rappelés ci- après :

Embauche

Formation

Promotion professionnelle Qualification Classification Conditions de travail Santé et sécurité Rémunération effective

Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

Les trois domaines d'actions sur lesquels entend agir la SAS FERMADIS sont les suivants :

Domaine d’action n° 1 : Embauche Domaine d’action n° 2 : Formation Domaine d’action n° 3 : Rémunération effective

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :

Article 1: 1^er domaine d’action : Embauche

1. Principe :

Aucune discrimination ne doit être réalisée dans le processus de recrutement.

2. Indicateurs & objectifs de progression :

Progression de la présence des femmes dans les métiers agents de maîtrise type chef de rayon (ou adjoint).

• A ce titre l'indicateur utilisé est : évolution du % des femmes dans cette catégorie socio-professionnelle.

Progression de la présence des hommes dans la catégorie Employés, notamment sur les caisses.

• A ce titre l’indicateur utilisé est : évolution du % d’hommes dans cette catégorie socio­professionnelle.

Au 31/12/2017, l’effectif était de 161 salariés dont 105 femmes pour 56 hommes.

3. Plan d'actions :

Promouvoir nos métiers auprès des écoles, organismes de formation dédiés à nos métiers.

Diffuser nos offres d’emplois en utilisant tous les canaux existants (presse, internet, réseaux sociaux, etc...) afin de toucher un maximum de public.

Sensibiliser les personnes en charge du recrutement de respecter des critères de recrutement strictement basés sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Article 2 : 2^éme domaine d’action : Formation

1. Principe :

L'égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.

2. Indicateurs & objectifs de progression :

Former les employés : des femmes dans les métiers de bouche et des hommes dans les métiers du commerce.

Former le personnel agents de maîtrise féminin.

> Nombres d'heures de formation par CSP

3. Plan d’actions :

Promouvoir le CPF lors des entretiens annuels ou professionnel.

Développer l’apprentissage, les contrats de professionnalisation.

S’assurer que les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes possibilités d'accès à la formation professionnelle que les salariés à temps plein.

Un entretien d'orientation professionnelle sera effectué au retour d'une longue absence (supérieure à 1 an). Des formations seront dispensées afin que le ou la salarié(e) puisse se réadapter à son poste dans les meilleures conditions possibles.

Article 3 : Troisième domaine d’action : Rémunération effective

1. Principe :

Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.

2. Indicateurs & objectifs de progression :

L'entreprise s’engage à ce qu’à compétences et ancienneté égale, la rémunération d’une femme et d'un homme soit identique. Une analyse des salaires de base par catégorie professionnelle est menée chaque année.

3. Plan d’actions :

L'entreprise garantira, à l’embauche, un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour u même niveau de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle.

Tout au long du parcours professionnel, l'entreprise veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec te temps en portant une attention toute particulière sur les postes à responsabilité.

Fait à La Ferté-Macé, le 31 octobre 2018

Président

Déléguée CFTC