Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018-2019" chez SENNHEISER - SENNHEISER FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SENNHEISER - SENNHEISER FRANCE et les représentants des salariés le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09418001627
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : SENNHEISER FRANCE (NAO 2018-2019)
Etablissement : 34899716400010 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-20

ACCORD A DUREE DETERMINEE

dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE

La société Sennheiser France, dont le siège social est situé 128 bis avenue Jean Jaurès, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS sous le numéro 348997164 représentée par en sa qualité de Directeur Général d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative :

  • Le syndicat CFE/CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical

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  1. Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la CFE-CGC a été invitée à une première réunion le 24 Septembre 2018 au cours de laquelle ont été définis le calendrier et les documents devant servir de base à la négociation. Deux autres réunions ont suivi : le 22 Novembre et le 6 Décembre 2018. Ces réunions ont couvert l’ensemble du champ de la négociation obligatoire.

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Le présent accord sera signé seulement par la CFE-CGC. La CFE-CGC étant un syndicat catégoriel, le présent accord ne s’appliquera qu’aux cadres.

Article 1er . Champ d’application de l’accord.

Son champ d’application est :

  • Les cadres de la société Sennheiser France

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Cet accord cessera de produire effet de plein droit le 31/12/2019, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 2 : Objet de l’accord

L’objet du présent accord est relatif à l’augmentation des tickets restaurant.

Pour rappel la valeur faciale du ticket restaurant est de 9€ avec une répartition : salarié 4,25€ et employeur 4,75€.

La valeur faciale du ticket restaurant à partir du 1er Janvier 2019 sera de 10 € avec une répartition : salarié 4,70€ et employeur 5,30€.

Article 3 : Dépôt – Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé, par la Direction, en 2 exemplaires, un support papier et un support électronique, à la Direction Départementale du travail ; de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société et au Conseil des Prud’hommes de Créteil. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Ivry sur seine, le 20 décembre 2018

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour Sennheiser France Pour le syndicat CFE CGC

Directeur Général Délégué syndical CFE CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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