Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez OUEST NETTOYAGE (Siège)

Entre :

L’UES des sociétés OUEST NETTOYAGE et ASTID,

dont le siège est situé 8 Rue des Frères Voisin, 72 000 LE MANS.

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Président de l’UES.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale, assistée de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de représentante syndicale, salariée de l’établissement,

D’autre part,

PREAMBULE :

La Direction et la Délégation Syndicale CFDT, ont engagé le 12 Juin 2020 une discussion autour des thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Cette discussion a fait l’objet de 2 réunions de négociation en date des 12 Juin et 31 Juillet 2020.

Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle.

La délégation syndicale a formulé des propositions qui ont été discutées et qui ont abouti au présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il s’applique à tous les salariés de l’UES.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :

2.1 – REVALORISATION DES MINIMAS SALARIAUX

Il est rappelé que la branche professionnelle a signé un accord collectif portant sur les minimas conventionnels en date du 30 septembre 2019. Cet accord a été appliqué aux collaborateurs.

Aucune autre revalorisation des salaires de base ne peut être envisagée pour la négociation salariale 2020, dans la mesure où, dans notre contexte de marché fortement concurrentiel, nous devons maintenir un équilibre notamment salarial.

2.2 – PLAN D’ACTION FORMATION EN FAVEUR DE L’EVOLUTION DES CARRIERES ET DE LA PROMOTION INTERNE

Il est entendu que le plan de développement des compétences doit permettre l’évolution et le maintien dans l’emploi des collaborateurs.

Une campagne d’information sur les CQP de branche sera mise en œuvre afin de permettre aux salariés le souhaitant de s’engager dans une démarche de qualification en co-financement (plan de développement des compétences, CPF…).

La campagne d’entretiens professionnels sera relancée et conduite par le Service RH. Sa planification en continu permettra la réalisation des entretiens par période bisannuelle. L’entretien sera alors l’occasion d’étudier les fiches de souhaits des salariés.

2.3 – ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Afin de répondre à la prise en charge du nettoyage des vêtements de travail, la Direction s’engage à mettre à disposition des collaborateurs les moyens nécessaires au lavage de vêtements.

Ces moyens se matérialiseront notamment par la dotation individuelle de détergent vestimentaire.

2.4 – PRIME D’ASSIDUITE

Au regard des incertitudes du contexte social et économique actuel, la Direction ne peut pas engager de nouvelles charges salariales. La demande de prime d’assiduité est donc refusée.

2.5 – AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE

Au regard des incertitudes du contexte social et économique actuel, la Direction ne peut pas engager de nouvelles charges salariales. La demande d’aide au financement du permis de conduire est donc refusée.

La direction s’engage toutefois a informer les collaborateurs concernés des dispositifs de financement réglementaires existants.

2.6 – CONGES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETE

Au regard des incertitudes du contexte social et économique actuel, la Direction ne peut pas engager de nouvelles charges salariales. La demande de congés supplémentaires d’ancienneté est donc refusée.

2.7 – FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DU CSE

Au regard des incertitudes du contexte social et économique actuel, la Direction ne peut pas engager de nouvelles charges salariales. La demande d’augmentation du financement du CSE est donc refusée.

La direction reste toutefois ouverte à la prise en charge partielle d’actions exceptionnelles. Cette prise en charge restant alors soumise à sa discrétion.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

L’application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE de la Sarthe).

ARTICLE 4 : DURÉE

Les dispositions des articles 2-2 à 2-7 sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions de l’article 2-1 est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la mise à jour de la grille conventionnelle.

Pour les dispositions à durée indéterminée, un suivi sera effectué une fois par an lors d’une réunion du CSE. En cas de révision ou dénonciation, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales, un préavis de 3 mois devra s’appliquer à la suite d’une demande écrite à toutes les parties au présent accord.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.

Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein du siège de l’UES.

Les formalités de dépôt seront opérées par La Direction de l’UES

Fait au MANS, le 06 Novembre 2020