Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FRANCE MINIATURE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE MINIATURE et le syndicat Autre le 2021-01-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07821007781
Date de signature : 2021-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE MINIATURE
Etablissement : 34867719600035 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord Négociation annuelle obligatoire 2019 (2018-12-05)
Négociation annuelle obligatoire 2022 / 2023 (2023-01-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-25
FRANCE MINIATURE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre :
La société France Miniature, SAS, au capital social de 1.809.300 euros, dont le siège social est situé au 25 route du Mesnil 78990 ELANCOURT, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro
B 348 677 196, représentée par son Directeur Général.
D’une part,
Et
La délégation syndicale :
FO / SNEPAT représentée par son Délégué Syndical de France Miniature.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours de 5 réunions, les :
06 novembre 2020
09 novembre 2020
16 novembre 2020
23 novembre 2020
30 novembre 2020
Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises au délégué syndical :
L’évolution de l’effectif moyen mensuel à partir de l’exercice 2019/2020
L’évolution de la masse salariale en parallèle de la fréquentation depuis 2012
L’évolution des appointements moyens depuis 3 années par catégorie
L’analyse des rémunérations annuelles moyennes perçues par catégorie
L’évolution des primes sur objectifs
Rapport égalité Hommes / Femmes (effectifs, appointements, primes sur objectifs, embauches)
Pyramide des âges par genre au 30/09/2020
Article 1 – Salaires effectifs
Augmentation salariale :
Au regard de ce contexte économique très particulier, La Direction décide de n’accorder aucune augmentation de salaires lors de ces NAO 2021.
Article 2 – autres mesures
Classifications :
La direction retient ce point et s’engage à réaliser un travail en profondeur en partenariat avec les chefs de service afin de s’assurer de la pertinence entre la classification de chacun des collaborateurs et le poste occupé, les responsabilités et l’ancienneté. Il ne s’agit pas d’une refonte de la grille de classification mais d’un travail sur une mise en adéquation emploi/qualification/fiche de poste.
Chômage partiel :
La Direction ne prendra pas en charge les 16% de perte des salaires engendrés par la mise en place du chômage partiel.
Mutuelle :
La Direction annonce que la part de la cotisation prise en charge par l’employeur de 60% reste inchangée.
Valorisation ancienneté :
La Direction a fourni un état récapitulatif du nombre de salariés concernés par les primes d’ancienneté, celui-ci a été intégré au bilan social 2019-2020.
Jours accordés pour enfants malades :
La Direction annonce que le nombre de jours d’absence pour motif « enfant malade » restera à 3 jours par année civile.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 – Dépôt
En application des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Elancourt
Le 25 janvier 2021
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale FO/SNEPAT
Le Directeur Général Le Délégué Syndical
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