Accord d'entreprise "Protocole d’accord de fin de négociation annuelle 2020" chez MEURICE S.P.A (HOTEL MEURICE)

Protocole d’accord de fin de négociation annuelle

Entre,

La Société Le Meurice SPA, hôtel Le Meurice sis 228 rue de Rivoli, 75001 Paris,

Représentée par………………………………………., Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-après :

D’autre part,

Il a été conclu le présent protocole d’accord de fin de négociation annuelle :

Demandes syndicales initiales (présentées dans l’ordre de réception) :

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit 

La première réunion de négociation a eu lieu le 23 janvier 2020. La négociation portait sur les NAO 2020 et l’intéressement 2020.

La négociation a également porté sur l’avenant mettant à jour l’accord d’intéressement pour une durée de 2 années restantes, soit pour les exercices 2020 et 2021. Un avenant a été conclu le 12 mars 2020.

Malgré le dépôt des revendications par l’ensemble des organisations syndicales, le planning des négociations sur l’année 2020 a dû être suspendu du fait de l’irruption de la crise sanitaire liée à la Covid 19.

En effet, dès le 15 mars, l’hôtel a été contraint de fermer ses portes sur l’ensemble de ses points de vente, en raison des mesures gouvernementales prises pour lutter contre le risque de pandémie Covid 19, à commencer par la mesure de confinement sur l’ensemble du territoire.

En conséquence, l’hôtel a placé l’ensemble des salariés en activité partielle avec la perspective de reprendre ses activités en fonction des règles sanitaires en vigueur à venir et de la situation commerciale et économique.

Le 17 mars 2020, le Comité Social et Economique a été réuni en réunion extraordinaire avec l’ordre du jour suivant :

1. Information et consultation sur le projet de mise en place du chômage partiel pour faire face à la baisse d’activité liée à l’épidémie/pandémie du coronavirus - Covid 19.

2. Information consultation sur la planification des échéances avec les représentants du personnel : sort des réunions CSE, CSSCT, visite CSSCT et négociation en cours.

Lors de cette réunion, à laquelle ont participé tous les représentants syndicaux, le Comité Social et Economique a donné un avis favorable à la suspension des réunions de négociation moyennant le maintien du contact et une replanification des réunions dès que cela sera possible.

Suite à la réouverture de l’hôtel depuis le 1^er septembre 2020, la Direction a planifié une réunion afin de reprendre ces négociations.

Lors de la réunion du 30 septembre 2020, la Direction a rappelé l’ensemble des mesures mises en œuvre depuis le début de l’année 2020 ainsi que les perspectives d’activité, jusqu’à la fin de l’année 2020.

Suite à la réouverture de l’Hôtel, la Direction a réuni les organisations syndicales pour reprendre les négociations qui étaient simplement suspendues.

Lors de cette réunion, et compte tenu de l’activité constatée depuis le début d’année et des perspectives du fait de la crise sanitaire qui continuent d’avoir des conséquences sur l’ensemble des activités de l’hôtel et la santé des salariés à venir, la direction et les organisations syndicales ont convenu de prendre acte des mesures mises en œuvre par la Direction.

Il est noté que la grille de rémunération négociée s’applique de manière indifférente aux femmes et aux hommes et que l’index Egapro a progressé de 86 à 96 % entre 2018 et 2019.

A l'issue de ces discussions, la Direction et les organisations syndicales ont convenu ce qui suit :

Premier bloc : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Maintien des salaires nets

Maintien des salaires de base+ IN + primes de nuit le cas échéant pour aboutir nets à 100 %, pendant la période de prise en charge par le chômage partiel initialement demandée jusqu’au 14 septembre 2020, et son renouvellement jusqu’au 31 décembre 2020.

2. Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Après information du comité social et économique formulée au cours de la réunion du 25 février 2020
(et conformément à l’extrait de procès-verbal annexé à la présente décision), la société Le Meurice SPA a mis en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite Macron dans les conditions suivantes :

Bénéficient de cette prime, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de

Le montant de la prime est fixé à 1.000 € par bénéficiaire, pour un salarié à temps plein ayant travaillé toute l’année, proratisé en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime :

-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

-  congé pour enfant malade ;

-  congé de présence parentale ;

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

- congé maladie suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 31 mars 2020 et au plus tard le 30 juin 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. La prime peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel et sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars 2020.

3. Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Covid 19

La Direction a informé le Comité Social et Economique sur la mise en place de cette mesure au cours de la réunion CSE du 11 mai 2020.

Bénéficient de cette prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

• Avoir effectivement travaillé pour le compte de l’hôtel, que ce soit physiquement ou en télétravail, pendant la période de confinement ;

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime.

4. Mise en place de formation FNE durant la période de chômage partiel

Les parties signataires rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, les évolutions de métiers et ou d’emploi, les promotions internes ainsi que la mobilité professionnelle. La direction a proposé d’accompagner les salariés qui souhaitent accomplir une formation FNE.

Dans ce cadre, les salariés sont invités à suivre, dans la mesure du possible des parcours de formation à distance proposés par la société, sur la plateforme my connecting pendant les heures ou les jours chômés. Les salariés peuvent notamment bénéficier des formations FNE suivantes :

• Langues : Anglais, Espagnol, Français Langue étrangère : 20 heures en visio

• Développement personnel : 10H de formation décomposées en 5 ateliers de 2H en visio

• Bureautique débutant : 2 jours (consécutifs) de formation en bureautique en présentiel

• Possibilité de formation spécifique, adapté à des projets spécifiques de salarié. Dans ce cas, le salarié devra communiquer son projet avec le programme de l’organisme de formation et un devis ne dépassant pas les 1500€ TTC.

Selon un premier bilan, à fin août 2020, 98 parcours de formation FNE individuelles ont été mis en place depuis le 16 mars 2020, soit :

• 47 formations en anglais, 2 formations en espagnol, 9 formations en français langue étrangère

• 33 formations en développement personnel

• 7 formations autres.

Deuxième Bloc : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

5. Egalité professionnelle

Il est noté que la grille de rémunération négociée ainsi que les primes s’appliquent de manière indifférente aux femmes et aux hommes.

6. Information et formalités de dépôt

Le personnel sera avisé des résultats de cette négociation par affichage. La Direction déposera le présent protocole auprès du Conseil de Prud'hommes et de la DIRECCTE Ile de France dans les conditions légales. Un exemplaire anomysé sera établi en vue du dépôt du présent accord.

Fait à Paris, le 9 octobre 2020, en 6 exemplaires originaux.