Accord d'entreprise "AVENANT n°4 A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX STATUTS LNUF Marques" chez L.N.U.F. MARQUES - LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de L.N.U.F. MARQUES - LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2021-05-19 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T05321002452
Date de signature : 2021-05-19
Nature : Avenant
Raison sociale : LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES
Etablissement : 35006338400365 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-19
AVENANT n°4 A l’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX STATUTS LNUF Marques
ENTRE
La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXd’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.
représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T.
représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Délégué Syndical Central
Dûment mandatés à cet effet d’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE 3
Article 1 – Modification de l’annexe de l’aNNEXE 1.1 portant sur le salaire mensuel de base. 3
Article 2 – Modification de l’annexe 2.1 portant sur les primes d’ancienneté. 3
Article 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE 3
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT 3
PREAMBULE
Le présent avenant à l’avenant n°2 conclu le 27 mars 2018 de l’accord d’entreprise relatif aux statuts LNUF Marques conclu le 30 Novembre 2015 a pour objet de:
Modifier les annexes 1.1 – Grilles de salaires minima et 2.1 – Prime d’Ancienneté maximum.
Par conséquent, les annexes 1.1 et 2.1 se trouvent ainsi modifiés, le reste des articles de l’avenant du 27 mars 2018 demeurant inchangés.
Dans ce cadre, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 – Modification de l’annexe de l’aNNEXE 1.1 portant sur le salaire mensuel de base.
L’annexe 1.1 de l’avenant n°2 du 27 mars 2018 est modifiée pour tenir compte de l’Augmentation Générale appliquée au 1er juin 2021.
Article 2 – Modification de l’annexe 2.1 portant sur les primes d’ancienneté.
L’annexe 2.1 de l’avenant n°2 du 27 mars 2018 est modifiée pour tenir compte de l’Augmentation Générale appliquée au 1er juin 2021.
Article 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2021.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
Fait à Laval, le 19 mai 2021
Pour la Direction Pour les Organisations syndicales
XXX
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.
représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T.
représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Délégué Syndical Central
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