Accord d'entreprise "Durée et Aménagement du temps de travail" chez NORSILK (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de NORSILK et les représentants des salariés le 2019-12-20 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02720001338
Date de signature : 2019-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : NORSILK
Etablissement : 34835204800063 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-20

Avenant à l'ACCORD D’ENTREPRISE

relatiF à LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE NORSILK

Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’entreprise du 14 janvier 2019 portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société Norsilk.

Le présent avenant est conclu en application des textes suivants :

  • la loi n° 2000,37 du 19 janvier 2000

  • la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003

  • la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Dans le cadre des discussions et négociations d’un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, il a été décidé de prolonger d’un an l’application de l’accord précité.

ARTICLE 2 – DURÉE – DEPOT – REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée de un an. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Côtes d’Armor ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.

Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

  • Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

  • Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

  • Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

  • Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

  • La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

  • La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Avenant signé le 20 décembre 2019,

Pour la Direction,

Pour la,

, délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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