ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LE VERSEMENT D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT

en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales"

ENTRE

La Société Médiane Système, dont le siège social est situé 54, route de Sartrouville 78230 LE PECQ représentée par Monsieur Sébastien FOREST, Directeur des Ressources Humaines

ET

L’Organisation Syndicale suivante :

Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C) CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat » exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du périmètre de Médiane Système, sauf disposition particulière visant une catégorie particulière. Il est conclu au niveau de l'entreprise, dont les implantations sont les suivantes :

Siège social/Etablissement du Pecq : 54, Route de Sartrouville 78230 LE PECQ

Etablissement de Saint-Priest : Ilena Park – 117, Allée des Parcs - 69800 SAINT-PRIEST

Etablissement d’Echirolles : Parc Sud Galaxie - Rue du Sextant – Bâtiment Antares – 38 130 ECHIROLLES

Salariés bénéficiaires

La prime pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80 euros.

Salariés exclus du présent accord : les salariés dont la rémunération brute 2018 a été supérieure au plafond indiqué ci-dessus sont exclus du présent accord. Cependant, il a été décidé que ces salariés se verront attribuer une prime exceptionnelle dont le montant est défini ci-dessous. Cette prime ne bénéficiera pas de l’exonération sociale et fiscale. Elle sera soumise à l’impôt sur le revenu. Les membres du comité de Direction ne sont pas concernés par cette prime exceptionnelle.

Montant de la prime

Le montant de la prime pouvoir d’achat est modulé selon :

• Le temps de présence effectif en 2018 :

La prime est de 300 euros bruts pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents pendant toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

• La durée du temps de travail prévu au contrat :

Le montant de la prime est de 300 euros bruts pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée du temps de travail mentionné sur leur contrat de travail (90%, 80%, 40%).

Salariés exclus du présent accord : La prime exceptionnelle mentionnée dans l’article 1 sera soumise aux critères de modulation définis ci-dessus. Son montant est de 300 euros bruts. A la demande des partenaires sociaux, ce montant inclut les charges salariales et les charges patronales, afin que l’effort consenti par l’entreprise soit identique pour tous.

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le en même temps que le salaire du mois de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

Période d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 février 2019 et prendra fin après le versement de la prime dont il fait l’objet.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de St Quentin en Yvelines. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye. Conformément à la Convention Collective, cet accord sera envoyé par mail à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr) : une version "PDF" (non modifiable) de l’accord signé par les parties, une version "Word" (modifiable) de l’accord signé par les parties, accompagnées d’une fiche de dépôt de l’accord.

Le 20/02/2019 au Pecq en 4 exemplaires originaux.

Pour la F3C (CFDT) Pour Médiane Système

XXX XXX