Accord d'entreprise "Objectifs de progression et mesures de correction sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez FER.MA.DIS (Siège)

OBJECTIFS DE PROGRESSION ET MESURES DE CORRECTION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société FER.MA.DIS
dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACE
représentée par Monsieur XXX
agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

Représentée par Madame YYY

En sa qualité de déléguée syndicale.

d’autre part,

PRÉAMBULE :

Conformément à l’article 13 de la loi n°2021-1174 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et au décret n°2022-243 du 5 février 2022, les entreprises ayant obtenu un index inférieur à 75 points doivent publier, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction qu’elles ont définies par accord ou, à défaut, par décision unilatérale.

Au cours de l’année 2021, la note globale ainsi obtenue était de 69 points :

• Indicateur relatif aux écarts de rémunération : 34/40

• Indicateur relatif aux écarts de taux d’augmentation individuelles 15/35

• Indicateur relatif aux salariées de retour de congé maternité 15/15

• Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations 5/10

Pour rappel, la note obtenue pour l’année 2020 était de 92/100.

En vue de se conformer aux exigences légales et d’atteindre l’objectif que notre société s’est fixée sur la parité Femme/Homme, nous avons convenu dès la prise de connaissance de la note obtenue pour l’année 2021 de la mise en place d’un plan d’action visant l’amélioration de deux critères essentiels influant directement sur les critères de notation.

• Harmoniser le niveau de rémunération effectif des femmes exerçant des responsabilités au sein de l’entreprise au regard de celui des hommes.

• Offrir aux employés la possibilité d’une évolution professionnelle correspondant aux besoins de l’entreprise via la mise en place d’un plan de formation paritairement réparti entre les femmes et les Hommes.

Notre objectif pour 2022 : 90/100

• Indicateur relatif aux écarts de rémunération : 35/40

• Indicateur relatif aux écarts de taux d’augmentation individuelles 30/35

• Indicateur relatif aux salariées de retour de congé maternité 15/15

• Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations 10/10

I – THÈME ET CONTENU

1. Rémunération :

• Notre engagement : « À responsabilité égale, rémunération identique »

• Les employés :

Ils représentent 86% de l’effectif total de l’entreprise (172 salariés).

Le niveau des rémunérations des employés est fixé selon l’échelon auquel il est rattaché. Ainsi une grille de salaire unique allant des échelons 1A à 4B est appliquée à tous, Femmes ou Hommes confondus.

Il y a quelques rares exceptions de rémunérations hors grille concernant exclusivement les métiers en tension où il est difficile de recruter tels que dans les métiers de bouche (Boulanger(e)/pâtissier(e), boucher(e), cuisinier(e)…).

• Les agents de maîtrise et les cadres :

Ils représentent 14% de l’effectif total de l’entreprise (28 salariés).

Les notes obtenues en 2021 sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux écarts de taux d’augmentation individuelles respectivement 34/40 et 15/35 s’expliquent principalement par les écarts de taux d’augmentation sur cette population qui se sont également répercutés sur le premier indicateur cité.

En effet en 2021, 6 augmentations ont été réalisées sur l’échantillon et concernaient 4 hommes et 2 femmes.

Les augmentations accordées sont à mettre en relation avec les résultats de chiffres d’affaires et de marge obtenus au cours des périodes de référence, mais aussi d’autres critères précis tels que la capacité au management, à s’adapter aux aléas du marché, aux attentes de la Direction, mais aussi à mettre en place une stratégie commerciale tant au niveau des gammes de produits présentes en rayon, des quantités détenues et des prix affichés (objectif de marge et veille concurrentielle).

Au cours du 1^er semestre 2022, 2 femmes et un homme ont été augmentés.

• La parité Femme / Homme parmi les 10 rémunérations les plus hautes :

Les augmentations de rémunérations réalisées au 1^er semestre 2022 ainsi que l’embauche d’une Responsable des Ressources Humaines nous permet d’ores et déjà d’obtenir une note de 15/15 à l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

En 2021, nous dénombrions 3 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations pour une parité parfaite en 2022 : 5 femmes parmi les 10.

B) Les formations visant le développement des compétences :

Au-delà du fait que nous rencontrions des difficultés à pourvoir nos offres d’emploi particulièrement sur les postes de « Responsables Rayon », nous attachons une importance considérable à la formation professionnelle synonyme d’épanouissement et de reconnaissance de l’entreprise pour le collaborateur.

Véritable atout à la fidélisation de nos collaborateurs, les budgets de formation réalisés en 2021 et 2020 représentaient 1.78% et 2.03% de la masse salariale brute soit 87 295€ pour 2021 et 90 113€ pour 2020.

Un effort particulier est consenti aux formations qualifiantes visant le développement des compétences également propices aux évolutions de carrière et promotions internes.

La prise en compte de l’égalité des chances entre les Femmes et les Hommes vis-à-vis de la possibilité de gravir les échelons au sein de notre entreprise s’exprime par la mise en place de formations qualifiantes pour les collaborateurs Adjoints aux Responsables de Rayon (échelons 4A et 4B).

Cette formation qui se déroule sur trois ans s’articule sur autour de quatre modules :

• Connaissance de soi / Développement personnel

• Relation clientèle

• Gestion commerciale

• Management

Pour mémoire, la formation « Génération 2020 » comptait 9 participants. Au cours de la formation, 5 ont changé de poste de travail ou ont quitté l’entreprise.

Sur les 4 en poste à ce jour, 2 sont devenus Responsables de Rayon : 1 femme et 1 homme.

En juillet 2022, l’entreprise compte :

Dans le cadre de la formation « Génération 2024 », 6 femmes et 4 hommes ont débuté la formation cette année.

II- PUBLICITE ET DÉPÔT

Les objectifs visés ci-dessus seront notifiés par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou en remise en mains propres à l’organisation syndicale signataire.

Aussi, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait à La Ferté Macé, le 09/09/2022

En 3 exemplaires,

Signatures

La déléguée syndicale, Le Président,

YYY XXX