Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/03/2021 RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE" chez IMPEX (Siège)

AVENANT ACCORD FORFAIT MOBILITE DURABLE

Conclu entre :

- La société IMPEX, dont le siège social est situé 140 Route des Moulins 38490 CHIMILIN, immatriculée au RCS de 349 685 099, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

- la CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

- la CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Préambule

Le 01 mars 2021, la société IMPEX et les Organisations Syndicales ont signé un Accord Mobilité Durable.

La société IMPEX et les membres du Comité Social d’Entreprise se sont réunis le 08 septembre 2021, dans le but d’engager des négociations portant sur la modification et l’amélioration de l’Accord Mobilité Durable.

Article 1. Champ d’application

Les modifications du présent avenant s’appliquent aux Article 3, Article 4 et Article 5 de l’Accord Mobilité Durable du 01 mars 2021.

Article 3. Mode de transports concernes

Les modes de transports concernés par l’accord « forfait mobilité durable » sont ceux cités ci-dessous :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité électrique partagée (scooter, trottinette…).

• les véhicules 100% électriques

Article 4. Modalité et critère de versement de l’Allocation 

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 300€ par an et par salarié.

Article 5. Conditions de versement 

Une allocation d’un montant de 200€ est versée lorsque le salarié à attester sur l’honneur, avoir fait minium 60 trajets aller/retour avec un ou plusieurs des modes de transport cités dans l’article 3, durant l’année civile.

Cette allocation est d’un montant de 300€, si le salarié à attester sur l’honneur, avoir fait minium 80 trajets aller/retour avec un ou plusieurs des modes de transport cités dans l’article 3, durant l’année civile.

Et, qu’il ait parcouru, dans le cadre d’un covoiturage, à minima 20 km par trajet aller-retour.

Une allocation supplémentaire, dans la limite 100€, pourra être versée à tous salarié qui investira dans un moyen de déplacement écologique afin d’effectuer à minima 80 trajets aller/retour domicile/travail par an.

Le versement de la prime est prévu au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

5.1 Cas particulier :

Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, le calcul se fera au prorata du temps de présence pour le nombre de trajet et pour le montant de l’allocation.

Article 7. Durée – Révision – Dénonciation

7.1 Durée de l'accord

Le présent accord collectif prendra effet au 1^er janvier 2022, et aura une durée déterminée de 2 ans.

Il est rappelé que le présent dispositif s’inscrit dans le cadre du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Par conséquent, en cas de suppression ou de modification d’application, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois qui suivent ces éventuels changements afin d’étudier les évolutions nécessaires à mettre en œuvre à l’accord préexistant au sein de l’entreprise ou d’envisager d’y mettre un terme.

7.2 Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8. Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS) dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, le CSE a été informé et consulté et, il a, en sa réunion du 25 février 2021, émis un avis favorable.

Fait à CHIMILIN, le 28 octobre 2021, en 4 exemplaires originaux,