Accord d'entreprise "Procès Verbal accord NAO" chez MISSION LOCALE PAYS DE CORNOUAILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE PAYS DE CORNOUAILLE et les représentants des salariés le 2023-04-20 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02923008398
Date de signature : 2023-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE PAYS DE CORNOUAILLE
Etablissement : 34788922200043 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-20
Procès-verbal
Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2022
Mission Locale du Pays de Cornouaille
L’Association Mission Locale du Pays de Cornouaille,
Et le syndicat CGT
Se sont rencontrés lors de 3 réunions, en date du 15 décembre, du 19 janvier 2023 (1ère réunion de négociation), et du 10 février 2023 (2ème réunion de négociation) et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Rémunérations et avantages
Durée effective et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail
A l’issue de ces 3 réunions, la période de négociation s’est terminée au 10 février 2023 et il a été dressé le présent procès-verbal.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les dernières propositions respectives de chacune des parties.
| Rémunérations et avantages / Salaires effectifs | |
|---|---|
Propositions des organisations syndicales en dernier état |
Propositions de l’employeur en dernier état |
| Prise en charge mutuelle : augmentation de la part patronale. | ACCORD La part employeur évolue à 60% (vs 50%) et la part salarié à 40%. Mise en place au 1er janvier 2023 |
| Formations du programme régional : Augmentation d’un nombre de points (à définir) de manière pérenne en complément des 10 points de bonus | DESACCORD Pas d’augmentation pérenne du nombre de points liés à la formation. Précision de l’accord NAO 2021 : Bénéfice des 10 points liés à la réalisation d’une action de formation : Formation métier, dispensée par un organisme de formation, assortie d’une attestation de formation (ou une certification) remise au service RH. L’attribution des 10 points se fait à réception de l’attestation de formation ou de la certification. |
| Rémunérations et avantages / Salaires effectifs [Suite] | |
Propositions des organisations syndicales en dernier état |
Propositions de l’employeur en dernier état |
| 13ème mois comme évoqué par les organisations patronales et syndicales lors de Négociations de branche du 20 octobre 2022. | DESACCORD Le budget ne le permet pas |
| Rétroactivité au 1er janvier de l’augmentation de la valeur du point négociée lors de NAO nationales soit 8% dès le 1er janvier au lieu de 4,1% en janvier et 3,9% en juillet 2022 | DESACCORD Application des accords signés par les partenaires sociaux de la Branche |
| Prime annuelle pérenne. | DESACCORD L’employeur n’est pas favorable à la pratique de primes liées à l’activité réalisée et/ou associées à des dispositifs financés. |
| Abondement de l’enveloppe annuelle au budget des œuvres sociales du CSE en complément des sommes déjà versées Nous sollicitons 1,65% de la masse salariale (contre 1,55% aujourd’hui | ACCORD La part employeur évolue à 1.65% de la masse salariale brute soumise à contribution (vs 1.55%) Mise en place au 1er janvier 2023 |
Mise en place d’un plan d’évolution des indices professionnels sur 2 ans Au 01/01/2023 et au 01/01/2024 Revalorisation des indices professionnels :
Mise en place au 1er janvier 2023 |
|
| TOTAL COUT NAO | 72 000 € en 2023 120 000 € en 2024 |
| Durée effective et organisation du temps de travail | |
|---|---|
Propositions des organisations syndicales en dernier état |
Propositions de l’employeur en dernier état |
| Passage à la semaine de 4 jours (avec réduction du temps de travail à 32 heures par semaines) | DESACCORD L’employeur n’est pas favorable à une réduction du temps de travail à la Mission Locale du Pays de Cornouaille. |
Congés payés : 36 jours de congés sur jours ouvrés : Nous demandons une semaine de congés payés supplémentaire (Modification par avenant mais pas par dénonciation de l’accord RTT) |
DESACCORD L’employeur n’est pas favorable à une réduction du temps de travail à la Mission Locale du Pays de Cornouaille. |
| 3 journées mobiles supplémentaires | DESACCORD L’employeur n’est pas favorable à une réduction du temps de travail à la Mission Locale du Pays de Cornouaille. |
| Possibilité de poser des congés en septembre | PRATIQUE EXISTANTE A titre exceptionnel sur demande justifiée (Pic d’activité en septembre / octobre = +60% par moyenne de l’année) Organisation des congés de la responsabilité de l’employeur Possibilité de prendre en juin sur possibilité d’organisation du responsable |
| Congé d’ancienneté | DESACCORD L’employeur n’est pas favorable à une réduction du temps de travail à la Mission Locale du Pays de Cornouaille. |
| Qualité de vie au travail | |
|---|---|
Propositions des organisations syndicales en dernier état |
Propositions de l’employeur en dernier état |
| Prise en charge de 3 séances supplémentaire de consultation par un spécialiste (ostéopathe, psychologue, hypnose…) non pris en charge par la mutuelle. (Modalités à négocier) | DESACCORD La prise en charge des frais de santé est assurée par les contrats de mutuelle et prévoyance. |
| Suppression du délai de carence lors d’arrêt maladie. | DESACCORD Mesure de l’accord d’entreprise de novembre 2006 : maintien 100% salaire net, au-delà de 6 mois d’ancienneté, pour 3 arrêts de travail sur une durée de 12 mois Pas de perte de salaire pour le salarié : proposition de poser des congés, RTT, JM y compris de façon cumulée, à titre exceptionnel, si nécessaire. |
| Création d’un observatoire sur les arrêts de travail | DESACCORD Rôle de la santé au travail et des consultations CSE dans le cadre des consultations obligatoires CHSCT |
| Fonds de solidarité en cas de problème matériel du salarié | DESACCORD Rappel de l’existence du dispositif « Mon accompagnement social » souscrit par la Mission Locale auprès de Malakoff-Humanis (Organisme de prévoyance de la Branche) |
| Prime achat de véhicule électrique (hors motorisé) – vélo, trottinette | DESACCORD Rappel de l’existence des mesures gouvernementales en ce sens |
| Ajouter au forfait mobilité durable initié par l'Etat dans les entreprises un "forfait basket" pour les personnes qui viennent à pied au travail ou qui ne pouvant venir à pied font le ou les derniers km à pied. Car cela permet d'avoir des bienfaits sur la santé, sur l'environnement et permet une diminution des risques d'accidents de le route (->accidents de travail) | ACCORD sur la mise en place pour l’année 2023 du dispositif « indemnité transport » encadré par les mesures gouvernementales Forfait de 400 € en 2023 pour les personnes utilisant leur véhicule personnel pour les trajets domicile / travail (sous réserve de présence sur 100% du temps) Un accord spécifique sera proposé à la signature du Délégué Syndical. |
| Mise en place d’un accord sénior (modalités à négocier) | ACCORD sur l’attribution d’une heure de repos par semaine lors de la dernière année du contrat avant départ en retraite [Cumul possible de 0.5 jour de repos mensuel] Sur la base d’une attestation de départ en retraite transmise à l’employeur |
| Qualité de vie au travail [Suite] | |
Propositions des organisations syndicales en dernier état |
Propositions de l’employeur en dernier état |
| Installation de sanitaires à la mission locale | La Mission Locale est locataire dans tous les locaux où elle est hébergée. Les locaux sont équipés de sanitaires mais pas de douches. |
| Installation de « Box » pour ranger les vélos | La Mission Locale utilise les box disponibles à utilisation, elle ne dispose pas d’équipement propre. La direction se met en lien avec les partenaires permettant une éventuelle utilisation partagée |
| Aide et soutien au salarié qui souhaite quitter la structure. | Pas de mesure spécifique mise en place |
| TOTAL COUT NAO | 25 000 € en 2023 |
| Egalité professionnelle | |
|---|---|
Propositions des organisations syndicales en dernier état |
Propositions de l’employeur en dernier état |
| Mise en place d’un véritable plan de promotion sociale pour les personnels occupant les postes peu ou pas qualifiés et désirant évoluer. (Modalités à négocier) | La Mission Locale met en place un plan de formation et propose des immersions dans différentes structures. Les attendus des postes sont connus de part les compétences demandées pour chaque métier de la branche professionnelle |
| Encourager la promotion interne : favoriser les candidatures internes | Tous les postes ouverts à la Mission Locale sont ouverts à l’interne et chaque candidat est reçu en entretien. Les candidatures internes sont regardées avec attention mais n’engagent pas à un recrutement obligatoire au poste proposé. |
Pour les candidats en interne : préparer les candidats aux attentes de la structure En cas de refus expliciter les raisons du refus par un écrit |
Les candidats à l’interne sont invités à préparer leurs entretiens avec les professionnels de la Mission Locale et connaissent les attendus du poste. Un temps dédié à la préparation des entretiens peut être organisé. Formalisation de refus par écrit avec invitation à entretien d’échanges par la direction. |
| Egalité professionnelle [Suite] | |
Propositions des organisations syndicales en dernier état |
Propositions de l’employeur en dernier état |
| Favoriser des modalités flexibles d’organisation du temps de travail. Développer les formules à la carte d’organisation du temps de travail | Les horaires sont organisés, avec prise en compte de contraintes personnelles le cas échéant, dans le cadre d’une amplitude horaire définie par notre règlement intérieur : 8h30 – 18h (1 heure de pause méridienne) L’employeur n’est pas opposé à étudier des organisations alternatives qui seraient travaillées avec les membres du Comité Social et Economique. |
A l’issue de la dernière réunion du 10/02/2023, clôturant les négociations, l’employeur a proposé la rédaction de ce procès-verbal.
Tous les éléments de cette négociation sont applicables aux personnes en contrat à la date de signature du présent accord.
Celui-ci sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au secrétariat du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Ce procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 20 avril 2023 à Quimper.
(6 pages – 1 original – Copie à l’ensemble des signataires)
Pour la Mission Locale du Pays de Cornouaille Pour le Syndicat CGT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com