Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 / 2023" chez FRANCE MINIATURE (Siège)

FRANCE MINIATURE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société France Miniature, SAS, au capital social de 1.809.300 euros, dont le siège social est situé au 25 route du Mesnil 78990 ELANCOURT, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro

B 348 677 196, représentée par la Directrice d’Exploitation.

D’une part,

Et

La délégation syndicale :

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours de 5 réunions, les :

• 14 novembre 2022

• 21 novembre 2022

• 28 novembre 2022

• 12 janvier 2023

• 17 janvier 2023

Au cours de ces réunions, la direction a recueilli les revendications des organisations syndicales et, les informations suivantes ont été transmises au délégué syndical :

• L’évolution de l’effectif moyen mensuel à partir de l’exercice 2021/2022

• L’évolution de la masse salariale en parallèle de la fréquentation depuis 2012

• L’évolution des appointements moyens depuis 3 années par catégorie

• L’analyse des rémunérations annuelles moyennes perçues par catégorie

• L’évolution des primes sur objectifs

• Rapport égalité Hommes / Femmes (effectifs, appointements, primes sur objectifs, embauches)

• Pyramide des âges par genre au 30/09/2022

Les parties ayant pu s’entendre à l’issue de la dernière réunion sur l’ensemble des points mentionnés ci-dessous, le présent procès-verbal d’accord est établi.

Article 1 – Salaires effectifs

• Augmentation salariale :

La Direction décide d’accorder les augmentations de salaires ci-dessous lors de ces NAO 2023 :

1. Augmentations générales

CATEGORIE OUVRIER / EMPLOYE

• Une augmentation générale de 3.5 % avec une condition d’ancienneté de 3 mois au 1^er janvier 2023.

CATEGORIE AGENT DE MAITRISE

• Une augmentation générale de 3 % avec une condition d’ancienneté de 3 mois au 1^er janvier 2023.

CATEGORIE CADRE

• Une augmentation générale de 2 % avec une condition d’ancienneté de 3 mois au 1^er janvier 2023.

Ces augmentations s’appliqueront également aux salariés saisonniers de retour sur la saison 2023, et qui auront cumulé les 3 mois d’ancienneté requis le jour de leur réembauche.

2. Augmentations individuelles

• Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale est attribuée pour les catégories Ouvrier, employé, Agent de maîtrise, avec une condition d’ancienneté de 3 mois au 1^er janvier 2023.

• Une enveloppe de 2% de la masse salariale est attribuée pour la catégorie Cadre, avec une condition d’ancienneté de 3 mois au 1^er janvier 2023.

Article 2 – autres mesures

• Chèques déjeuner :

La direction accepte d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant à 10 euros, contre 9 auparavant, et maintient la prise en charge patronale du titre à 60%. Cette mesure s’appliquera le 1^er mars 2023.

• Contribution aux œuvres sociales :

La direction augmentera sa contribution aux œuvres sociales de 1000€, passant ainsi de 10 000 à 11 000€.

Article 3 – Egalité professionnelle

L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée au travers des éléments transmis et aucune disparité n’a été constatée lors des échanges avec l’organisation syndicale sur ce sujet.

Article 4 – Travailleurs en situation de handicap

La société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment en transmettant les offres d’emploi au CAP Emploi.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 – Dépôt

En application des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Elancourt

Le 20 janvier 2023

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale

Directrice d’Exploitation Délégué Syndical