Accord d'entreprise "SALAIRES EFFECTIFS DUREE DU TRAVAIL PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez EUROVIA BFC - EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROVIA BFC - EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE et le syndicat CGT et CFDT le 2022-01-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T02122004267
Date de signature : 2022-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE
Etablissement : 34889929500201 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2018-01-24)
SALAIRES EFFECTIFS - TEMPS DE TRAVAIL - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2018-12-18)
SALAIRES EFFECTIFS - TEMPS DE TRAVAIL - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2021-01-26)
INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET AUTRES PRIMES ET INDEMNITES DE METIER (2022-01-25)
accord de transition relatif à la détermination du statut collectif des salariés de la branche autonome d'activité "terrassement" de la société EUROVIA BFC transférés au sein de la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT (2022-11-04)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-25
EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
PROTOCOLE D’ACCORD
SALAIRES EFFECTIFS – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21 220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par , Président,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T représentée par Délégué Syndical Central
- C.G.T représentée par Délégué Syndical Central
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 07 décembre 2021 et le 25 janvier 2022.
Au terme de la seconde réunion, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de tous les établissements de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.
ARTICLE 2 : Salaires effectifs
ARTICLE 3 : Egalité professionnelle et égalité salariale entre les femmes et les hommes
Les parties renvoient à l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu le 26 janvier 2021.
Les conventions salariales négociées ci-dessus respecteront les dispositions légales et conventionnelles en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties renvoient à l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 24 janvier 2018.
ARTICLE 5 : Partage de la valeur ajoutée
La société est garantie sur ce point par :
Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15 décembre 1999,
Son adhésion au Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 09 décembre 2021.
Les parties renvoient à l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement conclu le 30 juin 2021.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
Fait à Gevrey Chambertin, le 25/01/2022
En 3 exemplaires
Pour la CFDT Pour la Société
Pour la CGT
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