Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation du temps de travail période fiscale 2023" chez PMA - FIDUCIAIRE PMA-ALPECC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2022/2023

SAS ALPECC PROVENCE

5 rue Charles Duchesne – Le Tertia 1 – Pole d’activité d’Aix en Provence – 13290 AIX EN PROVENCE

(Horaires de travail, Jours de Congés complémentaires, Congés payés, Journée de solidarité)

L’activité dans les Cabinets d’expertise comptable se décompose en deux périodes : une période dite « période fiscale » au cours de laquelle doivent être arrêtés les comptes et déposée la majorité des déclarations et une période «estivale » pendant laquelle l’activité est plus réduite.

Par conséquent, il a été prévu en la société et l’ensemble de ses salariés un horaire modulé de la façon suivante :

HORAIRE DE TRAVAIL COLLECTIF

Le but de la modulation du temps de travail étant de prévoir une récupération collective les vendredis après-midi de l’été par la fermeture du cabinet, chaque collaborateur devra durant la période fiscale précédente accumuler suffisamment d’heures à récupérer.

• Période fiscale :

du lundi 2 janvier 2023 au dimanche 28 mai 2023 (soit 21 semaines)

Pendant cette période les collaborateurs devront effectuer des heures en plus de leur horaire habituel. Ces heures sont librement effectuées par chaque collaborateur en fonction du travail qu’il a à effectuer.

Le nombre d’heures à récupérer que chaque collaborateur doit accumuler s’élève à 21 fois le nombre d’heures habituel effectué le vendredi après-midi.

Par exemple, un collaborateur effectuant en temps normal 3 heures le vendredi après-midi devra accumuler 63 heures à récupérer.

Il est à noter que les heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations conventionnelles, aussi pour pouvoir récupérer 63 heures, les collaborateurs n’auront pas à effectuer 63 heures supplémentaires mais moins (variable en fonction de la répartition des heures effectuées).

Chaque semaine, le décompte des heures globales déjà effectuées doit apparaître sur la fiche de temps de chaque collaborateur. Le quota d’heures prévues au présent accord ne doit pas être dépassé sauf accord préalable de Monsieur .

Il est à noter qu’il faut prévoir en plus de ce cumul d’heures de vendredi, les heures de la journée de solidarité qui seront récupérées le Lundi de Pentecôte (soit 7 heures en cas de temps plein, nombre d’heures proratisé en cas de temps partiel).

• Période estivale:

du lundi 29 mai 2023 au dimanche 22 octobre 2023 inclus (soit 21 semaines)

Durant cette période, les heures récupérées seront de 21 fois le nombre d’heures habituellement effectuées le vendredi après-midi.

Soit 63 heures pour un collaborateur effectuant 3 heures le vendredi après-midi, 73.50 heures pour un collaborateur effectuant 3.5 heures le vendredi après-midi, etc…

JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

Un Jour de congé complémentaire sera offert, à savoir : Vendredi 19 mai 2023 (Pont de l’Ascension).

Le cabinet sera fermé du jeudi 18 mai 2023 au dimanche 21 mai 2023 inclus.

CONGES PAYES

Tout congé payé ou récupération supérieur à 1 demi-journée doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de Monsieur XXXXXXX XXXXXXXXX, les demandes sont à produire via le portail PaiePilote.

DATES FERMETURES DU CABINET

- le cabinet sera fermé du samedi 24 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023 inclus, soit 6 jours de CP décomptés.

La fermeture estivale a lieu du vendredi 11 août 2023 à midi au dimanche 27 août 2023 inclus, soit 8 jours de CP seront décomptés, et les deux vendredis après-midi compteront dans la récupération collective

Le restant des congés payés 2022/2023 sera pris avec l’accord de Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXXXX, entre le 01/05/2023 et le 31/10/2023.

Le planning des congés payés de la période de référence 05/2023 à 10/2023 de chaque collaborateur doit être établi au plus tard le 31/03/2023. A défaut le planning sera défini unilatéralement par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX.

JOURNEE DE SOLIDARITÉ

Le Cabinet sera fermé le lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023.

Cette journée étant la journée de solidarité choisie par le cabinet, non travaillée mais 7 heures (proratisées si temps partiel) déduites des heures supplémentaires effectuées par chaque collaborateur.

FORMALITES DE MISE EN PLACE DE L’ACCORD

Le présent accord a été transmis à l'ensemble du personnel en date du 10/11/2022.

Conformément aux dispositions en vigueur, le personnel dispose de quinze jours pour réfléchir à cet accord et prendre contact avec les organisations syndicales si nécessaire.

La ratification pourra donc intervenir à compter du 26/11/2022.

L’accord sera réputé accepté par le personnel s’il au moins 2/3 des salariés se sont prononcés en sa faveur en date du 30/11/2022.

Tel que le prévoit l'article 13 de l'ordonnance du 22/09/2017 relative au renforcement de la négociation collective, il est précisé aux salariés que les adresses des organisations syndicales de la branche dont relève la société sont à leur disposition sur le site du ministère du travail.

L'accord sera ensuite déposé auprès du ministère du travail et anonymisé pour la version rendue publique.

Fait à AIX EN PROVENCE,

Le 09/11/2022 Pour la société : XXXXXXXXX XXXXXXXXXX