Accord d'entreprise "Un accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018" chez SOCIETE DES FORGES DE FRONCLES (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018

Entre les soussignées :

SOCIETE DES FORGES DE FRONCLES S.A.S. d'une part,

Représentée par …………………… – Directeur Général

L’organisation syndicale CGT, de deuxième part,

Représentée par M. ……………….. – Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par M. ……………….. – Délégué Syndical de troisième part,

PREAMBULE :

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018, et fait suite aux réunions (04/04,12/04, 18/04 et 23 mai) entre la Direction, et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC représentatives au sein de l’entreprise FORGES DE FRONCLES à la suite du premier tour des élections des titulaires du Comité d’entreprise qui ont eu lieu le 25 février 2015.

Il est rappelé que l’organisation syndicale CGT, partie à cette négociation, a obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité d’Entreprise de mars 2015. Il est rappelé que faute de conclusion par l’organisation syndicale CGT, le présent accord est réputé non écrit et ne peut entrer en vigueur.

Bien que le cadre des discussions ait été beaucoup plus large et ait porté sur La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, le présent accord traitera plus spécifiquement :

• du temps de travail et plus particulièrement l’accord de principe sur l’ouverture 7 jours sur 7 de 4 machines, par l’adjonction :

• De la sécurisation des astreintes de weekend

• De la répartition de la Valeur Ajoutée

• De l’octroi de nouveaux jours de congés pour évènements familiaux

• De la rémunération

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter du 01/06/2018 soit jusqu'au 31/05/2019.

ARTICLE 2 : Aménagement du temps de travail

Les horaires seront adaptés pour trouver faire fonctionner les 2 FM, l’OMSA et le SAFED en continu, en toute sécurité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pour atteindre notre objectif de production et servir les nouvelles commandes

Cette organisation passera par l’adaptation de certains horaires et en particulier pour les machines concernées, par la rédaction d’accord VSD SD qui permettent le fonctionnement en continu.

ARTICLE 3 : Aménagement des astreintes maintenance

Pour garantir le fonctionnement de nos machines et la conservation de nos bâtiments, les astreintes de weekend seront sécurisées, principalement sur les fonctions mécaniques et électriques.

Un planning d’astreinte sera établit 3 mois à l’avance et les agents inscrit valideront qu’ils seront présents à ces dates. Si l’agent a un impondérable, il pourra se désister à condition d’informer sa hiérarchie, au moins 7 jours à l’avance.

S’appuyant sur des opérateurs autonomes, cette astreinte maintenance repose sur la bonne volonté de tous et doit permettre la sécurisation de la production et une meilleure efficience.

ARTICLE 4 : Sur la participation et l’épargne salariale 

La Direction propose de renégocier l’accord de participation et le PEE, pour faire évoluer l’accord actuel (100 % proportionnelle au salaire) vers la revendication de la CGT (100 % part égalitaire) et permettre aux opérateurs de bénéficier de d’avantage de participation. Partant des propositions de 2017, la Direction propose de faire évoluer l’accord actuel pour faire bénéficier les plus bas salaires de plus de participation.

La CGT restant sur sa position de répartition de 100% uniforme.

A défaut d’accord, ce point reste donc sur le statut quo pour l’instant

ARTICLE 5 : Congés pour événements familiaux

Pour régler les différentes questions soulevées à propos de l’octroi de jours de congés pour évènement familiaux, la Direction avait proposé de traiter ce sujet dans le cadre des NAO.

Après s’être mis d’accord sur le contenu des aménagements, les parties conviennent de signer un accord spécifique, unanimement jugé plus lisible.

ARTICLE 6 : Mesures salariales :

Champ d’application – bénéficiaires

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent article les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel au prorata temporis du temps de présence, comptant une ancienneté dans l'entreprise de trois mois à la date de signature de l’accord.

Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, que cette ancienneté ait été acquise au cours d’un ou de plusieurs contrats de travail.

• Augmentation générale :

Une augmentation générale du salaire de base brut mensuel d’un montant de 34 € (trente-quatre euros) sera effective sur la paie de juin 2018.

• Augmentation individuelle :

Une valeur de 0.3 % de la masse salariale brute base DADS 2017, retraitée des indemnités de départ en retraite sera utilisée au titre de hausses individuelles.

Cette enveloppe sera réservée pour les changements des mois à venir (formations qualifiantes et/ou changements de coefficients, …)

ARTICLE 7 : Revalorisation des primes

Une hausse de 1,5 % s’appliquera au 1^er juin 2018 sur les diverses primes en usage dans l’entreprise, dans les conditions suivantes et pour les montants suivants :

• Primes d’astreintes (pour 8 heures) : 33,83 €

• Incommodité (par heure de nuit) : 1,80 €

• Forfait travail en continu (5X8), par mois : 348,00 €

• Panier de nuit :

• partie soumise à cotisations. 7,79 €

• partie exonérée de cotisations. 6,50 €

• Panier de jour : 3,07 €

• indemnité d’éloignement (pour le mois complet) :

• tranche 0 : 4,04 €

• tranche 1 : 27,39 €

• tranche 2 : 68,88 €

• tranche 3 : 94,71 €

• tranche 4 : 111,94 €

Cette hausse de 1,5 % sur les primes, s’appliquera au 1^er juin 2018

ARTICLE 8 : Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de la DIRECCTE.

La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

ARTICLE 9 : Procédure de règlement des différents

Tout différend, concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend, est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 10 : Publicité de l’accord

Le présent Accord sera diffusé dans l'entreprise et transmis par la Direction en application des dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail à la DIRECCTE section HAUTE

MARNE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, et au Conseil des Prud'hommes de CHAUMONT.

Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les bénéficiaires de l'entreprise et de tout nouvel embauché.

FRONCLES, le 29/05/2018.

La Délégation Syndicale CFE-CGC