Accord d'entreprise "L'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (BLOC N°2) DE LA SOCIETE CAFES BIBAL VENDING EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez CAFES BIBAL VENDING (Siège)

Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (Bloc N°2)

de la societe cafes bibal vending

Egalite entre les femmes et les hommes et Qualite de vie au travail

Entre les soussignés :

La Société CAFES BIBAL VENDING, S.A.S, au capital de 1 048 860 euros située 236 rue de la Sarriette, Ecoparc, 34 130 Saint-Aunès, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro B 345 255 087 représentée par , agissant en qualité de dûment habilité aux fins des présentes, d'une part,

Et,

L'Union Nationale des Syndicats Autonomes, UNSA commerces et services, située 21 rue Jules Ferry, CS 20 110, 93 170 Bagnolet, représentée par , agissant en sa qualité de délégué syndical, d'autre part,

1. Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 19 avril 2019 déterminant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l'entreprise Cafés Bibal Vending, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le champ de la négociation fut le suivant :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Cette négociation porte également sur le régime de prévoyance et, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

La négociation à donné lieu à deux réunions, qui se sont tenues les 22 octobre 2019 et 14 novembre 2019.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes, à effet du 1^er janvier 2020.

2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

2.1 - Réunion et déplacements professionnels

La société Cafés Bibal Vending veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituelles de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

2.2 – Aménager le temps de travail et les conditions de travail

1. - Egalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrières et de rémunération est rappelé.

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps pleins et des mêmes possibilités d’évolution.

2. – Passage à temps partiel

La société Cafés Bibal Vending s’engage à examiner toutes les demandes de passages à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.

Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un(e) conjoint(e) - couple marié, pacsé ou vivant maritalement - gravement malade ou handicapé(e), elle pourra être acceptée après un examen du dossier.

Les parties signataires rappellent que, le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle ; il s’agit d’un temps choisi par le (la) salarié(e), quelle que soit sa position dans l’entreprise, et accepté par sa hiérarchie.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérences avec le temps de travail.

Les représentants du personnel seront tenus informés des demandes d’aménagement du temps de travail effectués par les salariés sous réserves de leurs consentements quant à cette prévenance.

La faculté des salariés de se faire assister ou non par les représentants du personnel dans l’examen de leur situation personnelle leur étant discrétionnaire.

3. – Retour à temps plein

Les postes à temps pleins qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises.

En cas de carence de qualification, Une formation adaptée pourra être proposé par l’employeur à la double condition que le temps de la formation soit court et la formation non-qualifiante.

3. Objectifs et mesures afin d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3.1 Egalité de salaire et suppression des écarts de rémunération

Conformément au « Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail » article D 1142-2-1,

La société Cafés Bibal Vending porte une vigilance particulière à ne pas créer ou favoriser les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles.

Les parties signataires, décident de se référer à l’outil de calcul index égalité professionnelle Femme/hommes du site du ministère de la santé pour faire le présent constat et intégrer d’éventuelles mesures correctives à leur négociation annuelle obligatoire :

1. Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes : 38/40 avec un écart de 1.6% en faveur des femmes.

3.2 Formation professionnelle, carrière, promotion, accès à l’emploi et mixité des emplois

1. Ecart du taux d’augmentation entre les femmes et les hommes : 5/20 avec un écart de 7.3% en faveur des femmes.

2. Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : 15/15 avec un écart de 0.2% en faveur des femmes.

3. Répartition des salaires les plus hauts : 5/10

4. Salariés augmentés dans l’année suivant le retour de congé maternité : 15/15

Conclusion

Les parties signataires constatent que la société Cafés Bibal Vending obtient une note totale de 78/100, étant rappelé que l’indice doit être supérieur à 75 pour être conforme.

Cependant, la direction de l’entreprise réaffirme sa volonté d’améliorer la perméabilité entre les différentes filières professionnelles par un développement de la valorisation des compétences et de la formation interne.

4. Régime de remboursement complémentaire de frais de santé et de prévoyance

4.1 Préambule au régime de remboursement de frais de santé :

Le présent accord institue un régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé au profit des salariés de la société Cafés Bibal Vending et leurs ayants-droit.

Pour ce faire, il a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés de la société auprès d’un organisme habilité, conformes en tout point aux garanties et à leurs modalités d’application ci-dessous.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Cafés Bibal Vending dès le premier jour de leur contrat de travail.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnité journalières complémentaires à celles versées par la Sécurité Sociale.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de la cotisation.

En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée (c’est-à-dire en l’absence de maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires), les salariés auront la possibilité de solliciter le maintien de leur adhésion sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation.

Portabilité :

En vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, de l’article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013 et de l’article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013, les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime ainsi que leurs ayants-droit, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité des garanties frais de santé, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.

2. Garanties souscrites :

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Pour bénéficier des garanties facultatives (majoration des garanties de base obligatoires), l’assuré doit en effectuer la demande auprès de l’assureur.

4.3 TAUX, ASSIETTE, RÉPARTITION DES COTISATIONS

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3. GARANTIES

Les garanties qui sont annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties.

En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et à la souscription d’un contrat d’assurance tel que précisé ci-dessus.

Par conséquent, la mise en œuvre des garanties figurant ci-dessus relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

4.4 RÉGIME DE PRÉVOYANCE

4.4.1 champ d’application et bénéficiaires :

Le présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés de la société Cafés Bibal Vending offrant une bonification des garanties antérieures à sa conclusion.

Bénéficient du régime de prévoyance ci-dessous tous les salariés non-cadres.

Est considérée comme salarié toute personne titulaire d'un contrat de travail conclu au sein de l'entreprise, quelle qu'en soit la nature.

4.4.2 Garanties de prévoyance Non-Cadres :

Le taux des cotisations de la prévoyance pour les salariés NON-CADRES est de 0,57%TA/TB et couvre les risques de décès, d’incapacité de travail et d’invalidité.

La répartition des cotisations est ventilée comme suit :

• 0,38% employeur.

• 0,19% salariés.

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5. Application, révision et formalités de publicité et de dépôt

5.1 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en application à compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée indéterminée.

5.2 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Notification de la demande de révision accompagnée d’un projet d’avenant par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre reçu mentionnant la date de remise.

• La demande de révision ne peut intervenir qu’entre le 1er novembre et 15 décembre de chaque année.

• La société Cafés Bibal Vending convoquera les syndicats représentatifs en vue de conclure un avenant de révision après réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

5.3- Dénonciation.

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire moyennant le respect d’un préavis de trois mois conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec AR, ou lettre remise contre reçu mentionnant la date de remise.

5.4- Notification et dépôt.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Aunès, le 14/11/2019

Pour la société Cafés Bibal Vending

Pour l’Union Nationale des syndicats Autonomes

Le délégué Syndical