Procès-Verbal d’Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires

2021

Entre d’une part,

Les sociétés :

• XXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXX, immatriculée au RCS de XXXX sous le numéro de SIRET : XXX XXX XXX XXXXX.

• XXXXX dont le siège social est situé XXXXXX, immatriculée au RCS de XXXX sous le numéro de SIRET : XXX XXX XXX XXXXX.

Représentée par Xxxxx XXXXXX, agissant en sa qualité de Président ;

Et d'autre part

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société :

• La XXXX, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXX,

PREAMBULE

La Direction de l’entreprise, le délégué syndical XXXXX se sont réunis les 11, 18 et 24 mars 2021.

Les parties se sont entendues pour traiter en priorité les thèmes relatifs à la rémunération, sachant que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail ont été abordés.

Pour aborder le thème des rémunérations, nous avons pris en compte les indicateurs nationaux suivants :

- A fin janvier 2021, les prix à la consommation hors tabac ont augmenté de 0,2% sur 14 mois.

- Le SMIC a, quant à lui, été augmenté de 0,99% au 1^er janvier 2021.

D’un point de vue « interne », le résultat 2020, connu au moment des négociations, sera supérieur à celui de 2019, et malgré un contexte COVID incertain, nous félicitons les équipes pour le travail effectué et l’engagement fourni en 2020.

C’est dans un contexte toujours incertain mais rassurant que la direction a proposé une enveloppe d’augmentation totale de 1,8%, répartie de la manière suivante :

- 0,8% pour l’augmentation générale

- 1% pour les augmentations individuelles => Effectuées en 01/2021

Le délégué syndical XXXX a demandé une augmentation générale de 1,8% (hors augmentation individuelle) comprenant le renouvellement du dispositif de redistribution des jours enfants malades non pris et une négociation autour de la prime du pouvoir d’achat, actuellement négociée avec les syndicats qui devrait être mis en application dans les mois à venir.

La Direction a souhaité répondre à la totalité de ces demandes. Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :

Article 1 – Politique salariale

Augmentation générale

Pour tous les salariés CDD et CDI ayant plus de 3 mois d’ancienneté à la signature de cet accord soit présent au 1^er janvier 2021, hors salariés ayant une rémunération fixe + variable : augmentation générale du salaire de base de 1%, applicable au 1^er janvier 2021.

Un rappel de salaire sera donc appliqué sur la paie de mars 2021 correspondant aux sommes qui auraient été perçues si la négociation avait été effectuée en janvier 2021.

Prime pouvoir d’achat

Il sera versé, une prime pouvoir d’achat dans le cadre du nouveau dispositif « Castex », versée au plus tard sur la paie de juin 2021 (en fonction de l’avancement des négociations non connues à ce jour) et au plus tôt sur la paie d’avril 2021 si le calendrier le permet (annonce au journal officiel au moins 15 jours avant le versement des salaires).

Les critères sont les suivants.

• 400€ de prime brute (non soumise à cotisation) pour les salariés percevant un salaire de base mensuel + éventuelle rémunération variable* jusqu’à 2000€ inclus

• 350€ de prime brute (non soumise à cotisation) pour les salariés percevant un salaire de base mensuel + éventuelle rémunération variable entre 2001€ et 2500€ inclus

• 300€ de prime brute (non soumise à cotisation) pour les salariés percevant un salaire de base mensuel + éventuelle rémunération variable entre 2501et 3000€ inclus

• Au-dessus de 3001€ de salaire de base mensuel, il n’y aura pas de versement de prime.

  • Ces primes seront versées aux salariés CDI et CDD au prorata temporis pour le personnel entré en 2020 et en 2021 (uniquement pour le personnel intérimaire qui a été titularisé en janvier et en février 2021, ayant plus de 3 mois de présence au 1^er janvier 2021).

  • Les parties conviennent qu’en cas de difficulté d’application de ce dispositif lié indépendamment à la volonté de la Direction (changement gouvernemental sur les charges sociales, critères d’attribution ou plafonnement lié à la rémunération), nous ré-ouvrons les négociations pour parvenir à un accord correspondant à l’enveloppe d’attribution qui s’élève à environ 58 000€.

  • * : Moyenne des 8 derniers mois de salaire variable (01/07/2020 au 31/03/2021).

Article 2 – Temps de Travail

Dispositif jours enfants malades

Il est décidé de reconduire (dispositif mis en place en 2020) la « caisse de jours enfants malades non pris », qui pourra être utilisée par tous les salariés hors cadres et commerciaux (qui ne sont pas éligibles aux jours enfants malades).

Ces jours pourront être pris dans les conditions suivantes :

• Nombre de jours enfants malades non pris reportables sur l’année suivante : 60 jours maximum

• Les jours reportés non utilisés au 31 décembre de l’année suivante seront perdus

• Maximum de jours pris par personne : 15 jours ouvrés

• Jours pris par journée entière ou par demi-journée, dans la limite de 105 heures par an

• Critères d’octroi des jours

  • Enfants de moins de 16 ans

  • Justificatif médical

  • Soudaineté de la maladie (ces jours ne concernent pas les rendez-vous médicaux programmés)

  • Situation de l’enfant : il est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave ou d’une hospitalisation, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• La demande d’octroi est à déposer auprès de la DRH.

Télétravail

Ce sujet a été traité dans le cadre des négociations de l’accord sur l’organisation du temps de travail dont un nouvel accord a été déposé en date du XX/XX/XXXX.

Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes selon les modalités prévues par la législation en vigueur.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, ainsi qu’aux membres du CSE.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen d’affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Xxxxxxx, en cinq (5) exemplaires originaux, le XX/XX/XXXX.