Avenant n°13 du 24/01/2019 à la Convention d’Entreprise relatif au dialogue social à l’Agefiph

Les négociations se sont déroulées entre :

L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par XXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

Table des matières

Préambule 4

Objet de l’accord 4

Titre I : Le Comité Social et Economique et sa commission 5

Sous-titre I : Le Comité Social et Economique 5

Article 1 : Les attributions générales du CSE 5

Article 2 : les informations consultations du CSE 5

Article 2.1 : Les consultations récurrentes 5

Article 2.2 : Les consultations et informations ponctuelles 5

Article 2.3 : La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 6

a. Le rôle de la BDES et ses conditions d’accès 6

b. Le contenu de la BDES 6

Article 3 : La composition du CSE 6

Article 3.1 Le nombre de représentants au CSE 6

Article 3.2 Le président du CSE 6

Article 3.3 Le bureau du CSE 6

Article 3.4 Les référents 7

Article 4 : Le fonctionnement du CSE 7

Article 4.1 Les réunions 7

Article 4.2 L’utilisation de la visioconférence et de la téléphonie 7

Article 4.3 La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et à la consultation 8

Article 4.4 Les procès-verbaux des réunions du CSE 8

Article 4.5 Les réclamations individuelles et collectives 9

Sous-titre II : La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 10

Article 5 : Les attributions générales de la CSSCT 10

Article 6 : La composition de la CSSCT 10

Article 7 : Le fonctionnement de la CSSCT 11

Sous-titre III : Les autres commissions 12

Article 8 : La commission formation et égalité professionnelle 12

Article 9 : La commission information, aide au logement, mutuelle et prévoyance 12

Article 10 : La commission activités sociales et culturelles 13

Sous-titre IV : Les moyens du CSE 13

Article 11 : Les heures de délégation 13

Article 11.1 : Les heures de délégation des membres du CSE 13

Article 11.2 : Les temps de trajet et mobilisation des heures de délégation des représentants du personnel 14

Article 12 : Le budget du CSE 14

Article 12.1 : La dévolution des biens du Comité d’Entreprise 14

Article 12.2 : Le budget de fonctionnement 14

Article 12.3 : Le budget des activités sociales et culturelles 14

Article 12.4 : Le transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 15

Article 13 : La formation des élus 15

Article 14 : Les moyens matériels 16

Article 14.1 : Le local du CSE 16

Article 14.2 : Les moyens de communication 16

Article 14.3 : Les panneaux d’affichage 16

Article 15 : Le recours aux expertises 17

Titre II : Les Organisations Syndicales Représentatives 18

Article 16 : Les représentants des organisations syndicales 18

Article 16.1 : Le délégué syndical 18

Article 16.2 : Le représentant syndical au CSE 18

Article 17 : Le local syndical 18

Article 18 : Les moyens de communication 18

Article 18.1 La mise à disposition d’une adresse email syndicale 19

Article 18.2 La diffusion des tracts syndicaux 19

Article 18.3 Les panneaux syndicaux 19

Titre III : Formation et accompagnement des parcours syndicaux et électifs 20

Article 19 : La formation des représentants du personnel 20

Article 19.1: Les formations dans le cadre de l’exercice du droit syndical 20

Article 19.2 : La participation aux activités des organisations syndicales 20

Article 20 : L’évolution professionnelle des représentants des organisations syndicales et élus titulaire ou suppléants du CSE. 20

Article 20.1 : L’entretien de début de mandat 20

Article 20.2 : L’entretien de fin de mandat 20

Article 20.3 : La garantie d’évolution salariale 21

Titre IV : La négociation obligatoire 22

Article 21 : Les thèmes de négociation, leur contenu et leur périodicité 22

a. Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 22

b. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail 22

c. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 22

Article 22: Les lieux de réunions 22

Titre V : Dispositions finales 23

Article 23 : Durée, révision et dépôt du présent avenant 23

Article 23.1 : Durée de l’avenant 23

Article 23.2 : Révision 23

Article 23.3 : Dénonciation 23

Article 23.4 : Publicité -Dépôt 23

2. Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises avec notamment la création du Comité Social et Economique (CSE), fusion des anciennes instances : Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de l’Agefiph et des salariés, afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et de favoriser un dialogue social de qualité ; des discussions se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Ces échanges ont permis de définir, d’une part, des principes relatifs au fonctionnement du Comité Social et Economique, à sa mise en place ainsi qu’aux moyens matériels et financiers attribués au Comité Social et Economique et, d’autre part, d’organiser le dialogue social.

Objet de l’avenant

L’avenant a pour objectif de fixer les principes relatifs au Comité Social et Economique (CSE), aux Organisations Syndicales et à la négociation collective.

Les parties sont donc convenues des dispositions du présent avenant qui se substitue à l’avenant n°6 du 01/03/2017 ainsi qu’à l’avenant n°10 du 18/04/2018 à la Convention d’Entreprise du 10/11/1999 relatif aux Instances Représentatives du Personnel à l’Agefiph et remplace à cet effet, le titre 2 de la Convention d’Entreprise du 10/11/1999.

Titre I : Le Comité Social et Economique et sa commission

Sous-titre I : Le Comité Social et Economique

Article 1 : Les attributions générales du CSE

La mission du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte régulière et permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle exerce le droit d'alerte, dans les conditions prévues dans le Code du Travail, et notamment en cas d’atteinte des personnes ou en cas de danger grave imminent.

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

5. Article 2 : les informations consultations du CSE

   1. Article 2.1 : Les consultations récurrentes

Le Conseil Social et Economique est consulté tous les ans sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

  2. Article 2.2 : Les consultations et informations ponctuelles

Le CSE, outre les trois grandes informations et consultations récurrentes, est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Il est également consulté notamment dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique.

  3. Article 2.3 : La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Le rôle de la BDES et ses conditions d’accès

La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique.

Cette base est mise à jour tous les trimestres.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mise à la disposition de ses membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et information au comité.

La BDES est accessible à l’ensemble des représentants du personnel depuis l’intranet de l’Agefiph

Le contenu de la BDES

Les informations disponibles dans la base de données économiques et sociales sont celles prévues par les dispositions législatives et règlementaires et en vigueur.

6. Article 3 : La composition du CSE

   4. Article 3.1 Le nombre de représentants au CSE

Le nombre de membres du CSE à l’Agefiph est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de trois ans.

Le suppléant assiste à la réunion en l'absence du titulaire.

Article 3.2 Le président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou par toute personne ayant qualité pour représenter la Direction.

L’employeur est assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont une voix consultative conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 3.3 Le bureau du CSE

Le bureau de CSE est composé :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint ;

• D’un trésorier ;

• D’un trésorier adjoint.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution du CSE prise à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

Article 3.4 Les référents

La délégation du personnel au comité social et économique est composée :

• D’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

• D’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

7. Article 4 : Le fonctionnement du CSE

   8. Article 4.1 Les réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 12 par an dans le cadre des réunions ordinaires ; soit une réunion tous les mois.

Parmi ces 12 réunions, quatre réunions porteront en tout ou partie, comme le prévoit le Code du travail, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail : ces réunions se tiendront à raison d’une par trimestre.

Il est à cet égard rappelé que l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Le Comité est en outre réuni, notamment, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Pour le bon fonctionnement de l’entreprise et dans le respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, les parties décident de fixer un principe général de limitation de la durée des réunions du CSE à 6 heures maximum, sauf en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant une durée plus longue.

Article 4.2 L’utilisation de la visioconférence et de la téléphonie

Les réunions ou échanges peuvent se tenir par visioconférence.

Chaque représentant du personnel est doté sur son poste informatique, d’un dispositif de connexion par visioconférence accompagné d’un casque audio, lui permettant de participer aux instances, réunions préparatoires ou échanges.

Le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre doit garantir l'identification des membres et leur participation effective avec retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

A défaut de visioconférence, l’utilisation de la téléphonie est admise.

Article 4.3 La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et à la consultation

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale six jours au moins avant la réunion.

En l’absence du titulaire, un élu suppléant peut assister aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

La convocation à la réunion du CSE ainsi que l’ordre du jour arrêté, est communiqué par voie électronique aux membres titulaires du CSE au moins six jours ouvrables avant la réunion.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier).

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en son absence).

La consultation du CSE est précédée d’une information 10 jours avant la réunion via l’envoi d’une documentation ou d’une mise à disposition dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).

La consultation doit avoir un effet « utile » pour permettre au CSE de formuler son avis.

A ce titre, le CSE doit disposer d’informations précises et écrites transmises par l’employeur.

Le délai de consultation prévu par la réglementation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition au sein de la BDES.

Le CSE dispose d’un délai d’un mois à partir de la mise à disposition des informations données par l’employeur pour émettre son avis ou vœux. En cas de recours à un expert par le CSE, ce délai est porté à 3 mois.

Article 4.4 Les procès-verbaux des réunions du CSE

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité dans un délai de 3 semaines après la réunion.

A l’issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l’employeur pour approbation lors de la réunion suivante.

Le procès-verbal des réunions du CSE, après avoir été adopté, est diffusé dans l’entreprise via la messagerie électronique par le secrétaire du CSE.

Par la suite, la Direction le met à disposition de tous les salariés sur l’intranet.

L’employeur expose en la motivant la suite qu’il donne aux avis et vœux du comité au plus tard lors de la réunion suivante.

Article 4.5 Les réclamations individuelles et collectives

Le CSE pourra présenter à la Direction toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Ces réclamations seront transmises au secrétaire du CSE (ou au secrétaire adjoint en son absence) par les membres élus du CSE.

Elles feront l’objet d’une synthèse écrite et sont regroupées par thème.

Le secrétaire du CSE, transmet au Président du CSE cette synthèse en vue de la définition de l’ordre du jour des réunions du CSE.

Cette transmission devra avoir lieu au moins 10 jours avant la prochaine réunion.

Les réponses à ces questions seront éditées dans le cadre du procès-verbal de la réunion du CSE s’y afférent.

Toutefois, dans l’hypothèse particulière de réclamations individuelles ou concernant une situation locale, les réclamations pourront également être transmises sans délai par les membres élus du CSE au Directeur des Ressources Humaines afin que ce dernier puisse y répondre directement le cas échéant.

Sous-titre II : La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Article 5 : Les attributions générales de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions en termes de santé, de sécurité et des conditions de travail telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE.

Ces attributions sont notamment :

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de l’entreprise ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ;

• Réaliser un suivi et une analyse des accidents du travail ;

• Réaliser un point global sur les travaux en cours dans les différentes entités de l’Agefiph (délégations régionales et siège) lorsque ces derniers représentent un montant de plus de 25 000 euros ;

• Préparer la consultation du CSE sur le bilan sur la situation générale de la santé et sur le programme sur la prévention des risques.

Article 6 : La composition de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est présidée par un représentant de la Direction qui sera assisté de deux membres de la Direction des Ressources Humaines au maximum.

Elle est comprend 6 membres dont 2 non-cadres désignés par et parmi les membres élus du CSE.

Un secrétaire est désigné par et parmi les membres de la CSSCT.

Les membres sont désignés, pour la durée de la mandature, par une résolution du CSE prise à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

Les membres démissionnaires seront remplacés pour la durée restante de la mandature selon la même modalité de désignation.

Article 7 : Le fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit en plénière avant chaque réunion du CSE consacrée en tout ou partie des thèmes relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Elle est convoquée à l’initiative de la Direction.

Conformément au Code du travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail local ;

• L’inspecteur du travail territorialement compétent ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.

La CSSCT peut également se réunir pour étudier tous projets soumis à l’Information/Consultation du CSE dans le cadre de ses attributions Santé Sécurité et Conditions de travail.

Il sera établi entre le Président/délégataire et le représentant de la Commission un ordre du jour de la réunion de la commission qui sera transmis, par la Direction avec le cas échéant les éléments requis, aux membres de la commission, par mail, au plus tard six jours avant la réunion.

Le temps passé aux réunions de la commission n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel au CSE et est payé comme du temps de travail effectif.

Sous-titre III : Les autres commissions

Les parties conviennent que les modalités de réunion de ces commissions seront définies ultérieurement par le règlement intérieur du CSE.

Article 8 : La commission formation et égalité professionnelle

La commission formation et égalité professionnelle est présidée par la Direction.

Elle est composée de 6 membres dont 2 non cadres désignés par et parmi les membres élus du CSE.

Un secrétaire est désigné par et parmi les membres de cette commission.

Cette commission prépare les délibérations du CSE dans le cadre, notamment, des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise.

Concernant la formation la commission est chargée de :

• Préparer les délibérations du comité sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise ;

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant les jeunes et les personnes handicapées.

Concernant l’égalité professionnelle la commission est chargée de :

• Préparer les délibérations du CSE sur le rapport de l’égalité professionnelle ;

• L’avis sur le rapport annuel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant les jeunes et les personnes handicapées

Cette commission se réunit 3 fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel au CSE et est payé comme du temps de travail effectif.

Article 9 : La commission information, aide au logement, mutuelle et prévoyance

La commission information, aide au logement, mutuelle et prévoyance est présidée par la Direction.

Elle est composée de 6 membres dont 2 non cadres désignés parmi les membres élus du CSE.

Un secrétaire est désigné par et parmi les membres de cette commission.

Concernant l’information et l’aide au logement, la commission est chargée :

• D’analyser les offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• De veiller à la bonne information des salariés quant aux conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et aux démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Concernant la santé et prévoyance, la commission est chargée :

• D’analyser annuellement le bilan fourni par l’employeur sur la situation du contrat de mutuelle et de prévoyance

• De veiller à la bonne information des salariés quant aux conditions d’accès à leurs droits ouverts à la mutuelle et à la prévoyance.

Cette commission se réunit 3 fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel au CSE et est payé comme du temps de travail effectif.

Article 10 : La commission activités sociales et culturelles

La commission activités sociales et culturelles est présidée par un membre du CSE.

Le président est désigné par et parmi les membres de cette commission.

Elle est composée de 6 membres dont 2 non cadres désignés par et parmi les membres élus du CSE.

La commission est chargée de proposer les Activités Sociales et Culturelles et d’en apprécier le coût financier pour les présenter au CSE au plus tard en Décembre pour l’année suivante.

Cette commission se réunit 3 fois par an à raison de 4 heures par réunion.

Le temps passé aux réunions de la commission n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel au CSE et est payé comme du temps de travail effectif.

Au-delà-de ce nombre de réunions et au-delà du nombre d’heure prévu par réunion, les heures passées en réunion seront imputées sur le crédit d’heures prévu pour les membres de la délégation du personnel au CSE.

Sous-titre IV : Les moyens du CSE

14. Article 11 : Les heures de délégation

    13. Article 11.1 : Les heures de délégation des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficie d’un crédit d’heures global de 370 heures par mois.

Les membres demandent ce crédit d’heures dans la limite de :

• 30 heures par mois pour un titulaire ;

• 10 heures par mois pour un suppléant ;

• 5 heures supplémentaire pour chaque membre du bureau.

• 5 heures supplémentaire pour le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Néanmoins les membres peuvent, chaque mois, se répartir entre eux les heures de délégation et reporter d’un mois à l’autre dans le respect des dispositions légales.

Les parties définissent également ci-dessous la procédure à respecter pour le suivi des heures de délégation :

• Dans la mesure du possible, information du manager le plus en amont par l’élu sur son départ en délégation et la durée prévisionnelle, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service ;

• Déclaration des heures au fur et à mesure via le portail RH.

  14. 
      

      Article 11.2 : Les temps de trajet et mobilisation des heures de délégation des représentants du personnel

Les temps de trajet entre le domicile des représentants du personnel et le siège de l’Agefiph ou entre différents sites de l’Agefiph, en vue de participer notamment aux réunions du Comité Social et Economique ou aux séances de négociation organisées par l’AGEFIPH, ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

Concernant plus particulièrement les temps de trajet pris en dehors de l'horaire habituel de travail et effectués en exécution de ces fonctions pour se rendre à des réunions organisées par l'Agefiph, ceux-ci doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Les parties signataires recommandent que le temps de trajet ne s’effectue pas en dehors du temps de travail. Ainsi les représentants du personnel, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, peuvent effectuer leurs déplacements la veille d’une réunion pour les trajets d'une durée supérieure à 4 heures (aller et retour). Les frais de restauration et d’hébergement seront pris en charge par l’Agefiph conformément à la politique voyages en vigueur à l’Agefiph.

Dans le cas où une réunion se termine en fin de journée, le retour à leur unité de travail peut s’effectuer le lendemain et les frais de restauration et d’hébergement ainsi générés sont également pris en charge par l’Agefiph sur production des justificatifs y afférents.

Les parties signataires préconisent également d'organiser la préparation et la tenue des réunions en privilégiant l'utilisation des moyens de communication à distance existant au sein de l'Agefiph.

A noter que ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation et sont payées comme du temps de travail effectif, le temps passé notamment :

• aux réunions du comité ;

• aux réunions de la CSSCT ;

• aux réunions de la Commission formation ,égalité professionnelle ;

• aux réunions de la Commission information et aide au logement, mutuelle et prévoyance ;

• aux réunions de la Commission Activités Sociales et Culturelles dans la limite de 3 réunions par an et à raison de 4 heures par réunion.

15. Article 12 : Le budget du CSE

    17. Article 12.1 : La dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Le patrimoine de l’ancienne instance CE/DP sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifiée par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Article 12.2 : Le budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions du Code du travail, le budget du CSE est fixé à un niveau égal à 0,35% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par la loi.

Article 12.3 : Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,1% de la masse salariales brute telle que définie par la loi.

Article 12.4 : Le transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre budget dans les conditions fixées par la réglementation.

Article 13 : La formation des élus

Les élus du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs attributions dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Le salarié doit formuler sa demande par courrier recommandée avec avis de réception ou courrier électronique avec avis de réception.

Ce courrier doit préciser :

• La date de la formation,

• La durée de la formation,

• Le nom de l'organisme de formation,

• Le prix de la formation.

Le courrier doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines au moins 30 jours avant le début de la formation.

En cas d’absence pouvant avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Agefiph, le refus de la demande de congé est notifié par la Direction des Ressources Humaines au salarié concerné dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

La Direction des Ressources Humaines procédera dans le même temps à l’information du responsable d’unité du salarié concerné.

L’Agefiph s’engage à :

• Prendre en charge la totalité des frais pédagogiques de la formation ;

• Prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés durant la formation dans la limite des dispositions en vigueur à l’Agefiph ;

• Maintenir la rémunération du salarié pendant la durée de la formation.

Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation justifiant qu'il a effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l’organisme.

17. Article 14 : Les moyens matériels

    21. Article 14.1 : Le local du CSE

L’Agefiph met à disposition des élus du CSE :

• Un local de réunion pouvant accueillir l’ensemble des élus (titulaires et suppléants))

• Le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions :

  • Mobilier (bureau, fauteuil, tables de réunion, chaises, armoires,) ;

  • Un poste informatique connecté à internet et à l’intranet Agefiph et doté de l’ensemble des logiciels bureautiques nécessaires, une imprimante couleur, une ligne téléphonique dédiée, un téléphone fixe ;

  • Un matériel d’audioconférence et un terminal de visio-conférence (partagés avec les sections syndicales).

Le CSE peut organiser, dans son local, des réunions d’information du personnel. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des salariés.

Article 14.2 : Les moyens de communication

Les parties s’accordent pour que les communications du CSE au sujet des activités sociales et culturelles envers les salariés soit réalisée via l’adresse email spécifique du CSE.

Le Comité Social et Economique dispose d’une adresse électronique et d’un groupe de messagerie dédiés et sécurisés permettant de communiquer avec le personnel de l'Agefiph.

Conformément à la législation, les salariés ont le choix d'accepter ou de refuser d’être destinataires des messages électroniques des représentants du personnel.

Article 14.3 : Les panneaux d’affichage

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, l’affichage des communications du CSE s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

Chacun des sites de l’Agefiph est équipé d’un panneau d’affichage qui sera mis à jour par le manager.

Article 15 : Le recours aux expertises

La CSE peut, le cas échéant sur proposition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail et dans les conditions prévues par la réglementation, décider de recourir à un expert en vue des consultations récurrentes de l’instance ou en vue des consultations ponctuelles, à un expert-comptable, à un expert habilité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ou à un expert technique.

Financement intégral de l’employeur :

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur sa politique sociale et les conditions de travail et l’emploi ;

• Projet de licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours ;

• Risque grave constaté dans l’établissement ;

• Préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 du code du travail.

Financement partagé à hauteur de 20 % du budget de fonctionnement du CSE :

• Consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• Consultations ponctuelles autres que celles faisant l’objet d’un financement intégral.

Financement intégral par le CSE :

• Expertises libres relatives à la préparation des travaux du CSE.

Titre II : Les Organisations Syndicales Représentatives

19. Article 16 : Les représentants des organisations syndicales

    24. Article 16.1 : Le délégué syndical

Le nombre de délégué syndical est désigné en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément à la législation en vigueur.

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions ou des revendications.

Il représente son syndicat dans le cadre de la négociation collective.

Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures personnel de 20 heures par mois au titre de son mandat désignatif. Ce crédit d’heures fait également l’objet d’un suivi conformément à la procédure définit à l’article 11 sur les heures de délégation.

L’accompagnant de chaque délégué syndical, dans le cadre de négociations, bénéficie d’un crédit d’heures spécifié dans un protocole d’accord relatif à la négociation.

Article 16.2 : Le représentant syndical au CSE

La mission essentielle du représentant syndical au CSE est de faire connaître aux élus la position du syndicat sur les questions débattues en séance.

Il est convoqué à toutes les réunions plénières du CSE mais il dispose d’une voix uniquement consultative.

Le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Article 17 : Le local syndical

L’Agefiph met à disposition des sections syndicales :

• Un local commun aménagé ;

• Le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions :

  • Mobilier (bureau, fauteuil, tables de réunion, chaises, armoires,) ;

  • Un poste informatique connecté à internet et à l’intranet Agefiph et doté de l’ensemble des logiciels bureautiques nécessaires, une imprimante couleur, une ligne téléphonique dédiée, un téléphone fixe ;

  • Un matériel d’audioconférence et un terminal de visio-conférence (partagés avec les membres élus du CSE).

A titre exceptionnel et avec l’accord de la Direction, les organisations syndicales peuvent organiser des réunions sur le temps de travail. A cet effet, elles disposent d’une salle de réunion réservée en amont de la réunion projetée via l’outil de réservation de salle interne.

Article 18 : Les moyens de communication

Afin de permettre une communication fluide auprès des salariés, les parties conviennent de mettre en place plusieurs espaces de diffusion de l’information des syndicats.

Article 18.1 La mise à disposition d’une adresse email syndicale

La Direction s’engage à mettre à disposition de chaque organisation syndicale une adresse de messagerie dédiée à leur activité syndicale.

Article 18.2 La diffusion des tracts syndicaux

Les représentants du personnel et les sections syndicales peuvent diffuser des informations ou des tracts syndicaux aux salariés via la messagerie électronique de l’Agefiph.

Pour les tracts syndicaux les organisations syndicales s’engagent à faire figurer dans l’objet du message : tract et nom de l’organisation syndicale afin de permettre au salarié de faire usage de son libre choix d’accepter ou de refuser un message.

La diffusion de message électronique doit être compatible avec les exigences du bon fonctionnement du réseau informatique et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. La Direction autorise ainsi les représentants du personnel et les sections syndicales à diffuser des informations ou des tracts syndicaux par messagerie électronique.

Chaque Délégué Syndical, chaque Représentant de Section Syndicale, disposent d’une adresse électronique et d’un groupe de messagerie dédiés et sécurisés permettant de communiquer avec le personnel de l'Agefiph.

Les salariés ont le choix d'accepter ou de refuser d’être destinataires des messages électroniques des représentants du personnel, conformément à la législation.

Article 18.3 Les panneaux syndicaux

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE.

Chacun des sites de l’Agefiph est équipé d’un panneau d’affichage qui sera mis à jour par le manager.

Titre III : Formation et accompagnement des parcours syndicaux et électifs

22. Article 19 : La formation des représentants du personnel

    29. Article 19.1: Les formations dans le cadre de l’exercice du droit syndical

Les représentants du personnel bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de leurs attributions conformément aux dispositions de l’article 13 du présent avenant.

Article 19.2 : La participation aux activités des organisations syndicales

Le salarié mandaté par son délégué syndical ou son organisation syndicale peut bénéficier d’autorisations d’absence sous réserve que celle-ci ne perturbe pas la bonne organisation de son service, avec maintien de salaire, pour participer à une Assemblée Générale, un congrès ou une manifestation de son organisation et ce, dans la limite de 5 jours par an et sur justificatifs.

23. Article 20 : L’évolution professionnelle des représentants des organisations syndicales et élus titulaire ou suppléants du CSE.

    31. Article 20.1 : L’entretien de début de mandat

Les représentants du personnel ainsi que les délégués syndicaux ou titulaires d’un mandat syndical bénéficient d’un entretien individuel avec leur manager en début de mandat dans les 6 mois qui suivent le début du mandat.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé et vise à garantir la compatibilité entre la charge de travail confié au salarié représentant du personnel avec les exigences de son mandat. Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Un compte-rendu d’entretien est réalisé par le manager et le représentant du personnel et transmis à la Direction des Ressources Humaines.

La Direction des Ressources Humaines établira, à l’occasion du bilan social, une synthèse statistique des entretiens de début de mandat qui sera présenté aux élus du CSE.

Article 20.2 : L’entretien de fin de mandat

L’entretien professionnel de fin de mandat est organisé et conduit par le Département des Ressources Humaines. Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Il doit être proposé systématiquement à l'issue d'un mandat de représentant de personnel, pour les titulaires et les suppléants.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation, de réunions plénières et de réunions de commission sur l'année représentant au moins 20 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable au sein de l’Agefiph, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Un compte rendu formel est réalisé à l’issue de cet entretien.

La Direction des Ressources Humaines établira, à l’occasion du bilan social, une synthèse statistique des entretiens de fin de mandat qui sera présenté aux élus du CSE.

Article 20.3 : La garantie d’évolution salariale

Les représentants du personnel disposant sur l’année d’un nombre d’heures de délégation, de réunions plénières et de réunions de commission sur l'année dépassant 20 % de la durée du travail fixée dans le contrat de travail bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L.3221-3 du code du travail au moins égale- sur l’ensemble de la durée de leur mandat- aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues au sein de l’Agefiph.

La vérification de conformité à ce principe de non-discrimination salariale est faite par la Direction des Ressources Humaines tous les ans.

Un bilan de cette disposition sera présenté, chaque année, par la Direction auprès des Organisations Syndicales signataires.

Titre IV : La négociation obligatoire

Article 21 : Les thèmes de négociation, leur contenu et leur périodicité

Les parties conviennent de fixer la périodicité et le contenu des négociations portant sur les thèmes qui suivent :

Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Le contenu de la négociation sur la rémunération est le suivant :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la non-discrimination des personnes handicapées et des représentants du personnel à niveau de responsabilités égales et, le cas échéant dans les conditions prévues par la réglementation, la programmation de mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, pour les personnes handicapées et pour les représentants du personnel ;

• L’intéressement.

La périodicité de l’engagement de cette négociation est fixée tous les ans.

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

Le contenu de la négociation sur l’égalité professionnelle porte sur les thèmes légalement prévus, soit notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La périodicité de l’engagement de cette négociation est fixée à 3 ans.

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Le contenu de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est le suivant :

• La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;

• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ;

• Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

La périodicité de l’engagement de cette négociation est fixée 3 ans.

Article 22: Les lieux de réunions

Les réunions de négociation ont lieu au sein du siège social de l’Agefiph.

Titre V : Dispositions finales

26. Article 23 : Durée, révision et dépôt du présent avenant

    34. Article 23.1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.

Article 23.2 : Révision

Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié dans les mêmes conditions que la Convention d’entreprise du 10/11/1999 elle-même, à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant. A défaut d’un nouvel avenant, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Article 23.3 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux dispositions prévues dans la Convention d’entreprise du 10/11/1999, à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, moyennant un préavis de trois mois dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail.

Article 23.4 : Publicité -Dépôt

Le présent avenant est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent avenant est établi en six exemplaires et sera déposé, suite à sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et, conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.

Fait à Bagneux, le 09/01/2019

Pour la Direction,

Le Directeur Général,

XXX

Pour la CFDT, Le Délégué Syndical, XXX

Pour la CGT-FO La Déléguée Syndicale, XXX