AVENANT n°2 A l’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX STATUTS XXX

ENTRE

La Direction de la Société XXX, enregistrée au RCS de BOBIGNY sous le numéro XXX, représentée par Monsieur XXX d’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

Article 1 – Bénéficiaires 2

Article 2 – Modification de l’annexe de l’article 4 portant sur le salaire mensuel de base. 2

Article 3 – Modification de l’annexe de l’article 5 portant sur les primes d’ancienneté. 3

Article 4 – Modification de l’article 10.1 portant sur les primes de remplacement ouvriers/employés 3

Article 5 – Modification de l’article 10.2 portant sur la prime de polyvalence 4

Article 6 – ENTREE EN VIGEUR 4

ARTICLE 7. DENONCIATION DU PRESENT AVENANT 4

ARTICLE 8. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’AVENANT 5

ARTICLE 9. COMMUNICATION DE L’AVENANT 5

Article 10 - Publicité 5

PREAMBULE

Les partenaires sociaux des coopératives et de l’industrie laitière ont décidé par accord en date du 31 octobre 2012 et par son avenant du 3 juin 2016 de réviser les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans l’industrie laitière.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise ont défini les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif dans un accord daté du 19 mars 2015 qui a fait l’objet d’un avenant le 20 octobre 2016

Cette nouvelle classification vient modifier certaines dispositions de l’accord XXX relatif aux statuts.

Le présent avenant précise les modifications induites par la mise en place de cette nouvelle classification.

En conséquence, l’annexe relative à l’article 4.2 portant sur le salaire mensuel de base individuel, l’annexe relative à l’article 5 portant sur les primes d’ancienneté, l’article 10.1 portant sur les primes de remplacement ouvriers/employés et l’article 10.2 portant sur la prime de polyvalence sont modifiés.

Les autres articles de l’accord d’entreprise relatif aux statuts XXX restent inchangés.

Dans ce cadre, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit 

Article 1 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXX

Article 2 – Modification de l’annexe de l’article 4 portant sur le salaire mensuel de base.

Les dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif aux statuts XXX sont confirmés. L’annexe 1 est modifiée pour tenir compte de la mise en place des spécificités de la nouvelle classification et devient l’annexe 1.1.

Pour les salariés présents à la date de signature de l’avenant pour lesquels le salaire mensuel de base individuel est supérieur à celui de la grille annexée au présent accord, ils continueront à bénéficier des futures augmentations générales collectives et/ou individuelles.

Par ailleurs, dans le cas où un salarié, présent à la date de signature de l’avenant et bénéficiant d’un salaire mensuel de base individuel supérieur à la grille figurant à l’annexe 1.1, évoluerait sur un poste de niveau, échelon et/ou sous-échelon supérieur, ce salarié bénéficiera d’une revalorisation minimum d’un montant correspondant à l’écart entre le minima de la classification de son ancien poste et le minima de son nouveau poste.

A titre exceptionnel, les nouveaux minimas appliqués au 1^er mai 2018 figurant à l’annexe 1 .1 n’évolueront avec les augmentations générales qu’à compter de l’année 2019.

Article 3 – Modification de l’annexe de l’article 5 portant sur les primes d’ancienneté.

Les dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif aux statuts XXX sont confirmées. L’annexe 2 est modifiée pour tenir compte de la mise en place des spécificités de la nouvelle classification (abandon des coefficients et positionnement par niveau) et devient l’annexe 2.1.

Pour les salariés présents à la date de signature de l’avenant pour lesquels la prime d’ancienneté serait supérieur à la prime d’ancienneté maximum définie à l’annexe 2.1, ils continueront à bénéficier de leur prime d’ancienneté ainsi que des augmentations générales collectives sur ladite prime d’ancienneté.

A titre exceptionnel, les nouvelles limites au 1^er janvier 2018 de la prime d’ancienneté figurant à l’annexe 2 .1 n’évolueront avec les augmentations générales qu’à compter de l’année 2019.

3.1 – Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise

La première prime d’ancienneté est acquise pour 3 ans d’ancienneté et sera d’un montant de 3% du salaire mensuel de base individuelle et dans la limite de la grille annexée au présent accord (Cf annexe 2.1).

La prime d’ancienneté évolue de 1% par année supplémentaire d’ancienneté acquise pour plafonner à 15%.

3.2 – Ingénieurs et Cadres

La première prime d’ancienneté est acquise pour 2 ans d’ancienneté et sera d’un montant de 3% du salaire mensuel de base individuel et dans la limite de la grille annexée au présent accord (cf annexe 2.1).

La prime d’ancienneté évolue de 1,5% par année supplémentaire d’ancienneté acquise pour plafonner à 15% au bout de 10 ans.

Article 4 – Modification de l’article 10.1 portant sur les primes de remplacement ouvriers/employés et agent de maitrise

4.1 – Prime de remplacement ouvriers/employés

Dans le cadre de remplacement de postes ouvriers/employés et pour un remplacement sur un poste supérieur dans la classification, les salariés peuvent prétendre à une prime dite de remplacement.

Cette prime d’une journée sera versée pour une tenue de plus de 4 heures du poste de travail.

Elle sera calculée au prorata du temps passé sur une base mensuelle (21,67 jours). Le montant mensuel de la prime sera basé sur l’écart de niveau entre le poste remplacé et le poste remplaçant indépendamment du salaire mensuel de base individuel selon les règles suivantes :

• 70€ par différence entre le niveau 1 et le niveau 2 de la grille de salaire

• 80 € par différence entre le niveau 2 et le niveau 3 de la grille de salaire

• 115 € par différence entre le niveau 3 et le niveau 4 de la grille de salaire

• 120 € par différence entre le niveau 4 et le niveau 5 de la grille de salaire

Ces montants mis en place en 2018 n’évolueront qu’avec les augmentations générales collectives de 2019.

La prime de remplacement figure en annexe 3.1 du présent avenant.

A titre d’illustration, un salarié au niveau 3 qui remplace un collègue de niveau 5 pendant 10 jours, bénéficiera d’une prime de remplacement de :

• Niveau 3 à 4 = 115 €

• Niveau 4 à 5 = 120 €

• Soit 235 € x 10/21,67 = 108,44 €

4.2 – Prime de remplacement poste maîtrise.

Pour les remplacements d’agents de maîtrise par des ouvriers/employés ou par des agents maîtrise, une prime de remplacement sera calculée de la manière suivante :

• Forfait de 12€ par jour de remplacement (soit une tenue de plus de 4 heures du poste de travail)

• Limité à la différence journalière du salaire mensuel de base individuel (base 21,67 jours) de la personne effectuant le remplacement et le salaire minimum de l’échelon 2A (selon la grille figurant en annexe 1.1) du poste de la personne remplacée (base 21,67).

Les primes de remplacement indiqués aux articles 4.1 et 4.2 sont applicables à la date de signature du présent avenant.

Article 5 – Modification de l’article 10.2 portant sur la prime de polyvalence

Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles classifications au 1^er janvier 2018, les primes de polyvalence sont supprimées à cette date.

Les salariés qui percevaient une prime de polyvalence jusqu’au 31 décembre 2017 verront celle-ci intégrée au salaire mensuel de base individuel de janvier 2018.

Article 6 – ENTREE EN VIGEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 7. DENONCIATION DU PRESENT AVENANT

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités fixées par l’article L. 2261-9 du Code du Travail, en respectant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 8. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’AVENANT

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent avenant.

ARTICLE 9. COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans la société.

Article 10 - Publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Bobigny en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version informatique) ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à XXX, le 27 mars 2018

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

XXX

5. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

6. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

7. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

8. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central