Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés en raison de l'épidémie de COVID-19" chez SEMINOR - SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEMINOR - SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE et les représentants des salariés le 2020-06-22 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07620004327
Date de signature : 2020-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : SEMINOR
Etablissement : 34605002400063 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-22
Accord d’Entreprise dérogeant aux
dispositions légales en matière de congés payés
en raison de l’épidémie de COVID-19
Entre :
La Société d’Economie Mixte Immobilière de Normandie sise 16 Place du Général Leclerc à FECAMP (76400) au capital de 1.080.000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 346050024 et représentée par, agissant en qualité de Président-Directeur Général, ci-après dénommée SEMINOR
Et :
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique de SEMINOR représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles représentés par
Préambule
Face à l’épidémie de COVID-19, le Président de la République a promulgué le 23 mars 2020 la loi pour déclarer l’état d’urgence.
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet aux employeurs de déroger provisoirement au droit du travail pour adapter leur organisation et faire face aux difficultés économiques.
A cet effet, un CSE extraordinaire présidé par s’est réuni le 7 avril 2020 en présence de 3 de ses membres :.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise du COVID-19.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de SEMINOR soumis à l’accord collectif national de l’Immobilier ou à l’accord collectif national des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Modalités de prise de congés payés
Les signataires du présent accord reconnaissent à SEMINOR la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés dans la limite de 6 jours ouvrables au titre de la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
SEMINOR devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Les signataires du présent accord reconnaissent à SEMINOR la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de l’entreprise
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Article 3 : Dispositions diverses
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à FECAMP, le 22 juin 2020
Pour le Comité Social et Economique Pour SEMINOR
Le Président Directeur Général
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