Accord d'entreprise "Avenant de prolongation de l'accord sur le télétravail régulier au sein de la Société ATLAS COPCO FRANCE" chez ATLAS COPCO FRANCE

AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD

SUR LE TELETRAVAIL REGULIER AU SEIN DE LA

SOCIETE ATLAS COPCO FRANCE SAS

Entre les soussignés

La société ATLAS COPCO FRANCE SAS, société par actions simplifiées, ayant son siège social, sis 2, avenue de l’Eguillette – 95310 St Ouen l’Aumône, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 348 582 834, représentée par, en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et,

Ci-après désignés « les Délégués Syndicaux »

D’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations signataires »,

Et

Collectivement dénommées « les Parties ».

IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet la prolongation de l’accord sur le télétravail régulier mis en place au 1^er juillet 2019 au sein de la Société Atlas Copco France SAS et de son avenant applicable au 1^er décembre 2021.

Il est par ailleurs décidé de modifier l’Article 2 sur les Conditions d’éligibilité comme indiqué ci-dessous.

Article 2 - Conditions d’éligibilité au télétravail

Le présent accord est exclusivement réservé aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives ci-dessous énumérées :

2.1 – Conditions inhérentes à l’emploi et au salarié

Un poste compatible avec le télétravail est un poste dont l’activité peut être exercée de façon partielle, ponctuelle ou régulière hors de l’entreprise.

Le salarié doit également disposer d’une capacité d’autonomie professionnelle suffisante permettant de travailler de manière régulière ou occasionnelle à distance, d’une parfaite connaissance de son poste de travail et doit savoir gérer son temps de travail.

Sont éligibles au télétravail les salariés de l’entreprise :

• titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminé,

• occupant un emploi compatible avec ce mode d’organisation du travail, c’est-à-dire  dont le métier n’exige pas, par nature, une présence physique dans les locaux de l’établissement (ateliers, magasin, …) ;

• utilisant pour son travail un ordinateur portable professionnel fourni par l’employeur.

Article 12 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord

Le CSE et la Commission SSCT seront informés et consultés sur la prolongation de l’accord sur télétravail régulier dans l’entreprise et sur les modifications ultérieures qui lui sont apportées.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, il entrera en vigueur le 1^er juin 2022.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période de six mois à compter de la date de prise d’effet du présent avenant, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du Travail.

Cette demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.

Les autres articles de l’accord initial et de son avenant sont inchangés.

Article 14 - Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Fait à SOA, le 20 mai 2022.

Pour les Organisations Syndicales

Pour la Direction