Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord Collectif signé le 13 septembre 2001 ratifiant les accord collectifs de décembre 2000 visant la mise en application de la Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail dans le cadre de l'avena" chez SEMINOR - SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord Collectif signé le 13 septembre 2001

ratifiant les accords collectifs de décembre 2000 visant la mise en application de la Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail dans le cadre de l’avenant n°20 de la convention collective nationale de l’immobilier du 29 novembre 2000

Entre :

La Société d’Economie Mixte Immobilière de Normandie sise 16 Place du Général Leclerc à FECAMP (76400) au capital de 1.080.000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 346050024 et représentée par xxxx agissant en qualité de Président-Directeur Général, ci-après dénommée SEMINOR

Et :

Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique de SEMINOR représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles représentés par xxxx

Préambule

Le 13 septembre 2001, la Direction de SEMINOR et les représentants du personnel dûment mandatés ont conclu un accord collectif afin de consigner les modalités d’application de la réduction du temps de travail aux salariés soumis à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.

Parmi ces mesures, les salariés pouvaient bénéficier de 12 jours de RTT dont la prise était encadrée.

Par un avenant signé le 31 mars 2005, les parties signataires ont décidé de supprimer un jour de RTT au titre de la journée de solidarité et ont maintenu le Lundi de Pentecôte comme jour chômé.

La Direction de SEMINOR a constaté que :

• Des salariés rencontraient des difficultés dans la pose de ces jours de RTT en partie du fait des règles contraignantes fixées dans l’accord collectif et son avenant.

• Des salariés posaient moins de 18 jours de congés en période d’été ce qui occasionnait une désorganisation préjudiciable à la bonne marche de SEMINOR particulièrement en fin de période légale de prise des congés.

Dès lors, il convenait de réaménager ces dispositions dans un esprit partagé d’intérêt des salariés rattachés à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier dans leur ensemble et de l’entreprise.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 : Règles de prise des congés et des RTT à compter du 1^er juin 2020

Les dispositions du Code du Travail, de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier et les accords collectifs de l’entreprise permettent à l’employeur d’imposer une prise de congés payés minimum en période d’été. Aussi, afin d’adapter le temps de présence des salariés aux nécessités du service, il est décidé de concentrer une part des congés payés sur la période d’été.

En conséquence, les salariés, sous réserve d’avoir acquis les droits requis, doivent exécuter au moins 18 jours ouvrables de congés sur la période du 1^er juin au 15 octobre de l’exercice en une ou deux fois. Toutefois, l’employeur pourra être amené à déroger à cette règle, à titre exceptionnel, en fonction d’impératifs liés à la gestion de l’entreprise.

Les modalités relatives à la prise de RTT de l’accord collectif du 13 septembre 2001, seront à compter du 1^er juin 2020 supprimées :

- 1/ Interdiction de ne pas accoler plus de 1 jour de RTT à une absence de congés payés

- 2/ Interdiction de prendre plus de 2 jours de RTT consécutifs

A compter du 1^er juin 2020 les salariés devront respecter les règles suivantes :

- poser au moins 1 jour de RTT tous les 2 mois (6 jours)

- poser un jour de RTT obligatoire le lundi de pentecôte (1 jour)

- disposer librement des 5 jours restants, de les prendre en consécutifs hors période de congés ou d’en accoler deux maximums à une période de congés payés.

Article 2 : Dispositions diverses

Les autres dispositions de l’accord collectif signé le 13 septembre 2001 et son avenant signé le 31 mars 2005 non contraires au présent avenant restent inchangées.

Article 3 : Formalités

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE du HAVRE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE.

Fait à FECAMP, le 22 juin 2020

Pour le Comité Social et Economique Pour SEMINOR

xxx Le Président Directeur Général

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