Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE" chez IMPEX (Siège)

ACCORD FORFAIT MOBILITE DURABLE

Conclu entre :

- La société IMPEX dont le siège social est situé 140 route des Moulins 38490 CHIMILIN , immatriculée au RCS de 349 685 099, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

- la CFE-CGC, représentée par Monsieur X , en sa qualité de délégué syndical,

- la CGT, représentée par Monsieur X , en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Préambule

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés Article L 3261-3-1 du Code du travail.

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail. 2 Articles R 3261-11 à R3261-13 du Code du travail.

Depuis plusieurs années IMPEX, s’engage pour la planète, l’écologie étant un sujet important pour la société et ses clients.

Cette nécessité d’accompagner et de faciliter le développement durable lors des trajets domicile travail ont conduit la Direction de la Société IMPEX et son Comité Social d’Entreprise à ouvrir une négociation sur le forfait mobilité durable.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2021, les organisations représentatives de l’entreprise, ont fait remonter une volonté des collaborateurs X d’agir en faveur de la protection climatique.

A ce titre, la société X a informé les membres élus du Comité Social d’Entreprise en décembre 2020 de son intention d’engager des négociations.

Ce dispositif permet d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de se rendre sur leur lieu de travail grâce à un moyen de transport plus écologique et moins couteux. Il a également vocation à agir favorablement sur la santé et le mieux-être des salariés.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’IMPEX, qui répond aux conditions de l’article 2 du présent accord.

Chaque personne souhaitant bénéficier du protocole devra préalablement se faire connaitre auprès du Service RH.

Le binôme de covoiturage devra être validé pour s’assurer de la réelle baisse de leur empreinte carbone.

Article 2. Les déplacements visés

Sont concernés par le forfait mobilité durable les trajets suivants, réalisés grâce à un des modes de transports cités dans l’article 3. :

• Entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.

• Entre le domicile du salarié et un lieu de travail ponctuel.

Article 3. Mode de transports concernes

Les modes de transports concernés par l’accord « forfait mobilité durable » sont ceux cités ci-dessous :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité électrique partagée (scooter, trottinette…).

Article 4. Modalité et critère de versement de l’Allocation 

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié.

Article 5. Conditions de versement 

L’allocation d’un montant de 200€ est versée lorsque le salarié à attester sur l’honneur, avoir fait minium 80 trajets aller/retour avec un ou plusieurs des modes de transport cités dans l’article 3, durant l’année civile.

Et, qu’il ait parcouru, dans le cadre d’un covoiturage, à minima 20 km par trajet aller-retour.

Une allocation supplémentaire, dans la limite 100€, pourra être versée à tous salarié qui investira dans un moyen de déplacement écologique afin d’effectuer à minima 80 trajets aller/retour domicile/travail par an.

Le versement de la prime est prévu au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

5.1 Cas particulier :

Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, le calcul se fera au prorata du temps de présence pour le nombre de trajet et pour le montant de l’allocation.

(Un salarié ayant travaillé au titre de l’année 2020, 6 mois dans l’entreprise, devra avoir fait 40 trajets pour percevoir une prime de 100€)

Article 6. Justificatifs 

Il sera demandé aux salariés souhaitant bénéficier de l’allocation de fournir chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

En cas de dépenses liées à l’achat ou à la location longue durée, il sera demandé au salarié de fournir une facture.

Article 7. Durée – Révision – Dénonciation

7.1 Durée de l'accord

Le présent accord collectif est à durée déterminée de 2 ans.

Il est rappelé que le présent dispositif s’inscrit dans le cadre du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Par conséquent, en cas de suppression ou de modification d’application, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois qui suivent ces éventuels changements afin d’étudier les évolutions nécessaires à mettre en œuvre à l’accord préexistant au sein de l’entreprise ou d’envisager d’y mettre un terme.

7.2 Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8. Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, le CSE a été informé et consulté et, il a, en sa réunion du 25 février 2021, émis un avis favorable.

Fait à CHIMILIN, le 01 mars 2021, en 4 exemplaires originaux,