Accord d'entreprise "Accord relatif à la journée de solidarité" chez ACESM - ASS CENTRE EDUCATIF SOCIAL DES MINEURS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACESM - ASS CENTRE EDUCATIF SOCIAL DES MINEURS et le syndicat CGT le 2019-12-09 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T04120000909
Date de signature : 2019-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : ASS CENTRE EDUCATIF SOCIAL DES MINEURS
Etablissement : 34962036900182 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-09

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Accord relatif à la journée de solidarité

Entre les soussignés :

L’Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et jeunes majeurs du Loir et Cher (ACESM), dont le numéro SIRET est le 349 620 369 00182, sise 2 rue Sainte Anne 41000 BLOIS et représentée par Mme , agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale CGT, représentée par , désigné en qualité de délégué syndical .

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu à l’issue des réunions NAO qui se sont tenues en 2019 ainsi que de l’inventaire des différentes règles à l’œuvre dans les différents services de l’association concernant la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Cet accord vise à harmoniser l’ensemble des pratiques concernant les rémunérations et l’organisation du temps de travail des salariés de l’ACESM, dans une cohérence d’ensemble d’une politique RH associative. Il annule et remplace tout autre accord d’entreprise concernant ce sujet, au sein de l’ACESM.

Article 1 : Suppression de la journée de solidarité

Il est convenu et arrêté de supprimer la récupération des heures par l’ensemble des salariés de l’ACESM, liées à la journée de solidarité.

Article 2 : Entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entre en vigueur par effet rétroactif au 01er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment.

Article 3 : Publicité

Le Présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et représentées dans l’association.

Il sera déposé par l’association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loir et Cher et au Conseil de prud'hommes de Blois.

Fait à Blois, le 09 décembre 2019

Pour l’Association ACESM

Mme

Directrice générale

Pour L’Organisation syndicale CGT

Mr

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/