Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez CAES - VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICES ci-après désignée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la société »

SARL au capital social de 7.622,45 €

Siret : 347 524 761 00041 - Code APE : 43.21 A (en cours de modification)

Ayant son siège social situé 55 route de Canta Galet– 06200 NICE

Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Gérant,

D’une part,

Et

En l’absence de représentants élus du personnel, l’ensemble des membres du personnel de la société statuant à la majorité des deux tiers, conformément à la feuille d’émargement et au procès-verbal de résultat joints au présent accord,

D’autre part.

ET APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La SARL VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICES a modifié sa dénomination sociale depuis le 14 mars 2022. Son ancienne dénomination était COTE D’AZUR ELECTRIQUE SYSTEME (CAES).

Les associés de la SARL CAES ont pris la décision, outre le changement de dénomination dans un procès-verbal du 14 mars 2022, d’étendre l’objet social de la société et de transférer le siège social.

Cette extension de l’objet social de la société a engendré une modification de l’activité de la SARL VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICES et donc du statut conventionnel applicable.

Compte tenu de son précédent objet social et de son activité de maintenance en système d’alarme, la SARL VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICES (anciennement CAES) appliquait aux relations de travail avec ses salariés la convention collective nationale de la Métallurgie.

Compte tenu du changement d’objet social, l’activité de la société se diversifie et s’élargie s’agissant des activités de maintenance de tous systèmes électroniques et électriques, courants forts et courants faibles.

L’objet social de la SARL VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICE est désormais le suivant, en France et à l’étranger :

• La maintenance, l’entretien et la réparation de tous systèmes électroniques et électriques, courants forts et courants faibles, dont notamment les systèmes de sécurité électronique, informatiques, réseaux et télécom ;

• La maintenance multitechnique et multiservice d’ensembles immobiliers ;

• Et tous travaux d’installations relatifs aux activités ci-avant ;

• Le négoce d’équipements mobiliers pour les professionnels ;

• L’organisation de séminaires de formation concernant les activités ci-avant ;

• La prise, l’acquisition et l’exploitation commerciale ou la cession de tous procédés, droits de propriété intellectuelle ou industrielle, notamment de savoir-faire, marques, brevets et licences concernant ces activités ;

• La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, ateliers, se rapportant aux activités ci-avant ;

Et généralement, la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et dans toutes entreprises, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet visé ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, afin de favoriser son exploitation ou son développement.

Le code APE (activité principale exercée) de la SARL VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICES était le 43.21A Travaux d'installation électrique dans tous locaux, et est en cours de changement par l’INSEE.

L’application d’une convention collective est déterminée non par rapport au code APE mais par rapport à l’activité réelle de l’entreprise.

Dans la mesure où les activités de la SARL VERNASSA MAINTENANCE & SERVICES relèvent désormais principalement du champ d’application de la convention collective nationale du Bâtiment, celle-ci souhaite pouvoir appliquer dans les meilleurs délais les dispositions de cette convention collective à l’ensemble de son personnel présent et à venir.

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de substituer l’application de la convention collective nationale de la Métallurgie (comprenant les accords nationaux, la convention collective des cadres, la convention collective des alpes maritimes) par la convention collective nationale du Bâtiment (Cadres, ETAM, ouvriers) pour l’ensemble des salariés de la SARL VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICES à compter du 1^er mai 2022.

Ainsi, à compter du 1^er mai 2022, la SARL VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICES appliquera à l’ensemble de son personnel présent et futur, les dispositions de la convention collective nationale du Bâtiment.

Dans ce cadre, la société a décidé de soumettre le présent accord de substitution actant ce changement de convention collective à la consultation de l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise, en application des dispositions de l’article L.2232-21, R.2232-10 à R.2232-13, L. 2261-14 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue de plein droit à sa date d’effet à l’ensemble des dispositions précédemment en vigueur au sein de la SARL VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICES telles qu’issues de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (comprenant les accords nationaux, la convention collective des cadres, la convention collective des alpes maritimes) ainsi qu’à l’ensemble des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages concernant notamment la durée du travail, la rémunération, la classification, la qualification, les primes, la protection sociale.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICES, présent et à venir, occupé tant à temps plein qu’à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et ce quel que soit la catégorie professionnelle à laquelle il appartient (employé, technicien, agent de maîtrise, cadre).

ARTICLE 3 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

En raison des activités exercées à ce jour par la SARL VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICES, la société relève du champ d’application de la convention collective nationale du Bâtiment (Cadres, ETAM, ouvriers).

Au jour des présentes, seule cette Convention Collective Nationale a ainsi vocation à s’appliquer à la SARL VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICES.

Le personnel de la SARL VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICES relèvera par conséquent à la date d’effet du présent accord de la convention collective nationale du Bâtiment et/ou de toute autre Convention qui viendrait s’y substituer de plein droit du fait de l’activité exercée par la société, à l’exclusion de tout autre.

ARTICLE 4 – AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Le cas échéant, le personnel concerné au moment de la signature du présent accord, embauché en contrat à durée indéterminée, voire à durée déterminée, se verra proposer un avenant au contrat de travail rappelant les modalités du présent accord, notamment en vue de son intégration dans la nouvelle classification conventionnelle applicable.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er mai 2022.

Il pourra être révisé à tout moment dans les mêmes formes par voie d’avenant écrit conclu entre les parties au cas où les circonstances nécessiteraient des adaptations.

En application de l’article L.2232-22 alinéa 2 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois.

En application de l’article L.2232-22 alinéa 3 à 5 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois, sous réserve des dispositions suivantes :

- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

- la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société auprès de la DDETS conformément aux dispositions de l’article D.3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de NICE.

Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage de l’entreprise.

Fait à Nice, le 7 avril 2022.

Pour la société SARL VERNASSA MAINTENANCE ET SERVICES

Monsieur XXXX, Gérant

Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement et au procès-verbal joints en annexes au présent accord